Arrêté du 5 mai 1992 fixant les modalités de délibération et de classement des territoires d'implantation des projets de construction exempts de l'obligation de recours à l'architecte

Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositif juridique relatif aux projets de construction soumis au permis de construire, le visa de l'architecte n'est pas obligatoire pour certaines localités, sauf dispositions législatives et réglementaires particulières applicables aux territoires à caractère naturel et culturel marqué.

Les localités visées à l'article 1er ci-dessus sont celles des communes comptant moins de 20.000 habitants à l'exception de celles dont l'agglomération chef lieu compte plus de 4.000 habitants.

Les données de population pour l'application du présent article sont celles découlant du dernier recensement général de la population et de l'habitat.

La liste des communes concernées en application des dispositions de l'article 2 ci-dessus est établie par arrêté du wali territorialement compétent.

Elle peut être modifiée dans les mêmes formes sur proposition, du président de l'assemblée populaire communale intéressée, ou du directeur chargé de l'urbanisme au niveau de la wilaya territorialement compétente si la dynamique de développement ou les effets d'impact des contructions qui s'inscrivent, dans une ou plusieurs communes, rendent nécessaires le recours au visa de l'architecte.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1992.

Farouk TEBBAL.

MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 1er juin 1991 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à l'emploi ( rectificatif).

J.O. n° 28 du 4 juin 1991 Page 897 1ère colonne 5ème ligne Au lieu de: TOUATI Lire : LOUATI (Le reste sans changement) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS