CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret présidentiel n° 92-314 du 1 août 1992 portant renouvellement partiel du Conseil de l’Ordre du Mérite National, p. 1300. Décret présidentiel n° 92-315 du 15 août 1992 portant attribution de la médaille du Mérite National au rang de Achir, p. 1301. Décret présidentiel n° 92-316 du 15 août 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’ex-ministère du travail, p. 1301. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 1er août 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement), p. 1304.

1300 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 2 août 1992 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif du 1er août 1992 portant nomination de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes de la wilaya de Béchar, p. 1304. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de l’énergie (Rectificatif), p. 1304. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’énergie (Réctificatif), p. 1304. ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 26 juillet 1992 portant création d’une commission des œuvres sociales auprès du Conseil Constitutionnel, p. 1304. : MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 5 mai 1992 relatif aux personnes habilitées à établir les projets de construction soumis au permis de construire, p. 1305. Arrêté du 5 mai 1992 fixant les modalités de délibération et de classement des territoires d’implantation des projets de construction exempts de l’obligation de recours à l’architecte, p. 1305. MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrête du 1er juin 1991 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à l’emploi (rectificatif), p. 1306. MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés des 15 mars, 25 avril, 10 et 18 mai 1992 portant transfert de circonscriptions de taxe, p. 1306. Arrêté du 9 mai 1992 modifiant le prix de la location annuelle des machines à affranchir à prépaiement, p. 1306. MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 6 mars 1992 portant fermeture à la circulation aèrienne de l’aérodrome de Tlemcen Zenata et transfert de son trafic aérien, p. 1307. Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Oran (EGSA - ORAN), p. 1307. Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion dés services aéroportuaires de Constantine (EGSA Constantine), p. 1307. Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Annaba (EGSAANNABA), p. 1308. MINISTERE DE L’ENERGIE Arrêté du 1 décembre 1991 portant nomination de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie (Rectificatif), p. 1308. DECRETS Décret présidentiel nº 92-314 du 1 août 1992 portant renouvellement partiel du Conseil de l’Ordre du Mérite National. Le Président du Haut Comité d’Etat, Vu la Constitution et notamment ses articles 74 et 116; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l’Ordre du Mérite National; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié portant organisation et fonctionnement du Conseil de l’Ordre du Mérite National et notamment ses articles 5 et 6; Vu le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986, modifié et complété, portant statut de l’Ordre du Mérite National; Vu le décret n° 88-44 du 1 mars 1988 portant nomination des membres du Conseil de l’Ordre du Mérite National;

2 août 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 1301 Sur proposition du Amid de l’Ordre du Mérite National; Décrète : Article 1”. - En application des articles 5 et 6 du décret n° 84-87 du 21 avril 1984 susvisé, la composition du Conseil de l’Ordre du Mérite National est renouvelée comme suit : Au titre de Outhara: M. Benabbès Gheziel en remplacement de M. Ali Bouhadja; Au titre de Ouhada: M. Yahia Rahal en remplacement de M. Ahmed Sebaa; Au titre de Djoudara: M. Ahmed Djenouhat en remplacement de M. Yahia Souaidia; Au titre de Ouchara: Messieurs Mohamed Saidi et Chérif Hadj Slimane en remplacement de Messieurs Mohamed Touati et Sadek Zouaten. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1 août 1992. Ali KAFI. » « Décret présidentiel nº 92-315 du 1º août 1992 portant attribution de la médaille du Mérite National au rang de Achir. Le Président du Haut Comité d’Etat, Vu la Constitution et notamment ses articles 74- 6ème, 12ème et 116; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant création de l’Ordre du Mérite National; Vu le décret n° 84-87 du 21 avril 1984, modifié et complété, portant organisation du Conseil de l’Ordre du Mérite National; Vu le décret n° 86-235 du 16 septembre 1986, modifié et complété, portant statut de l’Ordre du Mérite National; Décrète : Article 1er. La médaille de l’Ordre du Mérite National au rang de Achir est décernée à MM.: Ahmed Brahim Ali Haffar Saïd Agab Lahcen Bekhouche Rabeh Ramli Mohamed Kebeilia Saïd Bourasse Messoud Amrane Ali Messousse Mohamed Tahar Brahim Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1 août 1992. Ali KAFI. «» Décret présidentiel nº 92-316 du 15 août 1992 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de l’ex-ministère du travail. Le Président du Haut Comité d’Etat, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 74-6 et 116; Vu la proclamation du 14 janvier 1992 instituant le Haut Comité d’Etat; Vu la délibération n° 92-04/HCE du 2 juillet 1992 relative à l’élection du Président du Haut Comité d’Etat; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992; Vu le décret présidentiel du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif n° 91-550 du 30 décembre 1991 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1992, au ministre du travail. Décrète : Article 1”. Il est annulé sur 1992, un crédit de vingt neuf millions quatre cent soixante quatorze mille dinars (29.474.000 DA.), applicable au budget des charges communés et au chapitre n° 37-91 (Dépenses éventuelles - Provision groupée ). Art. 2. Il est ouvert sur 1991, un crédit de vingt neuf millions quatre cent soixante quatorze mille dinars (29.474.000 DA.), applicable au budget de fonctionnement de l’ex-ministère du travail et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre de l’économie et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er août 1992. Ali KAFI.

1302 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N. 59 2 août 1992 ETAT ANNEXE No™ DES CHAPITRES LIBELLES EX-MINISTERE DU TRAVAIL Section I Services centraux TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie CREDITS OUVERTS EN DA Personnel - Rémunérations d’activité 31-22 Administration centrale de l’inspection générale du travail Indemnités et allocations diverses Total de la 1ère partie 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-21 Administration centrale de l’inspection générale Prestations à caractère familial 33-23 Administration centrale de l’inspection générale Sécurité sociale Total de la 3ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-22 Administration centrale de l’inspection générale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III Total de la section I 1.427.000 1.427.000. du travail 20.000 du travail 204.000 224.000 du travail 62.000 62.000 1.713.000 1.713.000

2 août 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 1303 ETAT ANNEXE ( No DES LIBELLES CHAPITRES Section II Suite) CREDITS OUVERTS EN DA Services déconcentrés de l’Etat TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’inspection Rémunérations principales. 31-12 Services déconcentrés de l’inspection Indemnités et allocations diverses 31-13 Services déconcentrés de l’inspection Personnel vacataire et journalier de salaires Total de la 1ère partie 3ème Partie générale du travail 5.250.000 générale du travail 13.490.000 générale du travail Salaires et accessoires 1.190.000 19.930.000 Personnel Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’inspection Prestations à caractère familial 33-13 Services déconcentrés de l’inspection Sécurité sociale Total de la 3ème partie. 7ème Partie générale du travail 2.574.000 générale du travail 4.101.000 6.675.000 Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés de l’inspection Versement forfaitaire….. Total de la 7ème partie. Total du titre III Total de la section II. } Total des crédits ouverts………. générale du travail 1.156.000 1.156.000 27.761.000 27.761.000 29.474.000

1304 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 août 1992

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 1 août 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 1 août 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur à la Présidence de la République (Secrétariat Général du Gouvernement), exercées par M. Mohamed Boudjerida, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 1 août 1992 portant nomination de l’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes de la wilaya de Béchar. Par décret exécutif du 15 août 1992, M. Mohamed Boudjerida est nommé inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes de la wilaya de Béchar. Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination de l’inspecteur général au ministère de l’énergie (Réctificatif). J.O nº 6 du 26 janvier 1992. Page 151 1ère colonne - 19ème ligne. Au lieu de: Kati. Lire : Gati. (Le reste sans changement). ! Décret exécutif du 2 janvier 1992 portant nomination d’inspecteur au ministère de l’énergie (Rectificatif). J.O n° 6 du 26 janvier 1992. Page 151 1ère colonne - 22ème et 23ème lignes. Au lieu de: Smail Baba Amer Djelmane. Lire : Smail Baba Amer Djelmam. (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 26 juillet 1992 portant création d’une commission des œuvres sociales auprès du Conseil Constitutionnel. Le président du Conseil Constitutionnel, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186; Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales ; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 21; Décide : Article 1er. Il est créé auprès du Conseil Constitutionnel une commission des œuvres sociales. Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 juillet 1992. Abdelmalek BENHABYLES.

2 août 1992` JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 1305 MINISTERE DE L’HABITAT Arrêté du 5 mai 1992 relatif aux personnes habilitées à établir les projets de construction soumis au permis de construire. Le ministre de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 66-22 du 13 janvier 1966 relative à la profession d’architecte ; Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme et notamment son article 55; Vu le décret n° 68-652 du 26 décembre 1968 fixant les conditions dans lesquelles les personnes privées peuvent conclure des contrats ou marchés d’études avec les services du ministère chargé de la construction; Vu le décret éxécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lotir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir et notamment son article 36. Arrête : Article 1er. - Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur en la matière, les personnes habilitées à établir les projets de construction soumis au permis de construire sont : les personnes physiques agréées par le ministre chargé de l’architecture en vertu de l’ordonnance n° 66-22 du 13 janvier 1966 relative à la profession d’architecte.; les sociétés civiles professionnelles formées par deux ou plusieurs architectes agréés; les bureaux d’études publics ayant statutairement des compétences en matière d’architecture et employant des architectes. Art. 2. Sont également habilités à établir les projets de construction soumis au permis de construire, les bureaux d’études techniques privés agréés par le ministre chargé de la construction sous réserve que les pojets soient établis et visés par des architectes agréés employés à titre permanent au sein des dits bureaux d’études. Art. 3. Des circulaires du ministre chargé de la construction, préciseront en tant que de besoin les modalités d’application du présent arrêté. Art. 4. Le présent arrêté sera publié Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mai 1992. Farouk TEBBAL. Arrêté du 5 mai 1992 fixant les modalités de délibération et de classement des territoires ‘d’implantation des projets de construction exempts l’obligation de recours à l’architecte. Le ministre de l’habitat, Vu l’ordonnance n° 66-22 du 13 janvier 1966 relative à la profession d’architecte; Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990, relative à l’aménagement et à l’urbanisme et notamment son article 55; Vu le décret éxécutif n° 91-176 du 28 mai 1991, fixant les modalités d’instruction et de délivrance du certificat d’urbanisme, du permis de lôtir, du certificat de morcellement, du permis de construire, du certificat de conformité et du permis de démolir et notamment son article 36; Arrête : Article 1er. Dans le cadre de la mise en œuvre de dispositif juridique relatif aux projets de construction soumis au permis de construire, le visa de l’architecte n’est pas obligatoire pour certaines localités, sauf dispositions législatives et réglementaires particulières applicables aux territoires à caractère naturel et culturel marqué. Art. 2. Les localités visées à l’article 1er ci-dessus sont celles des communes comptant moins de 20.000 habitants à l’exception de celles dont l’agglomération chef lieu compte plus de 4.000 habitants. Les données de population pour l’application du présent article sont celles découlant du dernier recensement général de la population et de l’habitat. Art. 3. La liste des communes concernées en application des dispositions de l’article 2 ci-dessus est établie par arrêté du wali territorialement compétent. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes sur proposition, du président de l’assemblée populaire communale intéressée, ou du directeur chargé de l’urbanisme au niveau de la wilaya territorialement compétente si la dynamique de développement ou les effets d’impact des contructions qui s’inscrivent, dans une ou plusieurs communes, rendent nécessaires le recours au visa de l’architecte. Art. 4. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mai 1992. Farouk TEBBAL. 1306 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 2 août 1992 MINISTERE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Arrêté du 1er juin 1991 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à l’emploi ( rectificatif). J.O. n° 28 du 4 juin 1991 Page 897 1ère colonne 5ème ligne Au lieu de: TOUATI Lire : LOUATI (Le reste sans changement) MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêtés des 15 mars, 25 avril, 10 et 18 mai 1992 portant transfert de circonscriptions de taxe. Par arrêté du 15 mars 1992, la circonscription de taxe de Dréan faisant partie de la zone de taxation et du groupement d’Annaba est transférée à la zone de taxation et au groupement d’El Tarf. La circonscription de taxe de Dréan est constituée des réseaux de Dréan, Daghoussa, Zerizer et Asfour. Par arrêté du 15 mars 1992, le chef lieu de circonscription de taxe d’Aïn Fakroun faisant partie de la zone de taxation et du groupement d’Oum El Bouaghi est transféré à Sigus. La circonscription de taxe de Sigus est constituée des réseaux et cabines téléphoniques de Sigus, Aïn El Bordj, Ouled Nacer, El Hezebri, Sila et Taxas. Par arrêté du 25 avril 1992, la circonscription de taxe de Balidet Ameur faisant partie de la zone de taxation et du groupement de Touggourt, est transférée à Goug. La circonscription de taxe de Goug est constituée du réseau téléphonique de Goug. Par arrêté du 10 mai 1992, le chef lieu de circonscription de taxe de Medjedel faisant partie de la zone de taxation et du groupement de Bousaada est transféré à Temsa. La circonscription de taxe de Temsa est constituée des réseaux et cabines téléphoniques de Temsa. Par arrêté du 18 mai 1992, le chef lieu de circonscription de taxe d’Oued El Aneb faisant partie de la zone de taxation et du groupement de Annaba est transféré à Tréat. La circonscription de taxe de Tréat est constituée des réseaux téléphoniques de Tréat et Aïn Babar. -«»- Arrêté du 9 mai 1992 modifiant le prix de la location annuelle des machines à affranchir à prépaiement. Le Secrétaire d’Etat aux postes et : télécommunications, Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications, notamment son article 40; Vu l’arrêté interministériel du 2 janvier 1983 réglementant l’utilisation des machines à affranchir les correspondances ; Vu l’arrêté du 2 janvier 1983 fixant le prix de la location annuelle des machines à affranchir à prépaiement. Arrête : Article 1er. La redevance annuelle de location et d’entretien des machines à affranchir à prépaiement, mise à la disposition des utilisateurs par l’administration des postes et télécommunications, est fixée à 3.000 DA. Art. 2. - Le présent arrêté abroge les dispositions de l’arrêté du 2 janvier 1983 susvisé. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et. populaire. Fait à Alger, le 9 mai 1992. Ahmed AINOUCHE. 2 août 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 1307 MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêté du 6 mars 1992 portant fermeture à la circulation aérienne de l’aérodrome de Tlemcen - Zenata et transfert de son trafic aérien. Le ministre des transports et des télécommunications, Vu la loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l’intérêt de la sécurité aéronautique et notamment son article 7; Vu le décret n° 65-159 du 1er juin 1965 fixant les conditions de création, de mise en service, d’exploitation et de contrôle des aérodromes civils ; Vu le décret n° 81-98 du 16 mai 1981 portant affectation des aérodromes d’Etat, modifié et complété; Vu le décret n° 81-134 du 27 juin 1981 relatif aux servitudes de dégagement et de balisage; Vu le décret présidentiel n° 92-76 du 22 février 1992 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-50 du 18 avril 1989 portant contenu et procédures de répartition des aérodromes sur le territoire national; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, complété; Vu l’arrêté du 1 avril 1982 portant ouverture des aérodromes de l’Etat à la circulation aérienne publique et leur classification, complété et modifié ; Arrête : Article 1er. L’aérodrome civil international de Tlemcen Zenata est fermé à la circulation aérienne publique. La fermeture est temporaire pour cause de travaux. Art. 2. Pendant la période considérée, le trafic aérien du dit aérodrome est transféré sur l’aérodrome d’Oran - Es-Sénia. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 mars 1992. Hachemi NAIT DJOUDI. Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Oran (EGSA - ORAN). Le ministre des transports et des télécommunications, Vu le décret présidentiel n° 92-76 du 22 février 1992 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, complété; Vu l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Oran (EGSA - ORAN); Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté du 20 février 1992 susvisé sont modifiées comme suit : <<< au titre de représentant du ministre chargé des finances: M. Boudjemaa Bourahla, directeur régional du Trésor remplace M. Sebti Benabbès ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mai 1992. Hachemi NAIT DJOUDI. Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine (EGSA - Constantine). Le ministre des transports et des télécommunications, Vu le décret présidentiel n° 92-76 du 22 février 1992 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, complété; 1308 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 2 août 1992 Vu l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine (EGSA - Constantine); Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 20 février 1992 susvisé sont modifiées comme suit : << au titre de représentant du ministre chargé des finances, M. Mohamed Bouzenada, directeur régional du Trésor remplace, M. Ali Bendiffalah ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mai 1992. Hachemi NAIT DJOUDI. ≪≫ Arrêté du 5 mai 1992 modifiant l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Annaba (EGSA-ANNABA). Le ministre des transports et des télécommunications, Vu le décret présidentiel n° 92-76 du 22 février 1992 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, complété, Vu l’arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Annaba (EGSA-ANNABA). Arrête : Article 1er. Les dispositions de l’article 1” de l’arrêté du 20 février 1992 susvisé sont modifiées comme suit: <<< au titre de représentant du ministre chargé des finances, M. Salim Lamoudi, directeur régional du trésor, remplace M. Abdelaziz Dekhil ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 mai 1992. Hachemi NAIT DJOUDI i MINISTERE DE L’ENERGIE Arrêté du 1ª décembre 1991 portant nomination de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’énergie (Rectificatif). J.O nº 4 du 19 janvier 1992 Page 98, 1ère colonne, 14ème ligne Au lieu de Lounis Lire: Lounes (Le reste sans changement). Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger