Arrêté du 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011 relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 14 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant la loi de finances complémentaire pour 2011, relatif à la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigibles à l'importation sur les huiles alimentaires brutes et sur le sucre brut, à compter du 1er septembre 2011.

La prise en charge par le budget de l'Etat s'entend de ce que les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), non acquittés à l'importation sur l'huile brute de soja et les sucres bruts relevant, respectivement, des sous-positions tarifaires n° 1507.10.10 H, n° 1701.11.00 B et n° 1701.12.00 K, sont supportés par le budget de l'Etat.

Dans ce cas, les produits visés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux différents stades de la distribution. A ce titre, une décision du ministre des finances fixe la date d'effet de l'exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ainsi que la période concernée.

Les crédits afférents à la mise en œuvre de ce dispositif sont inscrits à l'indicatif du budget de fonctionnement du ministère des finances/direction générale des douanes.

Le receveur des douanes territorialement compétent procède au recouvrement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les crédits alloués à ce titre.

Le bénéfice de la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits et taxes susvisés n'est accordé qu'à l'opérateur économique effectuant, pour son propre compte, l'importation des produits bruts précités, destinés exclusivement à la production des produits visés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.

L'opérateur économique éligible à ce dispositif est tenu, à l'appui de sa déclaration en détail, d'introduire une demande, selon le modèle annexé au présent arrêté, de prise en charge par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Un dossier comprenant des copies de la demande visée à l'article 5 ci-dessus, du document douanier D1O et des factures d'achat à l'importation, est transmis, pour avis, par la direction générale des impôts au comité interministériel chargé de l'examen et de l'évaluation des demandes de compensation des prix de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc, institué par l'article 18 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011, susvisé.

Le comité interministériel susvisé dispose d'un délai n'excédant pas dix (10) jours ouvrables, à compter de la date de réception du dossier visé à l'article 6 ci-dessus, pour notifier son avis au ministère des finances, direction générale des impôts.

Dans le cas où l'application des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) n'induit pas le dépassement des prix plafonds, l'opérateur économique concerné est tenu de restituer les droits et taxes dus au Trésor public.

Les administrations douanière et fiscale peuvent procéder à tout contrôle a posteriori, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Chaoual 1432 correspondant au 19 septembre 2011.

Karim DJOUDI. 25 avril 2012 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DES DROITS DE DOUANE ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) Conformément aux dispositions de l'article 14 (alinéa 3) de la loi de finances complémentaire pour 2011 ;

Considérant que l'application des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée entraînera le dépassement des prix plafonds fixés à l'article 2 du décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 ;

Nous, soussigné (nom, prénoms et qualité du signataire) agissant pour le compte de la société :

Raison sociale :

Adresse :

N° d'identification fiscale (NIF) :

Sollicitons la prise en charge, par le budget de l'Etat, des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dus sur les produits ci-après :

DESIGNATION POSITION REFERENCE DU DU PRODUIT TARIFAIRE CONNAISSEMENT Fait à ....................., le ....................................

Nom, prénoms et qualité du signataire Cachet : 3 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 25 avril 2012 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE