Arrêté du 17 Rabie Ethani 1416 correspondant au 12 septembre obligations à long terme au profit des organismes de la planification et de la gestion de la formation et du 1995 fixant les modalités et les conditions d'émission des sécurité sociale

En application des dispositions de l'article 150 de la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les conditions d'émission des obligations à long terme au profit des organismes de sécurité sociale.

Les obligations visées à l'article premier sont émises en contre-partie de la valeur des infrastructures socio-sanitaires, propriétés des organismes de la sécurité sociale et qui ont été intégrées dans le domaine de l'Etat.

Les obligations ne sont pas matérialisées par des titres. Elles sont souscrites exclusivement par des personnes morales.

Les obligations sont émises pour une durée de dix (10) ans jusqu'à concurrence du montant représentant la valeur de ces biens à un taux d'intérêt maximum de cinq pour cent (5%) l'an.

Les intérêts produits sont capitalisés et sont payables en une seule fois à la date d'échéance de l'obligation en même temps que son montant en principal.

L'émission par le Trésor des obligations au profit des organismes de sécurité sociale est subordonnée à la justification de la propriété des organismes concernés ainsi que de leur intégration dans le domaine de l'Etat.

Le Trésor peut procéder, à tout moment, au remboursement par anticipation de ces obligations.

ALGERIENNE N° 12 25 Ramadhan 1416 14 février 1996

Le paiement à échéance du montant en principal, des obligations en compte courant émises par le Trésor et des intérêts correspondants, s'effectue auprès de la Banque d'Algérie.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées, en tant que de besoin, par instruction du directeur général du Trésor.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et. populaire.

Fait à Alger, le 17 Rabie Ethani 1416 correspondant au 12 septembre 1995.

Bader-Eddine NOUIQUA.

Arrêté du 21 Joumada El-Oula 1416 correspondant au 16 octobre 1995 fixant l'organisation et le ressort territorial des directions régionales et de wilaya des impôts.

Le ministre délégué au budget, Vu le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de l'administration fiscale, notamment les articles 4, 8 et 14;

Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 février 1995 portant organisation de l'administration centrale du ministère des finances;

Arrête :

Le présent arrêté a pour objet de préciser l'organisation et le ressort territorial de la direction régionale des impôts et de la direction des impôts de wilaya prévues aux articles 3, 6 et 14 du décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 susvisé.

Les directions des impôts des wilayas sont regroupées en neuf (9) directions régionales des impôts : la direction régionale des impôts de Blida; la direction régiqnale des impôts de Chlef; la direction régionale des impôts d'Alger; la direction régionale des impôts de Sétif; la direction régionale des impôts d'Annaba; la direction régionale des impôts de Constantine; la direction régionale des impôts d'Oran; la direction régionale des impôts de Béchar; la direction régionale des impôts de Ouargla. 25 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 février 1996

La direction régionale des impôts de Blida comprend les directions des impôts des wilayas de:

Blida;

Tizi Ouzou;

Médéa;

Boumerdès;

Tipaza;

Djelfa.

La direction régionale des impôts de Chlef comprend les directions des impôts des wilayas de :

Chlef;

Tiaret;

Mostaganem;

Tissemssilt;

Aïn Defla;

Relizane.

La direction régionale des impôts d'Alger comprend les directions des impôts de :

Alger-centre;

Alger-Est;

Alger-Ouest.

La direction régionale des impôts de Sétif comprend les directions des impôts des wilayas de :

Béjaïa;

Bouira;

Sétif;

M'Sila;

Bordj-Bou-Arréridj.

La direction régionale des impôts d'Annaba comprend les directions des impôts des wilayas de :

Oum-El-Bouaghi;

Tébessa;

Skikda;

Annaba;

Guelma;

El Tarf;

Souk-Ahras.

La direction régionale des impôts de Constantine comprend les directions des impôts des wilayas de :

Batna;

Biskra;

Jijel;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 13 Constantine;

Khenchela;

Mila.

La direction régionale des impôts d'Oran comprend les directions des impôts de :

Tlemcen;

Saïda;

Sidi-Bel-Abbès;...

Mascara;

Oran-Est;

Oran-Ouest;

Aïn Témouchent.

La direction régionale des impôts de Quargla comprend les directions des impôts des wilayas de :

Laghouat;

Tamenghasset;

Ouargla;

Illizi;

El-Oued;

- Ghardaïа.

La direction régionale des impôts de Béchar comprend les directions des impôts des wilayas de :

Adrar;

Béchar; -El-Bayadh;

Tindouf;

Naâma.

Dans les régions de Blida, Chlef, Alger, Sétif, Annaba, Constantine, et Oran, la direction régionale des impôts comprend quatre (4) sous-directions : la sous-direction de la formation, la sous-direction de l'organisation et des moyens, la sous-direction des opérations fiscales, la sous-direction du contrôle.

La sous-direction de la formation comprend deux (2) bureaux: le bureau de la formation continue et des cycles de perfectionnement, le bureau des supports pédagogiques. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La sous-direction de l'organisation et des moyens comprend trois (3) bureaux : le bureau des personnels, le bureau de l'organisation et de l'informatique, le bureau du contrôle de l'utilisation des moyens.

La sous-direction des opérations fiscales comprend trois (3) bureaux : le bureau de la réglementation, des statistiques et des relations publiques, le bureau du contrôle des opérations d'assiette, le bureau du contrôle de recouvrement.

Dans les régions d'Alger, d'Oran, de Constantine et Blida la sous-direction des opérations fiscales comprend un quatrième bureau ci-dessous dénommé: bureau de la centrale des bilans.

La sous-direction du contrôle comprend trois

(3) bureaux : le bureau du suivi de la réalisation des programmes de vérification, le bureau de l'analyse des rapports de vérification fiscale, le bureau du contrôle du contentieux.

Dans les régions de Béchar et de Ouargla, la direction régionale des impôts comprend trois (3) sous-directions : la sous-direction de l'organisation, de la formation et des moyens, la sous-direction des opérations fiscales dont la répartition en bureaux est conforme à celle prévue à l'article 15, la sous-direction du contrôle dont la répartition en bureaux est conforme à celle prévue à l'article 16.

La sous-direction de l'organisation, de la formation et des moyens comprend trois (3) bureaux : le bureau de la formation continue, le bureau du personnel,

- le bureau de l'organisation des moyens et de l'informatique.

Dans les wilayas de Chlef, Batna, Béjaïa, Blida, Bouira, Tébessa, Tlemcen, Tiaret, Tizi Ouzou, Alger, Jijel, Sétif, Skikda, Sidi Bel-Abbès, Annaba, 25 Ramadhan 1416 ALGERIENNE_N° 12 14 février 1996 Constantine, Médéa, Mostaganem, M'Sila, Mascara, Ouargla, Oran, Boumerdès et Tipaza, les directions des impôts de wilaya comprennent cinq (5) sous-directions : la sous-direction des moyens, la sous-direction des opérations fiscales, la sous-direction du recouvrement, la sous-direction du contentieux, la sous-direction du contrôle fiscal.

La sous-direction des moyens comprend trois

(3) bureaux : le bureau du personnel et de la formation, le bureau des opérations budgétaires, → le bureau des moyens.

La sous-direction des opérations fiscales comprend trois (3) bureaux : le bureau de l'animation, le bureau des statistiques, le bureau de la réglementation et des relations publiques.

La sous-direction du recouvrement comprend trois (3) bureaux : le bureau du contrôle du recouvrement, le bureau du contrôle de la gestion financière des communes, le bureau de l'apurement.

La sous-direction du contentieux comprend trois (3) bureaux : le bureau du contentieux fiscal, le bureau du contentieux administratif et judiciaire, le bureau des notifications et de l'exécution des décisions.

La sous-direction du contrôle fiscal comprend trois (3) bureaux : le bureau de la recherche de l'information fiscale, le bureau des fichiers et des recoupements, le bureau des vérifications fiscales.

La wilaya d'Alger est organisée en trois (3) directions des impôts : la direction des impôts d'Alger-centre, la direction des impôts d'Alger-Est, la direction des impôts d'Alger-Ouest. 25 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 14 février 1996

La direction des impôts d'Alger-centre s'étend sur le territoire des communes de :

Alger-centre;

Sidi M'Hamed;

El Madania;

Hamma-Annassers;

Bir Mourad Raïs;

Birkhadem;

Kouba;

El Mouradia;

Hydra.

La direction des impôts d'Alger-Est s'étend sur le territoire des communes de :

El-Harrach;

Baraki;

Oued Smar;

Bourouba;

Hussein-Dey;

Bachedjerah;

Dar El-Beïda;

Bab Ezzouar;

Djasr Kasentina;

Mohammedia;

Bordj El-Kiffan;

El-Magharia;

Les Eucalyptus.

La direction des impôts d'Alger-Ouest s'étend sur le territoire des communes de :

Bab-El-Oued;

Bologhine Ibn Ziri;

Casbah;

Oued Koriche;

El-Biar;

Bouzaréah;

Ben Aknoun;

Dély Ibrahim;

Bains Romains;

Raïs Hamidou;

Béni Messous.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 12 15

La wilaya d'Oran est organisée en deux (2) directions des impôts: la direction des impôts d'Oran-Est, la direction des impôts d'Oran-Ouest,

La direction des impôts d'Oran-Est s'étend sur le territoire : de la partie "Est" de la commune d'Oran, comprenant les quartiers d'El Barqui, Victor-Hugo, Petit Lac, Bel-Air, Saint-Eugène, Delmonte, Carteaux, Centre-Ville, Gambetta, Point du Jour et les Falaises, des communes d'Arzew, Bethioua, Mersat El Hadjadj, Aïn-Biya, Boufatis, Ben Freha, Gdyel, Hassi Mefsoukh, Sidi Ben Yebka, Hassi Bounif et Hassi Ben Okba.

La direction des impôts d'Oran-Ouest s'étend sur le territoire : des parties "Ouest" et "Sud" de la commune d'Oran, comprenant les quartiers autres que ceux énumérés à l'article 31 ci-dessus, des communes de Es-Senia, El-Kerma, Sidi Chami, Bir El-Djir, Oued Tlélat, El-Kébir, Bousfer, El-Ançar et Aïn Kerma.

Dans les wilayas de Laghouat, Oum El-Bouaghi, El-Oued, Biskra, Béchar, Djelfa, Saïda, Guelma, Bordj-Bou-Arréridj, El-Tarf, Souk-Ahras, Mila, Aïn Defla, Aïn Témouchent, Ghardaïa et Relizane, la direction des impôts comprend trois (3) sous-directions:

- la sous-directions des moyens, la 'sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement, la sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal,

La sous-direction des moyens est organisée conformément aux dispositions dans l'article 21 du présent arrêté.

La sous-direction des opérations fiscales et du recouvrement comprend quatre (4) bureaux : le bureau de l'animation et de la réglementation, le bureau des statistiques, le bureau du contrôle du recouvrement, le bureau des communes et de l'apurement.

La sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal comprend quatre (4) bureaux : le bureau du contentieux fiscal. le bureau du contentieux administratif, judiciaire, et de l'ordonnancement, le bureau de la recherche et des fichiers, le bureau des vérifications fiscales.

Dans les wilayas d'Adrar, Tamenghasset, El Bayadh, Illizi, Tindouf, Tissemssilt, Khenchela, Naama, la direction des impôts comprend deux (2) sous-directions: la sous-direction des moyens et des opérations fiscales, la sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal.

La sous-direction des moyens et des opérations fiscales comprend quatre (4) bureaux : le bureau du personnel et de la formation, le bureau des opérations budgétaires et des moyens, le bureau des opérations fiscales; le bureau du recouvrement.

La sous-direction du contentieux et du contrôle fiscal comprend quatre (4) bureaux : le bureau du contentieux et du contrôle fiscal, le bureau du contentieux administratif et judiciaire et de l'ordonnancement, le bureau de recherche et des fichiers, le bureau des vérifications fiscales.

Les relations entre la direction régionale des impôts et les directions des impôts de wilaya situées dans sa circonscription territoriale sont des relations fonctionnelles.

Les directions des impôts de wilaya sont tenues de rendre destinataire la direction régionale des imipo^ts de toutes les productions statistiques périodiques prévues par la réglementation en vigueur, de tous comptes-rendus ou rapports touchant au fonctionnement des services ou à l'application de la législation ou de la réglementation fiscale.

Les directions des impôts de wilaya ont l'obligation de répondre à toute demande de renseignements provenant de la direction régionale dont elles composent la circonscription et, d'une manière plus générale de mettre à sa disposition, tout élément d'information lui permettant d'exercer ses attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Joumada El Oula 1416 correspondant au 16 octobre 1995.

Ali BRAHITI. 14 février 1996