Arrêté du 15 octobre 1991 déterminant la qualité des agents des douanes, autres que les receveurs des douanes habilités à représenter l'administration des douanes en justice

Les agents des douanes autres que les receveurs des douanes, habilités à représenter l'administration des douanes en justice, dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense sont : le directeur général des douanes, le directeur du contentieux et de la lutte contre la fraude, le sous-directeur des affaires contentieuses, le sous-directeur de la lutte contre la fraude, le directeur régional et l'inspecteur divisionnaire des douanes, les agents des douanes ayant, au moins le grade d'officier des brigades, affectés aux services du contentieux.

L'arrêté du 14 avril 1986, susvisé, est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1991.

P. le ministre délégué au budget, et par délégation Le directeur général des douanes, Amar Chouki DJEBARA