Arrêté du 12 octobre 1991 portant prorogation du mandat des commisions du personnel compétentes à l'égard des corps du personnel diplomatique et consulaire et. fixant la date et organisant les élections des représentants du personnel

Le mandat des commissions du personnel compétentes à l'égard des corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, des attachés et des chanceliers des affaires étrangères est prorogé au 15 janvier 1992.

L'élection des réprésentants du personnel appelés à siéger au sein des commisions du personnel compétentes à l'égard des corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, des attachés et des chanceliers des affaires étrangères est fixée au 4 décembre 1991.

Les déclarations de candidature, dûment signées par les candidats, doivent être adressées par la voie hiérarchique à la direction générale des ressources avant le 30 octobre 1991.

Sont électeurs, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères soit, en position d'activité à la date du 4 décembre 1991 soit, en position de détachement.

Sont éligibles, les fonctionnaires du ministère des affaires étrangères remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée, ni ceux frappés d'une des incapacités prononcées par les textes généraux relatifs aux inéligibles, ni encore les agents stagiaires.

Outre les agents en poste à l'étranger, peuvent également voter par correspondance, les agents en position de détachement, en congé de détente ou de maladie. La liste des candidats ainsi que l'enveloppe de format utilisée pour le vote leur seront adressées. L'électeur votant par correspondance insérera son bulletin de vote dans une enveloppe sans | marque extérieure qu'il cachetera; cette enveloppe sera, à son tour, insérée dans une autre enveloppe portant mention du nom, du grade, de l'affectation et la signature de l'électeur.

Le vote par correspondance devra parvenir au bureau central de vote avant la clôture du scrutin.

Un bureau central de vote sera ouvert à la direction générale des ressources le 4 décembre 1991, de 9 heures à 15 heures. Les suffrages seront centralisés dans ce bureau dont la composition est fixée à l'article 8 ci-dessous.

Les opérations de dépouillement du scrutin seront effectuées au bureau central de vote qui comprendra un président et un secrétaire désignés par le ministre ainsi qu'un délégué de la liste des candidats.

Le bureau central de vote proclame les résultats. Seront déclarés élus :

1) pour le corps des ministres plénipotentiaires, conseillers et secrétaires des affaires étrangères, les dix candidats ayant obtenu le plus de voix, les cinq premiers étant déclarés membres titulaires et les cinq suivants membres suppléants.

2) pour le corps des attachés des affaires étrangères, les huit (8) candidats ayant obtenu le plus de voix, les quatre premiers étant déclarés membres titulaires et les quatre (4) suivants membres suppléants.

3) pour le corps des chanceliers des affaires étrangères, les huit (8) candidats ayant obtenu le plus de voix, les quatre premiers étant déclarés membres titulaires et les quatre (4) suivants membres suppléants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1991.

P. le ministre des affaires étrangères, Le secrétaire général, Hocine DJOUDI MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 29 < février 1992 portant création d'un centre de sûreté à In-Amguel (wilaya de Tamanghasset) en 6º région militaire.

Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 portant instauration de l'état d'urgence notamment son article 5;

Vu l'arrêté interministériel du 10 février 1992 portant organisation générale des mesures de préservation de l'ordre public dans le cadre de l'état d'urgence notamment son article 3;

Arrête :

Il est créé à compter du 29 février 1992, à In-Amguel, wilaya de Tamanghasset, en 6º région militaire, un centre de sûreté dénommé « centre de sûreté de In-Amguel ».

En vertu de l'article 5 du décret présidentiel n° 92-44 du 9 février 1992 susvisé, le centre de sûreté créé par le présent arrêté est destiné à recevoir les personnes objet d'une mesure de placement de sûreté.

Conformément à l'article 3 de l'arrêté interministé riel susvisé, le centre de sûreté est placé sous la direction de l'autorité militaire délégataire compétente.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que le règlement intérieur applicables audit centre sont fixés par voie d'arrêté du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 février 1992.

Larbi BELKHEIR.

MINISTERE DE L'ENERGIE