Arrêté du 18 Rajab 1418 correspondant au 19 novembre 1997 portant création d'une carte de membre des assemblées populaires locales élues

Il est créé une carte de membre du conseil du Gouvernorat du Grand-Alger, d'Assemblée populaire de wilaya, d'Assemblée populaire communale et d'Assemblée populaire d'arrondissement.

Ladite carte a pour objet de certifier la qualité de membre de l'une des Assemblées citées ci-dessus.

Les caractéristiques techniques de cette carte sont déterminées par le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement.

La carte a une durée de validité égale à celle du mandat des Assemblées citées à l'article 1er ci-dessus.

La carte prévue à l'article 1er ci-dessus est délivrée par le ministre Gouverneur du Grand-Alger à tout membre du conseil du Gouvernorat du Grand-Alger, d'Assemblée populaire d'arrondissement, d'Assemblée populaire communale, et par le wali à tout membre d'Assemblée populaire de wilaya et d'Assemblée populaire communale.

Le titulaire de la carte est tenu de la restituer aux services du Gouvernorat du Grand-Alger ou de la wilaya selon le cas dans les quinze (15) jours, au plus, qui suivent la perte de sa qualité de membre élu.

Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Rajab 1418 correspondant au 19 novembre 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

MINISTERE DES FINANCES