Arrêté du 7 Ramadhan 1436 correspondant au 24 juin 2015 portant délégation de signature au directeur des moyens financiers à la direction générale des douanes
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mourad Saada, directeur des moyens financiers à la direction générale des douanes, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Ramadhan 1436 correspondant au 24 juin 2015.
Abderrahmane BENKHALFA. ————★————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Décret présidentiel n° 15-125
- Décret exécutif n° 95-54
- Décret exécutif n° 07-364
- Décret exécutif n° 08-63
- Décret exécutif n° 14-155
- Décret présidentiel
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