Arrêté du 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997 portant délégation de signature au directeur des services postaux 29
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djamel Fethi Zoughlami, directeur des services postaux, à l'effet de signer au nom du ministre des postes et télécomunications, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 22 Rajab 1418 correspondant au 23 novembre 1997.
Mohand Salah YOUYOU.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 29 MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret n° 85-208
- Décret présidentiel n° 97-231
- Décret exécutif n° 97-233
- Décret exécutif
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