Arrêté du 24 mai 1973 portant création d'une commission paritaire compétente pour le corps des ingénieurs d'application de la direction des transmissions nationales

Il est créé au ministère de l'intérieur (direction des transmissions nationales), une commission paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'application des transmissions nationales.

La composition de la commission paritaire visée à l'article 1er ci-dessus, est fixée comme suit:

Représentants Représentants CORPS du personnel de l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Ingénieurs d'application 2 2 2 2

Le directeur général des affaires administratives et des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 mai 1973.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA REFORME AGRAIRE