Arrêté du 1er octobre 1984 relatif à la déclaration annuelle de parc roulant des opérateurs de transport de personnes ou de marchandises

Il sera établi une déclaration annuelle par toute personne physique ou morale de statut public ou privé assurant des prestations de transport pour propre compte ou pour le compte d'autrul, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Sont concernés les transporteurs de personnes par des véhicules comptant plus de dix places assises et les transporteurs de marchandises par des véhicules de poids total en charge de 5,5 tonnes.

Les informations à recueillir concernant : 1°) - le transporteur et porteront sur le statut juridique, la raison sociale, la nature de l'activité,

- le siège social,

- le nombre de véhicules, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1133

- la capacité utile théorique (tonnes ou places),

- la charge utile disponible, le nombre de véhicules réformés, 2°) les véhicules et porteront sur 2 la marque, -le type,

- le genre,

- la charge utile ou places offertes, -le poids total en charge,

- l'année de mise en circulation,

- le kilométrage parcouru annuellement, -le kilométrage parcouru depuis la mise en cir culation du véhicule,

- la date du dernier contrôle technique, sont mentionnées dans un questionnaire sur imprimé dont le modèle est joint au présent arrêté,

L'imprimé dûment renseigné est adressé en deux exemplaires à la direction des transports de wilaya, au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle au titre de laquelle il est établi, La wilaya territorialement compétente pour recevoir les déclarations annuelles du transporteur est celle ayant délivré les autorisations de transport couvrant les véhicules concernés.

Après vérifications, les services de la wilaya procèdent à la transmission des déclarations au ministère des transports dans le délai d'un mois, à compter de la date ci-dessus fixée,

Les services compétents du ministère des transports réalisent l'exploitation et le traitement des données aux fins de publication des statistiques dans le délai de trois (3) mois, à compter de la date limite de transmission par les wilayas,

Les services concernés du ministère des transports peuvent, en tant que de besoin, requérir la fourniture d'informations complémentaires redatives à la masse et à la nature de produits transportés, le kilométrage moyen parcouru par voyage, l'origine et la destination des marchandises, Les informations considérées sont couvertes par secret statistique et protégées conformément à législation en vigueur,

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique e populaire.

Fait à Alger, le ler octobre 1984.

Salah GOUDJILL 1134 JOURNAL OFFICIEL DE REPUBLIQUE ALGERIENNE MINISTERE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 octobre 1984 DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DES TRANSPORTS (RECTO) DECLARATION ANNUELLE SUR INFORMATIONS GENERALES LE PARC DE VEHICULES AUTORISES RAISON SOCIALE Identification transporteur (à remplir par la direction 1 des transports de wilaya) 136 9 Code NAP (X) Nombre véhicules 42 43 Charge utile disponible | 47 49 10 24 Siège social 25 39 Nature de l'activité (X) ட Capacité utile théorique 44 48 Nombre de véhicules réformés : I 50 51 INFORMATIONS VEHICULES (XX) Année de (XXX) Date dernier

(X) Charge utile mise en Kms annuels contrôle Marque Type Genre Nombre circulation parcourus technique de 1 52 1 54 55 61 62 63 L ட L L L

(X) Code par DTW. (XX) O. marchandises Je certifie sur l'honneur l'exactitude de ces Yu et contrôlé Le Wall, places 64 65 66 67 68 69 74 1 1 L L ப

1. Voyageurs (XXX) milliers Kms informations, Falt & le Signature du transporteur, (VERSO) NOTICE D'EXPLOITATION Le transporteur remplira soigneusement et scrupuleusement en caractère d'imprimerie sans surcharges ni ratures, les cases numérotées allouées à chaque Information. Chaque case ne servira qu'à une seule lettre ou un seul chiffre.

Tout document mal rempli sera rejeté. Les Informations communiquées engagent la responsabilité de leur auteur.

REMARQUE: Le code (NAP) (activités et professions) à remplir par la direction de transport de wilaya est le code de la nomenclature de codification du fichier transporteur élaboré par le ministère des transports.

Le numéro d'identification transporteur est celui attribué par l'administration centrale à chaque transporteur (MTP N01, 02 03).

Si le nombre de véhicules excède 10, le transporteur remplira autant de fiches qu'il faudra, à raison de 10 véhicules par fiche en reportant chaque fois les informations concernées, MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 8 septembre d'agences postales. 1984 portant création Par arrêté du 8 septembre 1984, est autorisée, à compter du 8 octobre 1984 , la création de sept (7) établissements désignés au tableau ci-dessous:

Dénomination Nature Bureau d'attache Commune Wilaya de l'établissement de l'établissement Souk El Khemis Agence postale Beni Saf Honalne Tlemcen Aïn Zeguleg > Elma Labiod Bir El Ater Tébessa Brahmia Ahcène > Bir El Ater El Ogla El Malha > Bir El Ater Sabra Et Chetlla > Hammamet Bir El Ater > Bir El Ater > Hammamet > Ouldja > Zeribet El Oued Khangat Sidi Nadji Biskra Sidi M'Barek > Ghriss Aouf Mascara