Arrêté du 26 septembre 1992 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Tahar Mâameri, directeur général de la protection civile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions y compris les arrêtés individuels, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 septembre 1992.
Mohamed HARDI. ≪≫
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