Arrêté du 16 Ramadhan 1417 correspondant au 25 janvier 1997 interdisant l'importation, la fabrication, la distribution et la commercialisation de jouets imitant des armes de poing et autres

Toute importation, fabrication, distribution et commercialisation de jouets imitant des armes de poing et autres est interdite sur l'ensemble du territoire national.

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est sanctionnée conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1417 correspondant au 25 janvier 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

MINISTERE DES MOUDJAHIDINE