Arrêté
Arrêté du 14 janvier 1987 portant délégation de signature au directeur des élections et des affaires générales
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Abdelkader Lammari, directeur des élections et des affaires générales, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur et des collectivités locales, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 janvier 1987.
M'Hamed YALA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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