Arrêté du 31 mars 1992 portant création d'une commission de recours de l'administration centrale de la direction générale des impôts

Il est créé auprès de la direction générale des impôts une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires. de l'administration centrale.

Cette commission de, recours comprend sept (7) membres représentant l'administration et sept

(7) membres représentant le personnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mars 1992.

P. le ministre de l'économie et par délégation Le directeur général des impôts Sid Ahmed DIB.