Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septebmre 2025 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Badaoui, directeur général de la sûreté nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les documents et décisions, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que tous les actes, décisions et arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de la direction générale de la sûreté nationale.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septembre 2025.
Saïd SAYOUD. ————H————
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.