ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 portant renouvellement de détachement d’un magistrat, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 17

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 portant renouvellement de détachement d’un magistrat, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire ………………………………………………………………………………………………………………… 17

Arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve ……………………………………………………………………………………………………………….. 18

Arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant les modalités pratiques relatives à la demande de cessation définitive de servir dans la réserve ……………………………………………………………………………………………………………………………… 20

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septebmre 2025 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 26 Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septebmre 2025 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 26 Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septebmre 2025 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 26 Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septebmre 2025 portant délégation de signature à l’inspecteur général ………….. 27 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts………………………………………………………………………………………………………………………. 27 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques …………………………………………………………………………………………………………………………….. 28 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la formation…….. 28 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation …………………………………………………………………………………………… 28 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la gestion des ressources humaines …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 29 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et de l’équipement………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 29 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux………… 29 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la vie associative……………… 30 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 30 Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens …………………………………………………………………………………………………………………………. 31 Arrêtés du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025 portant délégation de signature à des sous-directeurs …………….. 31

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Décision du 14 Joumada El Oula 1447 correspondant au 5 novembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général…………….. 32

23 novembre 2025

DECRETS

Décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les

modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales

étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien

exerçant dans l’un des secteurs stratégiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport conjoint du ministre de l’industrie et du ministre des finances,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu l’ordonnance n° 75-87 du 30 décembre 1975 portant adoption des codes fiscaux;

Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, complétée, relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme;

Vu la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption;

Vu la loi n° 08-09 du 18 Safar 1429 correspondant au 25 février 2008, modifiée et complétée, portant code de procédure civile et administrative;

Vu la loi n° 08-11 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008, modifiée, relative aux conditions d’entrée, de séjour et de circulation des étrangers en Algérie, notamment son article 3;

Vu la loi n°10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, modifiée, relative aux professions d’expert-comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment ses articles 49, 50 et 52 modifiés;

Vu la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021, notamment son article 138;

Vu la loi n° 22-18 du 25 Dhou El Hidja 1443 correspondant au 24 juillet 2022 relative à l’investissement; Vu la loi n° 23-09 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique;

Décrète :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 52 de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, modifiées, le présent décret a pour objet de définir les modalités d’octroi de l’autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques.

Art. 2. — Toute cession réalisée au profit de personnes physiques ou morales étrangères ou au profit d’une société de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des personnes étrangères portant sur des actions ou des parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant une activité relevant de l’un des secteurs stratégiques définis par la législation et la réglementation en vigueur, est soumise à l’autorisation préalable du département ministériel dont relève l’activité de la société, objet de l’opération de cession.

Art. 3. — Au sens du présent décret, il est entendu par : — Personne physique étrangère : toute personne ne possédant pas la nationalité algérienne; — Personne morale étrangère : toute société non soumise au droit algérien.

Art. 4. — L’autorisation préalable doit faire l’objet d’une demande introduite par la société, objet de l’opération de cession, auprès du département ministériel dont relève l’activité de cette société.

La demande comporte, notamment les informations ci-après : — la raison sociale de la société, objet de l’opération de cession;

23 novembre 2025

— la raison sociale de la société cédante ou l’identité de la personne physique cédante;

— la raison sociale de la société ou des sociétés cessionnaire(s), ou l’identité de la personne physique ou des personnes physiques cessionnaire(s);

— le nombre d’actions ou de parts sociales, objet de l’opération de cession, avec détermination de leur part en pourcentage dans le capital social de la société;

— la valeur nominale et réelle de l’action ou de la part sociale à céder;

— le montant total de l’opération de cession des actions ou de parts sociales;

— la structure du capital de la société, objet de l’opération de cession, après la réalisation de la cession.

La demande déposée donne lieu à la délivrance d’un récépissé de dépôt. Ce récépissé ne vaut, en aucune manière, une autorisation préalable.

Art. 5. — Toute demande d’autorisation préalable émanant d’une entreprise publique économique, est soumise à l’accord préalable du Conseil des participations de l’Etat.

Art. 6. — La demande visée à l’article 5 ci-dessus, est accompagnée, selon le cas, des documents suivants :

— copies du statut constitutif et des statuts modificatifs ainsi que de l’extrait du registre du commerce de la société, objet de l’opération de cession;

— copies du statut et de l’extrait du registre du commerce, ou de tout document équivalent de la société cédante ou copie de la pièce d’identité de la personne physique cédante;

— copies du statut et de l’extrait du registre du commerce, ou de tout document équivalent de la société ou des sociétés étrangère (s) cessionnaire (s) et/ou copie de la pièce d’identité de la personne physique ou des personnes physiques étrangères cessionnaire(s);

— extrait du casier judiciaire de la personne physique étrangère cessionnaire ou de la fiche de casier judiciaire de la société étrangère cessionnaire;

— copie du document d’identification fiscale des sociétés concernées par l’opération de cession;

— copie de l’extrait de rôle de toutes les parties concernées par l’opération de cession ou copie de tout document équivalent apuré ou annoté de la mention du bénéfice d’un échéancier de paiement prévu par la législation fiscale en vigueur;

— copie de l’accord préalable du Conseil des participations de l’Etat pour l’entreprise publique économique.

Art. 7. — Avant de statuer sur la demande de l’autorisation préalable, le département ministériel chargé de son examen doit solliciter l’avis des départements ministériels chargés de la défense nationale, des affaires étrangères, de l’intérieur, de la justice, des finances, du commerce intérieur et de la santé ainsi que de la Banque d’Algérie.

Les départements ministériels susmentionnés et la Banque d’Algérie, sont tenus d’exprimer un avis explicite sur la base des informations recueillies par ses services habilités sur le cessionnaire, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date de la réception de la demande d’avis.

Art. 8. — Le département ministériel chargé de l’examen de la demande de l’autorisation préalable statue, conformément aux attributions qui lui sont conférées, tout en tenant compte des avis des départements ministériels cités à l’article 8 ci-dessus, et de la Banque d’Algérie.

Art. 9. — La demande de l’autorisation préalable est rejetée obligatoirement dans les cas suivants :

— existence d’indices sur des situations pouvant affecter l’ordre et la sécurité publics, la santé publique et les intérêts économiques du pays;

— implication du cessionnaire dans des actes de corruption et de criminalité financière et économique.

Art. 10. — Le département ministériel chargé de l’examen de la demande de l’autorisation préalable doit y répondre, dans un délai, maximum, de soixante (60) jours, à compter de la date de la remise du récépissé de dépôt de la demande.

Dans le cas d’un examen favorable de la demande, le département ministériel notifie au demandeur la décision portant autorisation préalable de cession d’actions ou de parts sociales, selon le modèle annexé au présent décret.

En cas d’un examen défavorable de la demande, le demandeur est informé par écrit.

Art. 11. — Des ampliations de la décision de l’autorisation préalable sont transmises :

— au ministère chargé des finances;

— au ministère chargé du commerce intérieur;

— à la Banque d’Algérie;

— à l’agence algérienne de promotion de l’investissement.

Art. 12. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025.

Sifi GHRIEB.

23 novembre 2025

ANNEXE

ةيبعشلا ةيطارقميدلا ةيرئازجلا ةيروهمجلا

République algérienne démocratique et populaire

Ministère …………………………………

Décision portant autorisation préalable de cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions

ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques

N° …….….…… /année

Vu la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, notamment ses articles 50 et 52, modifiés;

Vu le décret exécutif n° 21-145 du 5 Ramadhan 1442 correspondant au 17 avril 2021 fixant la liste des activités revêtant un caractère stratégique;

Vu le décret exécutif n° 25-304 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 définissant les modalités d’octroi de l’autorisation préalable pour la cession, au profit de personnes physiques ou morales étrangères, d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien exerçant dans l’un des secteurs stratégiques;

Vu la demande de l’autorisation préalable de cession d’actions/parts sociales, introduite en date du (jj/mm/aaaa) par la société (raison sociale de la société, objet de l’opération de cession), auprès du (département ministériel dont relève l’activité de ladite société);

Vu la résolution du Conseil des participations de l’Etat n°……….. du ………….. portant …………….…………..… (pour les entreprises publiques économiques);

Vu l’envoi n°.…… du ………………. émanant du ministère de la défense nationale;

Vu l’envoi n°……. du ………………. émanant du ministère chargé des affaires étrangères;

Vu l’envoi n°……. du ……………….. émanant du ministère chargé de l’intérieur;

Vu l’envoi n°……. du ………………. émanant du ministère de la justice;

Vu l’envoi n°……. du ……………….. émanant du ministère chargé des finances;

Vu l’envoi n°……. du ………………. émanant du ministère chargé du commerce intérieur;

Vu l’envoi n°……. du ……………… émanant du ministère chargé de la santé;

Vu l’envoi n°……. du ……………… émanant de la Banque d’Algérie;

23 novembre 2025

Considérant les éléments mentionnés dans la demande susvisée, soit :

— la société objet de l’opération de cession… (raison sociale)…, sise… (adresse du siège social)… exerçant son activité dans… (secteur stratégique concerné)… ayant pour représentant légal… (nom, prénom et fonction)…, signataire de la demande;

— le cédant… (raison sociale/nom et prénom)…, sis… (lieu de résidence /adresse du siège social)… de nationalité… /de droit …, souhaitant la cession de… (nombres d’actions/parts sociales)…, soit… (pourcentage %) du capital social, au prix convenu fixé à… (prix de l’action /part sociale) …DA, pour un montant total de… (montant de la cession)… DA;

— le cessionnaire… (raison sociale/nom et prénom)…, sis… (lieu de résidence /adresse du siège social)… de nationalité…/soumis au droit

(1) ….., acquéreur de …(nombres d’actions/parts sociales)…, soit… (pourcentage %)… du capital social, au prix convenu fixé à… (prix de l’action /part sociale)… DA, pour un montant total de… (montant de la cession)… DA;

Décide :

Article 1er. — Autorise la cession de… (nombre)… actions/parts sociales, détenues dans le capital social de la société… (raison sociale de la société, objet de l’opération de cession)…, par… (raison sociale/nom et prénom du cédant)…, au profit de… (raison sociale/nom et prénom du cessionnaire)…, acquéreur de ces actions/parts sociales, au prix convenu de cession fixé à… (prix de l’action/part sociale)… DA, pour un montant total de… (montant)… DA.

Art. 2. — La présente autorisation préalable de l’opération de cession est délivrée au requérant, pour servir et valoir ce que de droit, dans la limite des dispositions de l’article 138 de la loi n° 20-16 du 16 Joumada El Oula 1442 correspondant au 31 décembre 2020 portant loi de finances pour 2021.

Cachet et signature

Copies :

— Ministère chargé des finances. — Ministère chargé du commerce intérieur. — Banque d’Algérie. — Agence algérienne de promotion de l’investissement.

(1) Dans le cas où le cessionnaire est une société de droit algérien détenue majoritairement par des étrangers, indiquez aussi la nationalité des personnes physiques étrangères.

Décret exécutif n° 25-305 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 07-349 du

17 novembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et

de la Omra (ONPO).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439 correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

Vu l’ordonnance n° 74-25 du 20 février 1974 relative aux représentations des entreprises et établissements publics à l’étranger;

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques;

Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail;

Vu la loi n° 99-06 du 18 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 4 avril 1999 fixant les règles régissant l’activité de l’agence de tourisme et de voyage;

Vu la loi n° 10-01 du 16 Rajab 1431 correspondant au 29 juin 2010, modifiée, relative aux professions d’expert- comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé;

Vu la loi n° 18-07 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel;

Vu la loi n° 23-07 du 3 Dhou El Hidja 1444 correspondant au 21 juin 2023 relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière;

Vu le décret présidentiel n° 25- 240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

23 novembre 2025

Vu le décret exécutif n° 96-431 du 19 Rajab 1417 correspondant au 30 novembre 1996 relatif aux modalités de désignation des commissaires aux comptes dans les

centres de recherche et de développement, organismes des assurances sociales, offices publics à caractère commercial et entreprises publiques non autonomes;

Vu le décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO);

Vu le décret exécutif n° 11-32 du 22 Safar 1432 correspondant au 27 janvier 2011 relatif à la désignation des commissaires aux comptes;

Vu le décret exécutif n° 19-271 du 8 Safar 1441 correspondant au 7 octobre 2019 relatif au référentiel national d’interopérabilité des systèmes d’information;

Vu le décret exécutif n° 21-360 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 portant attributions du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

Vu le décret exécutif n° 21-361 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant l’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs;

Vu le décret exécutif n° 24-78 du 27 Rajab 1445 correspondant au 8 février 2024 relatif aux indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion des missions temporaires à l’étranger;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’office national du pèlerinage et de la Omra (ONPO).

Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — L’office peut créer des annexes régionales sur le territoire national par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général de l’office, après délibération du conseil d’administration.

L’office peut, également, créer des bureaux de coordination et de liaison au niveau des aéroports nationaux, en coordination avec les instances concernées, par décision du directeur général de l’office. ».

7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au établissements publics à caractère industriel et commercial,

23 novembre 2025

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont complétées par un article 3 bis, rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — L’office peut créer une annexe au Royaume d’Arabie Saoudite, en coordination avec le ministère chargé des affaires étrangères, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. ».

Art. 4. — Les dispositions de l’article 4 du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — L’office est l’instrument de l’Etat dans la mise en œuvre de la politique nationale relative à l’organisation, au suivi et au contrôle du pèlerinage, ainsi qu’à la régulation et à la supervision de l’activité de la Omra, sous l’autorité du ministère de tutelle.

Son activité vise à promouvoir la qualité des prestations de service dédiées aux pèlerins et aux omristes, en coordination avec les secteurs, les institutions et les organismes concernés. ».

Art. 5. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont complétées par des articles 4 bis, 4 ter et 4 quater, rédigés comme suit :

« Art. 4 bis. — Sous la supervision du ministère de tutelle, l’office est chargé, en matière de pèlerinage, notamment des missions suivantes :

• Au titre du service public : — assurer la préparation matérielle et humaine de l’opération du pèlerinage à l’intérieur du pays et dans le pays d’accueil;

— élaborer des programmes annuels et pluriannuels liés au pèlerinage et veiller à leur mise en œuvre;

— s’engager à mettre en œuvre les clauses de l’accord sur les arrangements du pèlerinage, après sa signature;

— associer, après accord des autorités publiques, les agences de tourisme et de voyages sélectionnées et classées par les commissions créées à cet effet, pour l’organisation du pèlerinage sur la base d’un cahier des charges fixant les règles et les critères;

— fixer la liste des agences de tourisme et de voyages habilitées à participer à l’organisation du pèlerinage, leur octroyer des autorisations saisonnières et déterminer leurs quotas de pèlerins;

— élaborer les cahiers des charges liés à l’organisation du pèlerinage et aux prestations de service fournies par les différents opérateurs étrangers dans le pays d’accueil;

— conclure des contrats avec les agences de tourisme et de voyages et les différents opérateurs étrangers dans le pays d’accueil et assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre de leurs clauses;

— veiller à fournir des services relatifs à l’hébergement, au transport et à la restauration et tous les autres services nécessaires au profit des pèlerins, selon les conditions convenues et protéger leurs droits;

— assurer le départ de tous les pèlerins et leur retour au pays, à l’issue de la période convenue au pèlerinage;

— contribuer à l’encadrement religieux, sanitaire et consulaire des pèlerins dans le pays d’accueil;

— recevoir, examiner, traiter et répondre aux requêtes et aux doléances liées à l’organisation du pèlerinage;

— déposer des plaintes et faire des dénonciations relatives à l’organisation du pèlerinage;

— élaborer des études et recherches contribuant à organiser le pèlerinage et à déterminer son coût;

— collecter, traiter et exploiter les données liées au pèlerinage;

— s’aligner sur les nouveautés, notamment celles à caractère organisationnel dans le pays d’accueil.

L’office effectue toute mission qui lui est confiée par le ministère de tutelle dans le cadre de l’organisation du pèlerinage, et assure le suivi de toutes les opérations liées au pèlerinage à l’intérieur du pays et dans le pays d’accueil.

• Au titre de la numérisation et de la modernisation des services : — numériser l’opération du pèlerinage à l’effet de développer son système;

— mettre en service « le portail algérien du Hadj », en tant que plate-forme électronique officielle en matière d’organisation du processus du pèlerinage, à laquelle adhèrent tous les secteurs et les institutions concernés, dont l’office assure la supervision, le développement et l’actualisation;

— se connecter au processus électronique, en tant que système numérique obligatoire appliqué dans le pays d’accueil.

• Au titre de l’encadrement, de la sensibilisation et de l’information : — organiser des sessions de formation dédiées aux futurs pèlerins à l’intérieur du pays et assurer leur encadrement dans le pays d’accueil;

— contribuer au choix des membres de la mission nationale du pèlerinage chargés des pèlerins. Dans ce cadre, l’office peut faire appel à des compétences et à l’expertise pour encadrer les pèlerins.

— coordonner avec les différents partenaires afin d’informer les citoyens de toutes les procédures liées à l’organisation du pèlerinage;

— publier la liste des agences de tourisme et de voyages autorisées à organiser le pèlerinage sur tous les supports disponibles;

— sensibiliser les citoyens concernés par l’accomplissement des rites relatifs au pèlerinage, à travers les différents canaux médiatiques, les réseaux sociaux et les applications électroniques;

— élaborer et publier tout document lié à l’accomplissement des rites relatifs au pèlerinage, sur tous les supports, et éditer des revues y afférentes;

— contribuer à l’animation des campagnes de sensibilisation, des caravanes et des expositions liées au rite du pèlerinage;

— organiser des manifestations scientifiques, des colloques, des séminaires et des journées d’études en lien avec son domaine d’activité, et participer aux rencontres internationales y afférentes.

• Au titre de la promotion des relations d’échange et de coopération : — instaurer des relations d’échange et de coopération pour bénéficier des expériences et des bonnes pratiques dans le domaine de l’organisation du pèlerinage, à l’échelle nationale et internationale;

— conclure des conventions avec des institutions et des organismes nationaux et/ou étrangers dans son domaine d’activité;

— recourir à l’expertise nationale et/ou internationale et faire appel à toute personne, institution ou organisme susceptible de l’aider dans l’organisation du pèlerinage.

23 novembre 2025

Dans ce cadre, les procédures de coordination préalables doivent être suivies avec le ministère chargé des affaires étrangères s’agissant de la coopération internationale. ».

« Art. 4 ter. — Dans le cadre de la préparation préalable de la saison du pèlerinage, les procédures liées aux contrats avec des opérateurs étrangers sont accomplies, pour fournir des services dédiés aux pèlerins, conformément aux lois et à la réglementation en vigueur dans le pays d’accueil.

Les contrats des services dédiés aux pèlerins, sont soumis aux principes suivants :

— l’égalité de traitement;

— l’utilisation optimale et rationnelle des fonds couvrant les services;

— la transparence des procédures;

— la traçabilité et le contrôle d’exécution.

Les procédures adaptées liées aux contrats avec les opérateurs étrangers pour les services dédiés aux pèlerins, sont fixées par arrêté du ministre de tutelle, après avoir recueilli les avis des départements ministériels concernés par l’organisation du pèlerinage, notamment les ministères chargés des affaires étrangères, de l’intérieur, des finances, du tourisme, de la santé et des transports. ».

« Art. 4 quater. — Le ministère de tutelle est chargé de suivre et d’évaluer la relation de l’office avec les agences de tourisme et de voyages en matière d’organisation des activités du pèlerinage et de la Omra. ».

Art. 6. — Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Sous la supervision du ministère de tutelle, l’office est chargé en matière de la Omra, notamment des missions suivantes :

— assurer la régulation et la supervision de l’activité de la Omra;

— assurer un service de qualité au profit des omristes par les agences de tourisme et de voyages habilitées à organiser la Omra;

— élaborer le cahier des charges lié à l’organisation de la Omra, qui fixe, notamment les règles et les critères sur lesquelles s’effectuent la sélection et le classement des agences de tourisme et de voyages;

— sélectionner les agences de tourisme et de voyages habilitées à organiser la Omra et leur octroyer des autorisations saisonnières;

23 novembre 2025

— contrôler le respect des engagements des agences de tourisme et de voyages ainsi que les différents opérateurs étrangers en matière de prestations de services;

— évaluer les prestations de services fournis aux omristes par les agences de tourisme et de voyages ainsi que les différents opérateurs étrangers, à l’intérieur du pays et dans le pays d’accueil, de manière à assurer la protection de leurs droits;

— mettre en service « le portail algérien de la Omra », en tant que plate-forme officielle en matière d’organisation de la Omra, à laquelle adhèrent tous les secteurs, les institutions, les organismes et les agences de tourisme et de voyages concernés, dont l’office assure la supervision, le développement et l’actualisation;

— mettre en place des mécanismes de contrôle qui assurent la régulation de l’activité de la Omra, à l’intérieur et à l’extérieur du pays;

— sensibiliser les citoyens sur le rite de la Omra, à travers les différents supports électroniques et les moyens de communication disponibles;

— accompagner les agences de tourisme et de voyages dans la formation des guides religieux et fixer les conditions de leur sélection et de leur qualification au niveau des espaces de formation créés à cet effet, sous la supervision du ministère de tutelle;

— élaborer des guides et tous les documents liés au rite de la Omra et les diffuser sur tous les supports;

— assurer le départ de tous les omristes et leur retour au pays, à l’issue de la période convenue à la Omra;

— recevoir, examiner, traiter et répondre aux requêtes et aux plaintes liées à l’organisation de la Omra;

— déposer des plaintes et faire des dénonciations relatives à l’organisation de la Omra;

— conclure tout contrat ou convention lié à l’organisation de la Omra, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— collecter, traiter et exploiter les données relatives à l’organisation de la Omra;

— s’aligner sur les évolutions du pays d’accueil, afin de prendre les mesures appropriées susceptibles d’améliorer l’organisation de la Omra. ».

Art. 7. — Les dispositions du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont complétées par des articles 5 bis, 5 ter et 5 quater, rédigés comme suit :

« Art. 5 bis. — Dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, l’office peut être chargé, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, de ce qui suit :

— promouvoir l’organisation des services améliorés du pèlerinage et contrôler sa mise en œuvre;

— conclure des contrats de partenariat;

— effectuer toutes les actions mobilières, immobilières et financières liées à ses missions. ».

« Art. 5 ter. — L’office reçoit une contrepartie financière, versée par les agences de tourisme et de voyages, pour sa supervision de l’organisation de l’activité de la Omra.

Le montant de la contrepartie financière et les modalités de son versement, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et du ministre chargé du tourisme. ».

« Art. 5 quater. — Sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires, en cas de non-respect des engagements contractuels tenus, les agences de tourisme et de voyages autorisées à organiser les opérations du pèlerinage et de la Omra, sont passibles de mesures administratives prévues par les cahiers des charges relatifs à la sélection et au classement des agences de tourisme et de voyages prévus par les articles 4 bis et 5 ci-dessus. ».

Art. 8. — Les dispositions des articles 6, 8, 11, 17, 18, 20 et 24 du décret exécutif n° 07-349 du 7 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 17 novembre 2007 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — L’office assure la mission de service public, conformément aux dispositions du cahier des charges des sujétions de service public annexé au présent décret. ».

« Art. 8. — Le conseil d’administration, présidé par le ministre des affaires religieuses et des wakfs ou son représentant, est composé de :

— d’un représentant du Premier ministre ou du Chef du Gouvernement, selon le cas, membre;

……………………. (le reste sans changement) ………………. ».

« Art. 11. — Le conseil d’administration délibère notamment sur :

— les programmes de travail annuels et pluriannuels de l’office et le bilan de son activité annuelle en matière de pèlerinage et de Omra;

— les relevés estimatifs des recettes et des dépenses de l’office;

— les bilans et les comptes de résultat;

— les projets de l’organisation interne et du règlement intérieur de l’office;

— les projets d’acquisition, de location ou de prise en location de biens immeubles et meubles ainsi que leur cession;

— l’acceptation des dons et legs;

— la désignation d’un commissaire aux comptes de l’office;

— le contrôle de la comptabilité de l’office. Il peut, le cas échéant, faire appel au commissaire aux comptes;

— la création de commissions parmi ses membres, pour élaborer des recherches ou un rapport sur toute question liée à l’activité de l’office;

— les conventions individuelles et collectives des personnels de l’office;

— la création des annexes régionales à l’intérieur du pays et d’une annexe au Royaume d’Arabie Saoudite;

— les projets d’investissement;

— les projets de conventions, de contrats, d’accords et de marchés;

— les procédures adaptées liées aux contrats avec les opérateurs;

— les projets d’échanges et de partenariats avec des institutions et organismes, nationaux et internationaux, liés au domaine d’activité de l’office;

— les projets de cahiers des charges;

— toutes questions et mesures requises pour l’amélioration de l’organisation de l’office et de son fonctionnement et encouragement de la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d’administration peut délibérer sur toute question qui lui est soumise par le directeur général.

Le conseil d’administration assure le suivi de l’exécution des décisions prises lors de ses réunions. ».

« Art. 17. — Les procès-verbaux des délibérations du conseil sont transmis dans un délai de quinze (15) jours, après la date de la réunion, à l’autorité de tutelle, pour approbation.

Les délibérations du conseil sont exécutoires trente (30) jours, à compter de la date de leur réception, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Les délibérations relatives aux dispositions financières ne sont exécutoires qu’après approbation expresse de l’autorité de tutelle. ».

« Art. 18. — ……………. (sans changement jusqu’à) sur proposition du directeur général.

23 novembre 2025

Les cadres de l’office de rang de directeur ou de sous-directeur sont nommés par décision du directeur général, après accord du ministre de tutelle. ».

« Art. 20. — Le directeur général peut, dans la limite de ses attributions et après accord du ministre de tutelle, déléguer sa signature à ses collaborateurs. ».

« Art. 24. — Le budget de l’office comporte un titre de recettes et un titre de dépenses :

Au titre des recettes :

— les revenus résultant de l’opération relative à la supervision de l’activité de la Omra;

— les contributions allouées par l’Etat afin de couvrir les charges résultant des sujétions de service public;

— les dons et legs acceptés, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— les contributions éventuelles de l’Etat;

— les emprunts;

— les revenus des activités commerciales de l’office;

— toutes autres recettes résultant des exercices de l’office liées à son objet et à la réalisation de ses missions.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement;

— les dépenses d’investissement et d’équipement;

— les indemnités compensatrices des frais engagés à l’occasion des missions temporaires à l’étranger des membres de la mission nationale du pèlerinage et de la délégation préparatoire multisectorielle, conformément à la réglementation en vigueur;

— toutes autres dépenses nécessaires à son objet et à la réalisation de ses missions. ».

Art. 9. — L’office continue à percevoir la contrepartie financière citée à l’article 5 ter ci-dessus, conformément aux procédures en vigueur, jusqu’à la publication au Journal officiel de l’arrêté conjoint prévu par le même article.

Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025.

Sifi GHRIEB.

23 novembre 2025

ANNEXE

Cahier des charges des sujétions de service public de l’office national du pèlerinage et de la Omra

Article. 1er. — Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l’office national du pèlerinage et de la Omra ainsi que les conditions et les modalités de leur mise en œuvre.

Art. 2. — Les sujétions de service public mises à la charge de l’office, constituent l’ensemble des tâches qui lui sont confiées au titre de l’action de l’Etat dans le domaine de l’organisation du pèlerinage et de la régulation et la supervision de l’activité de la Omra.

Art. 3. — Dans le cadre des sujétions de service public mises à sa charge par l’Etat, l’office est chargé :

• d’assurer les services liés à la préparation matérielle et humaine du pèlerinage à l’intérieur du pays et dans le pays d’accueil, autres que ceux acquittés par les pèlerins, à savoir :

— de protéger les droits des pèlerins, en coordination avec les instances concernées;

— de contribuer à l’encadrement religieux, à travers l’élaboration de différents documents et supports de communication et d’information disponibles, en coordination avec les instances et les services compétents;

— d’assurer la couverture et l’encadrement sanitaire des pèlerins dans les lieux saints de l’islam, en coordination avec les instances et les services compétents;

— de contribuer, en coordination avec les services du ministère chargé des affaires étrangères, à assurer l’encadrement consulaire dans le pays d’accueil;

— de prendre en charge toutes les dépenses imprévues et/ou supplémentaires imposées par le pays d’accueil.

• de réguler et de superviser l’activité de la Omra. Art. 4. — L’office reçoit, pour chaque exercice, une contribution financière en contrepartie de la prise en charge des sujétions de service public mises à sa charge et imposées par le présent cahier des charges.

Art. 5. — Les contributions financières dues en contrepartie de la prise en charge par l’office des sujétions de service public, sont versées à ce dernier, conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur, et ce, sur rapport portant sur les dépenses d’organisation du pèlerinage et de la Omra, approuvées par le commissaire aux comptes.

Art. 6. — Les contributions de l’Etat doivent faire l’objet d’une comptabilisation distincte, tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 7. — L’office adresse à l’autorité de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l’évaluation des montants devant être alloués pour l’année prochaine en vue de couvrir des charges réelles induites par les sujétions de service public qui lui sont imposées par le présent cahier des charges.

Art. 8. — Les contributions peuvent faire l’objet d’une révision en cours d’exercice au cas de prise de nouvelles dispositions réglementaires.

Art. 9. — Un bilan d’utilisation des contributions doit être transmis au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice budgétaire.

Art. 10. — L’office doit transmettre, à la fin de chaque exercice budgétaire, au ministre chargé des affaires religieuses et des wakfs et au ministre chargé des finances :

— un rapport sur l’état d’exécution des sujétions de service public de l’année précédente;

— une copie du rapport du commissaire aux comptes, élaboré à cet effet.

Art. 11. — Les contributions fixées au titre du cahier des charges de sujétions de service public, sont inscrites dans le portefeuille de programmes du ministère des affaires religieuses et des wakfs, conformément aux procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Décret exécutif n° 25-306 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 23-108 du

14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l’administration centrale du

ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises.

Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif 23-107 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 fixant les attributions du ministre de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro-entreprises; Vu le décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie de la connaissance, des start-up et des micro -entreprises.

Art. 2. — Les dispositions des articles 1er et 7 du décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Article 1er. — (sans changement jusqu’à) — la direction de l’administration générale;

— la direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives. ».

« Art. 7. — La direction de l’administration générale est chargée, notamment : — d’élaborer et de mettre en œuvre la politique de valorisation des ressources humaines du secteur; — de définir et de mettre en œuvre la politique du secteur en matière de formation; — de gérer les carrières des personnels du secteur; — de préparer et d’exécuter le budget du secteur; — d’assurer la satisfaction des besoins du ministère en moyens nécessaires à son fonctionnement;

23 novembre 2025

— de veiller à la bonne gestion et à la préservation du patrimoine mobilier et immobilier du ministère.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A- la sous-direction des ressources humaines;

………………………..(sans changement)……………………………

B- la sous-direction du budget et de la comptabilité;

……………………………(sans changement)…………………………..

C- la sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— d’identifier les besoins de l’administration centrale en moyens et équipements nécessaires à son fonctionnement et d’en assurer l’acquisition;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements;

— d’assurer la préservation des biens mobiliers et immobiliers du ministère et de veiller à leur maintenance;

— de maintenir les équipements du ministère en état de fonctionnement et d’assurer leur maintenance et leur sécurisation;

— d’établir et de suivre l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers du ministère;

— d’assurer le secrétariat de la commission sectorielle des marchés publics;

— d’assurer la gestion du parc automobile de l’administration centrale. ».

Art. 3. — Les dispositions du décret exécutif n° 23-108 du 14 Chaâbane 1444 correspondant au 7 mars 2023 susvisé, sont complétées par un article 7 bis, rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — La direction de la réglementation, des affaires juridiques et des archives est chargée, notamment :

— d’élaborer, en relation avec les organes et les structures relevant du ministère, les projets de textes législatifs et réglementaires dans le cadre de la mise en œuvre du programme d’action du secteur;

— d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement;

— d’assurer le contrôle et la veille juridique, et de donner un avis juridique sur toutes les questions qui lui sont soumises;

— de traiter les affaires contentieuses à caractère administratif et judiciaire impliquant l’administration centrale et les étudier;

— de garantir la publication des textes et des informations relatifs au secteur, au profit des organes et des structures relevant de l’administration centrale ainsi que les établissements et les organes sous tutelle;

— d’assurer la gestion et la conservation des archives et de la documentation de l’administration centrale.

23 novembre 2025

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) la sous-direction de la réglementation, des études

juridiques et des contentieux chargée, notamment : — d’étudier les projets de textes à caractère législatif et réglementaire proposés par les différents structures et organes relevant du secteur; — d’assurer la participation du secteur à l’action législative et réglementaire du Gouvernement par l’étude des textes présentés; — de donner des avis juridiques et de faire toutes observations sur les projets de textes à caractère juridique en cours d’étude; — de participer à l’élaboration des textes régissant l’organisation et le fonctionnement des établissements et organes sous tutelle; — d’élaborer les études relatives au secteur, notamment dans le domaine juridique; — de suivre, d’analyser et d’évaluer, périodiquement, les affaires contentieuses gérées par les établissements et les organes sous tutelle; — de suivre les dossiers des affaires portées devant les juridictions.

B) la sous-direction de la documentation et des archives, chargée, notamment : — de collecter les informations et la documentation liées à l’activité du secteur et d’en assurer la publication; — de gérer le fonds documentaire et d’assurer la conservation des archives du secteur; — d’utiliser les nouvelles technologies de l’information et de la communication dans la gestion de la documentation et des archives du secteur; — d’élaborer le bulletin officiel du secteur et de garantir sa publication et sa diffusion. ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025.

Sifi GHRIEB. ————H————

Décret exécutif n° 25-307 du 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025 modifiant et

complétant le décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie

El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation

forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation.

Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu la loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques; Vu le décret présidentiel n° 25-240 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-232 du 13 Safar 1417 correspondant au 29 juin 1996, modifié et complété, portant création et fixant les statuts de l’agence de développement social; Vu le décret exécutif n° 10-128 du 13 Joumada El Oula 1431 correspondant au 28 avril 2010 portant réaménagement de l’organisation de la direction de l’action sociale de wilaya; Vu le décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme; Vu le décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 fixant les catégories des bénéficiaires de l’allocation forfaitaire de solidarité ainsi que les conditions et les modalités du bénéfice de cette allocation.

Art. 2. — Les dispositions des articles 5 et 19 du décret exécutif n° 24-325 du 27 Rabie El Aouel 1446 correspondant au 1er octobre 2024 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :

« Art. 5. — ……………….. (sans changement jusqu’à) - être résidant en Algérie;

— ne pas disposer, pour le demandeur et/ou son conjoint, d’aucun revenu, quelle que soit sa nature, à l’exception du demandeur titulaire de la carte de la personne ayant des besoins spécifiques sans revenu, même si son conjoint dispose d’un revenu, quelle que soit sa nature. ».

« Art. 19. — ………….. (sans changement jusqu’à) — à la cessation de l’état de l’incapacité physique de travail; — au bénéfice de la personne concernée ou de son conjoint d’un revenu, quelle que soit sa nature, en tenant compte des dispositions de l’article 5 ci-dessus. ».

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Joumada El Oula 1447 correspondant au 16 novembre 2025.

Sifi GHRIEB.

23 novembre 2025

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 22 Joumada El Oula 1447 correspondant au 13 novembre 2025 mettant fin aux fonctions du

secrétaire général auprès du chef de la daïra d’El Haddada à la wilaya de Souk Ahras (à titre de

régularisation). ————

Par décret exécutif du 22 Joumada El Oula 1447 correspondant au 13 novembre 2025, il est mis fin, à compter du 5 mai 2024, aux fonctions de secrétaire général auprès du chef de la daïra d’El Haddada à la wilaya de Souk Ahras, exercées par

M. Mohcen Guelmami.

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 mettant fin aux fonctions

d’une sous-directrice à l’ex-ministère de l’énergie et des mines.

Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, il est mis fin, à compter du 10 octobre 2025, aux fonctions de sous-directrice des programmes de distribution du gaz à l’ex-ministère de l’énergie et des mines, exercées par Mme. Fahima Deffar, décédée. ————H————

Décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant nomination du chef

de cabinet du wali délégué à la circonscription administrative de Bou Saâda à la wilaya de M’Sila.

Par décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025, M. Yasser Ahmed Smail Laloui est nommé chef de cabinet du wali délégué à la circonscription administrative de Bou Saâda à la wilaya de M’Sila. ————H————

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant nomination d’une

vice-rectrice à l’université de Relizane.

Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, Mme. Imene Laoufi est nommée vice-rectrice chargée du développement, la prospective et l’orientation à l’université de Relizane. ————H————

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant nomination du secrétaire

général de l’université de Tizi Ouzou.

Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Lounés Meziani est nommé secrétaire général de l’université de Tizi Ouzou.

Décrets exécutifs du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant nomination de doyens de

facultés aux universités.

———— Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Mohamed Ouarniki est nommé doyen de la faculté des sciences islamiques et civilisation à l’université de Laghouat. ———————— Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Rachid Lalali est nommé doyen de la faculté des sciences économiques, commerciales et des sciences de gestion à l’université de Béjaïa. ———————— Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, sont nommés doyens de facultés à l’université de Tébessa, MM. : — Tarek Makhlouf, faculté de droit et des sciences politiques; — Louardi Mechir, faculté des lettres et des langues. ———————— Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Aissa Maiza est nommé doyen de la faculté des sciences islamiques à l’université d’Alger 1. ————H———— Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant nomination du directeur

de l’institut des sciences de la nature et de la vie à l’université de Tissemsilt.

———— Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Hakim Tefiel est nommé directeur de l’institut des sciences de la nature et de la vie à l’université de Tissemsilt. ————H———— Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant nomination du directeur

de l’école normale supérieure à Oran.

———— Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Ahmed Tewfik Oualid est nommé directeur de l’école normale supérieure à Oran. ————H———— Décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant nomination de

sous-directeurs au ministère de l’industrie.

———— Par décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025, sont nommés sous-directeurs au ministère de l’industrie, Mme. et M. : — Amel Lamara Mohammed, sous-directrice du développement de l’évaluation de la conformité; — Fares Farhi, sous-directeur du développement de la PME.

23 novembre 2025

Décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant nomination du

directeur de l’industrie à la wilaya de Guelma.

Par décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025, M. Sami Benaboud est nommé directeur de l’industrie à la wilaya de Guelma. ————H————

Décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant nomination de directeurs

délégués à la promotion de l’investissement aux circonscriptions administratives dans certaines

wilayas. ————

Par décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025, sont nommés directeurs délégués à la promotion de l’investissement aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, Mmes. et MM. :

— Rachid Trari, à Aflou, à la wilaya de Laghouat;

— Khadidja Bounab, à Barika, à la wilaya de Batna;

— Samia Dhiaf, à Bouinan, à la wilaya de Blida;

— Ahmed Lamine Dourari, à Messaâd, à la wilaya de Djelfa;

— Abbas Belayali, à Bou Saâda, à la wilaya de M’Sila;

— Mohamed Amara, à El Abiodh Sidi Cheikh, à la wilaya d’El Bayadh.

Décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025 portant nomination de directeurs

délégués aux travaux publics aux circonscriptions administratives dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 19 Joumada El Oula 1447 correspondant au 10 novembre 2025, sont nommés directeurs délégués aux travaux publics aux circonscriptions administratives aux wilayas suivantes, Mme. et MM. : — Hocine Benabdelouahab, à Aflou, à la wilaya de Laghouat; — Layachi Amor, à Barika, à la wilaya de Batna; — Naouel Riach, à Ksar Chellala, à la wilaya de Tiaret; — Ahmed Kehli, à Messaâd, à la wilaya de Djelfa; — Salim Behaz, à Aïn Oussera, à la wilaya de Djelfa; — Fateh Bouali, à Bou Saâda, à la wilaya de M’Sila; — Salah Zerarka, à El Abiodh Sidi Cheikh, à la wilaya d’El Bayadh. ————H————

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant nomination du directeur

du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Mila.

Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Yahiaoui Bensalem est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Mila. ————H————

Décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025 portant nomination du directeur

délégué du tourisme et de l’artisanat à la circonscription administrative de Ksar Chellala à la wilaya de Tiaret.

Par décret exécutif du 21 Joumada El Oula 1447 correspondant au 12 novembre 2025, M. Badis Tabet est nommé directeur délégué du tourisme et de l’artisanat à la circonscription administrative de Ksar Chellala à la wilaya de Tiaret.

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 portant

renouvellement de détachement d’un magistrat, auprès du ministère de la défense nationale, en

qualité de président de la Cour d’appel militaire de

Ouargla / 4ème région militaire.

Par arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447

M. Mohamed Mabrouk, auprès du ministère de la défense nationale, en qualité de président de la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2025.

Arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025 portant

renouvellement de détachement d’un magistrat, auprès du ministère de la défense nationale, en

qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région

militaire. ————

Par arrêté interministériel du 20 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 13 septembre 2025, le détachement de

nationale, en qualité de président de la chambre d’accusation à la Cour d’appel militaire de Ouargla / 4ème région militaire, est renouvelé pour une durée d’une (1) année, à compter du 15 novembre 2025.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

correspondant au 13 septembre 2025, le détachement de M. Said Bouchiha, auprès du ministère de la défense

Arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au

13 octobre 2025 fixant les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du

militaire de la réserve.

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, notamment ses articles 50 et 65;

Vu le décret présidentiel n° 09-143 du 2 Joumada El Oula 1430 correspondant au 27 avril 2009, modifié et complété, portant missions et organisation de la gendarmerie nationale;

Vu le décret présidentiel n° 24-389 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 fixant les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’ Etat-major de l’Armée Nationale Populaire;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l’ensemble des textes réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale;

Arrête :

articles 50 et 65 de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve.

Art. 2. — Le militaire de la réserve est tenu de déclarer tout changement de son lieu principal de résidence familiale, pendant la période durant laquelle il demeure versé dans la réserve militaire.

Art. 3. — Le militaire de la réserve concerné déclare le changement de son lieu de résidence familiale, dans les plus brefs délais possibles, selon le cas, auprès de :

— la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de son nouveau lieu de résidence familiale ou de son lieu de résidence familiale dont il envisage de quitter, ou auprès de la structure du service national de rattachement, s’il est résidant sur le territoire national;

— la représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger de son nouveau lieu de résidence familiale ou de son lieu de résidence familiale dont il envisage de quitter, s’il est résidant à l’étranger.

23 novembre 2025

Art. 4. — Le militaire de la réserve concerné est tenu de remplir le formulaire relatif au changement du lieu de résidence familiale, conformément au modèle fixé à l’annexe du présent arrêté, qui est mis à sa disposition par la structure concernée prévue à l’article 3 ci-dessus, selon le cas.

La déclaration de changement du lieu de résidence donne lieu à la remise systématique d’un accusé de réception.

Art. 5. — Le militaire de la réserve concerné est tenu de fournir, lors de la déclaration de changement du lieu de résidence familiale, un document justifiant son nouveau lieu principal de résidence familiale ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité, en cours de validité.

Il est tenu, également, de présenter son livret individuel ou sa carte du service national, selon le cas.

Art. 6. — Les structures compétentes du ministère de la défense nationale sont chargées de mettre le formulaire prévu à l’article 4 ci-dessus, en nombre suffisant, à la disposition des services compétents du ministère chargé de la communauté nationale à l’étranger, sur leur demande.

Art. 7. — La brigade territoriale de la gendarmerie nationale ou la représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger, auprès de laquelle la déclaration de changement du lieu de résidence familiale a été effectuée,

documents justificatifs prévus à l’article 5 ci-dessus, à la structure du service national de rattachement, selon le cas, dans un délai :

— n’excédant pas vingt-et-un (21) jours, à compter de la date de déclaration, pour le militaire de la réserve résidant sur le territoire national;

— n’excédant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de déclaration, pour le militaire de la réserve résidant à l’étranger.

Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025.

Pour le ministre de la défense nationale,

le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire

le Général d’Armée

Said CHANEGRIHA

Article 1er. — En application des dispositions des transmet le formulaire, dûment renseigné, accompagné des

23 novembre 2025

ANNEXE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Structure : (1) ………………………………….. N° : ……………………………………………….. Formulaire

Déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve

Je soussigné : Nom : ………………………………………………………………. prénom : ……………………………………………………………………………………. Grade : …………………….. matricule : …………………………………….. relevant du : (2) …………………………………………………………. Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fils de : ……………………………………………….. et de : ……………………………………………………………………………………………………. Situation familiale : …………………….. nombre d’enfants : …………………….. numéro de téléphone : ……………………………………… Centre du service national de rattachement : …………………………………………………………………………………………………………………. Adresse électronique : …………………………………………………………………………………………………………………………………………….

déclare le changement de mon lieu de résidence familiale principal, comme suit :

Adresse du lieu de résidence familiale actuel : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse du nouveau lieu de résidence familiale principal déclaré : …………………………………………………………………………………..

Signature de l’intéressé

Fait à ……………………., le …………………………..

Cachet de la structure ayant reçu à son niveau la déclaration

Copie à :

• centre du service national de rattachement;
• archives. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Accusé de réception du dossier de déclaration de changement du lieu de résidence familiale

au profit du militaire de la réserve

Structure : (1) ………………………………………… N° : ………………………………………………………..

Le : (3) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………….. atteste que : Le militaire de la réserve (nom et prénom) : (4) …………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………. Fils de : ……………………………………………………. et de : ……………………………………………………………………………………………………… A déclaré en date du : ………………………….., le changement du lieu de sa résidence familiale, conformément aux dispositions des articles 3, 4 et 5 de l’arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant les modalités de déclaration de changement du lieu de résidence familiale du militaire de la réserve, ladite déclaration a été accompagnée du document en cours de validité justifiant son nouveau lieu de résidence familiale ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

Fait à ……………………., le ……………….

(Cachet et signature de l’autorité)

Copie à :

• l’intéressé;
• archives.
• (1) La structure ayant reçu à son niveau la déclaration.
• (2) La structure dont relève l’intéressé.
• (3) L’autorité signataire.
• (4) Nom et prénom du militaire de la réserve concerné.

Arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au

13 octobre 2025 fixant les modalités pratiques relatives à la demande de cessation définitive de

servir dans la réserve.

Le ministre de la défense nationale,

Vu la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, notamment ses articles 61, 62 et 65;

Vu le décret n° 87-21 du 20 janvier 1987, modifié et complété, portant sur l’aptitude médicale au service au sein de l’Armée nationale populaire;

Vu le décret présidentiel n° 24-389 du 10 Joumada Ethania 1446 correspondant au 12 décembre 2024 fixant les attributions du ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire;

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l’arrêté du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions médicales locales, d’expertise médicale, de réforme, de recours et de consultation et de la commission régionale de réclamation au sein l’Armée Nationale Populaire;

Vu l’ensemble des textes réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale;

Arrête :

articles 61, 62 et 65 de la loi n° 22-20 du 3 Moharram 1444 correspondant au 1er août 2022 relative à la réserve militaire, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités pratiques relatives à la demande de cessation définitive de servir dans la réserve.

Art. 2. — Le militaire de la réserve qui se trouve dans son foyer et qui a contracté une maladie ne lui permettant plus de servir dans les rangs de l’Armée Nationale Populaire lors du rappel, peut introduire une demande de cessation définitive de servir dans la réserve.

Art. 3. — La demande de cessation définitive de servir dans la réserve est effectuée en remplissant, par le militaire de la réserve concerné, un formulaire, conformément au modèle fixé à l’annexe I du présent arrêté, qui est mis à sa disposition par les structures concernées prévues à l’article 4 ci-dessous, selon le cas, et qui est accompagné d’un dossier médical justificatif.

Un accusé de réception est automatiquement remis au militaire de la réserve concerné.

23 novembre 2025

Art. 4. — La demande de cessation définitive prévue à l’article 3 ci-dessus, est effectuée, selon le cas, auprès : — de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale du lieu de résidence ou de la structure du service national de rattachement, pour le militaire de la réserve résidant sur le territoire national; — de la représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger dont relève le militaire de la réserve résidant à l’étranger.

Art. 5. — Les structures compétentes du ministère de la défense nationale sont chargées de mettre le formulaire prévu à l’article 3 ci-dessus, en nombre suffisant, à la disposition des services compétents du ministère chargé de la communauté nationale à l’étranger, sur leur demande.

Art. 6. — Les structures prévues à l’article 4 ci-dessus, sont tenues de transmettre le formulaire relatif à la demande de cessation définitive de servir dans la réserve, dûment renseigné, accompagné du dossier médical justificatif, selon le cas, à : — la commission régionale d’expertise médicale, instituée auprès de la région militaire du lieu de résidence, pour le militaire de la réserve résidant sur le territoire national, dans un délai n’excédant pas vingt-et-un (21) jours, à compter de la date du dépôt; — la direction du service national du ministère de la défense nationale, par le canal approprié, qui le transmet à la commission régionale d’expertise médicale, instituée auprès de la 1ère région militaire, pour le militaire de la réserve résidant à l’étranger, dans un délai n’excédant pas quarante-cinq (45) jours, à compter de la date du dépôt.

Art. 7. — A la réception du formulaire de la demande de cessation définitive de servir dans la réserve, accompagné

d’expertise médicale concernée convoque le militaire de la réserve concerné, afin de subir un examen médical confirmatif.

La commission régionale d’expertise médicale est tenue de statuer sur la demande de cessation définitive de servir dans la réserve, dans un délai maximum de six (6) mois, à compter de la date de sa réception, et ce, conformément aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 susvisé.

Dans le cas où le militaire de la réserve concerné ne se présente pas devant la commission régionale d’expertise médicale, il ne sera pas statué sur sa demande, qui sera considérée comme annulée. Toutefois, une nouvelle demande peut être formulée, selon les mêmes formes prévues aux articles 3 et 4 ci-dessus.

Art. 8. — La commission régionale d’expertise médicale notifie sa décision au militaire de la réserve concerné qui a subi l’examen médical confirmatif, par un avis de notification, conformément au modèle fixé à l’annexe II du présent arrêté, dans les plus brefs délais possibles, et ce, conformément aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 susvisé.

Article 1er. — En application des dispositions des du dossier médical justificatif, la commission régionale

23 novembre 2025

Une copie de l’avis de notification est transmise au centre du service national dont relève le militaire de la réserve concerné.

Art. 9. — Dans le cas où la commission régionale d’expertise médicale statue par une décision médicale d’inaptitude définitive, le militaire de la réserve concerné est admis à la cessation définitive de servir dans la réserve, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

La cessation définitive de servir dans la réserve est notifiée, par écrit, au militaire de la réserve concerné, dans les meilleurs délais possibles.

Art. 10. — Dans le cas où la commission régionale d’expertise médicale statue par une décision médicale d’aptitude, le militaire de la réserve concerné peut introduire une réclamation auprès de la commission régionale de réclamation, dans un délai n’excédant pas quatre (4) mois, à compter de la date de notification de cette décision, et ce, conformément aux dispositions de l’article 41 de l’arrêté du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 susvisé.

Art. 11. — Le militaire de la réserve concerné adresse sa réclamation, accompagnée d’un dossier médical justificatif, par courrier recommandé, selon le cas, à :

— la commission régionale de réclamation, instituée auprès de la région militaire du lieu de résidence, s’il est résidant sur le territoire national;

— la représentation diplomatique ou consulaire algérienne à l’étranger dont il relève, qui le transmet à la direction du service national du ministère de la défense nationale, par le canal approprié, s’il est résidant à l’étranger.

La direction du service national du ministère de la défense nationale transmet ladite réclamation, dès sa réception, à la commission régionale de réclamation, instituée auprès de la 1ère région militaire, qui est compétente en matière d’examen des réclamations introduites par les militaires de la réserve résidant à l’étranger.

Art. 12. — A la réception de la réclamation accompagnée du dossier médical justificatif, la commission régionale de réclamation statue sur la recevabilité de la réclamation et notifie au militaire de la réserve concerné sa décision, et ce, conformément aux dispositions de l’article 42 de l’arrêté du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 susvisé.

La décision de la commission régionale de réclamation est définitive et ne peut faire l’objet d’une autre réclamation.

La notification s’effectue par un avis de notification, conformément au modèle fixé à l’annexe III du présent arrêté.

Art. 13. — Dans le cas où la réclamation est recevable, la commission régionale de réclamation convoque le militaire de la réserve concerné pour subir un examen médical confirmatif, afin de statuer sur la décision de son aptitude ou son inaptitude définitive à servir dans la réserve.

Dans le cas où l’intéressé ne se présente pas devant la commission régionale de réclamation, il ne sera pas statué sur sa réclamation, qui sera considérée comme annulée.

Art. 14. — Après avoir subi l’examen médical confirmatif, la commission régionale de réclamation notifie sa décision au militaire de la réserve concerné, le même jour de l’examen médical confirmatif, par un avis de notification, selon le modèle fixé à l’annexe IV du présent arrêté, et ce, conformément aux dispositions des articles 42 et 44 de l’arrêté du 11 Safar 1447 correspondant au 5 août 2025 susvisé.

La décision de la commission régionale de réclamation est définitive et ne peut faire l’objet d’une autre réclamation.

Une copie de l’avis de notification est transmise au centre du service national dont relève le militaire de la réserve concerné.

Art. 15. — Dans le cas où la commission régionale de réclamation statue par une décision médicale d’inaptitude définitive, le militaire de la réserve concerné est admis à la cessation définitive de servir dans la réserve, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

La cessation définitive de servir dans la réserve est notifiée, par écrit, au militaire de la réserve concerné, dans les meilleurs délais possibles.

Art. 16. — Dans le cas où la commission régionale de réclamation statue par une décision médicale d’aptitude du militaire de la réserve concerné, ce dernier demeure versé dans la réserve, et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur au sein du ministère de la défense nationale.

Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025. Pour le ministre de la défense nationale,

le ministre délégué auprès du ministre de la défense nationale, chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire

le Général d’Armée

Said CHANEGRIHA

23 novembre 2025

ANNEXE I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

Structure : (1) ………………………………….. N° : ……………………………………………….. Formulaire

de demande de cessation définitive de servir dans la réserve

Je soussigné, demande la cessation définitive de servir dans la réserve : Nom : ………………………………………………………………. prénom : ……………………………………………………………………………………. Grade : …………………….. matricule : …………………………………….. relevant du/de : (2) ……………………………………………………… Date et lieu de naissance : …………………………………………………………………………………………………………………………………………… Fils de : ……………………………………………….. et de : ……………………………………………………………………………………………………. Situation familiale : …………………….. nombre d’enfants : …………………….. numéro de téléphone : ……………………………………… Centre de service national de rattachement : …………………………………………………………………………………………………………………. Adresse du lieu principal de résidence familiale : …………………………………………………………………………………………………………… Adresse électronique : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………. Etat de santé : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Signature de l’intéressé

Fait à ……………………., le : ……………………………

Cachet de la structure auprès de laquelle la demande a été effectuée

Copie à :

• la commission régionale d’expertise médicale concernée, selon le cas;
• archives. ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Accusé de réception du dossier de la demande de cessation définitive

de servir dans la réserve au profit du militaire de la réserve

Structure : (1) ………………………………………… N° : ………………………………………………………..

Le (3) …………………………………………………………………………………………………………………………………………………. atteste que : le militaire de la réserve (nom et prénom) : (4) …………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ………………………………………………………………………………………………………………………………………. Fils de : ……………………………………………………. et de : ……………………………………………………………………………………………………… Adresse du lieu principal de résidence familiale : ………………………………………………………………………………………………………. A déposé le : ………………………………, un dossier de demande de cessation définitive de servir dans la réserve, accompagné d’un dossier médical justificatif, conformément aux dispositions des articles 3 et 4 de l’arrêté du 21 Rabie Ethani 1447 correspondant au 13 octobre 2025 fixant les modalités pratiques relatives à la demande de cessation définitive de servir dans la réserve.

A cet effet, il est tenu de se rapprocher de la commission régionale d’expertise médicale, dès sa convocation.

Fait à ……………………., le : …………………………

(Cachet et signature de l’autorité)

Copie à :

• l’intéressé;
• archives.
• (1) La structure auprès de laquelle la demande a été effectuée.
• (2) La structure dont relève l’intéressé.
• (3) L’autorité signataire.
• (4) Nom et prénom du militaire de la réserve concerné.

2 Joumada Ethania 1447 23 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 23

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ETAT-MAJOR DE L’ARMEE NATIONALE POPULAIRE …………… REGION MILITAIRE N° : ……………………………….. ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Avis de notification (Décision de la commission régionale d’expertise médicale) Donnant suite à la demande de la cessation définitive de servir dans la réserve transmise à la commission régionale d’expertise médicale, instituée auprès de la ………………. (1) région militaire, en date du …………………, et sur la base de la décision consignée dans le procès-verbal de la commission n° : …………………….. du : ………………………………………………………………………………….. Il est notifié à (2) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Grade : ………………………………………….. relevant du/de : (3) ………………………………………………………………………………………….. Matricule : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Fils de : ……………………………………………. et de : ………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du lieu principal de résidence familiale : ……………………………………………………………………………………………………… Centre du service national de rattachement : ………………………………………………………………………………………………………………… que sa demande de cessation définitive de servir dans la réserve, déposée en date du : …………………………………………………… A été acceptée. A cet effet, il sera admis à cesser définitivement de servir dans la réserve (4). N’a pas été acceptée. A cet effet, il peut introduire une réclamation, par courrier recommandé, à la commission Copie à : - l’intéressé; - archives. - (4) Cocher la case appropriée. compter de la date de réception de cet avis (4). - le centre du service national de rattachement; - (1) La région militaire concernée, selon le cas. - (2) Nom et prénom du militaire de la réserve concerné. - (3) La structure dont relève le concerné. régionale de réclamation, instituée auprès de la ………… (1) région militaire, dans un délai n’excédant pas quatre (4) mois, à Fait à ……………………., le : ………………. (Cachet et signature)

24 2 Joumada Ethania 1447 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 23 novembre 2025

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE …………… REGION MILITAIRE dans la réserve. ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ETAT-MAJOR DE L’ARMEE NATIONALE POPULAIRE N° : ……………………………….. Avis de notification (Décision de la commission régionale de réclamation sur la recevabilité ou la non recevabilité de la réclamation) Conformément à la réclamation parvenue à la commission régionale de réclamation, instituée au niveau de la ………………………. (1) région militaire, en date du …………………, concernant la décision de la commission régionale d’expertise médicale, instituée au niveau de la ……………….. (1) région militaire portant refus de la demande de cessation définitive de servir Il est notifié à (2) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Grade : ………………………………………….. relevant du/de : (3) ………………………………………………………………………………………….. Matricule : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Fils de : ……………………………………………. et de : ………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du lieu principal de résidence familiale : ……………………………………………………………………………………………………… Centre du service national de rattachement : ………………………………………………………………………………………………………………… que la réclamation transmise en date du : …………………………………………………… est recevable. A cet effet, est appelé à se présenter devant la commission régionale de réclamation, instituée au niveau de la ……………. (1) région militaire, le (4) ……………., afin de subir un examen médical confirmatif (5). non recevable, et ne peut établir une nouvelle réclamation (5). Copie à : - le centre du service national de rattachement; - l’intéressé; - archives. - (1) Désignation de la région militaire. - (2) Nom et prénom du militaire de la réserve concern. - (5) Cocher la case appropriée. Fait à ……………………, le : …………………………………… (Cachet et signature) - (3) La structure de rattachement du militaire de la réserve concerné. - (4) Date du rendez-vous de l’examen médical confirmatif.

2 Joumada Ethania 1447 23 novembre 2025 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 78 25

…………… REGION MILITAIRE la réserve (4). MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE ETAT-MAJOR DE L’ARMEE NATIONALE POPULAIRE N° : ……………………………….. Qu’il est apte à servir dans la réserve, et ne peut établir une nouvelle réclamation (4). ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Avis de notification (Décision de la commission régionale de réclamation d’aptitude ou d’inaptitude définitive de servir dans la réserve) Donnant suite à la réclamation parvenue à la commission régionale de réclamation instituée auprès de la ………………. (1) région militaire, en date du ………………….., et sur la base de la décision consignée dans le procès-verbal de la commission de la réclamation, instituée auprès de la ……………………..(1) région militaire du : ……………………………………………………………….. Il est notifié à (2) : ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Grade : ………………………………………….. relevant du/de : (3) ………………………………………………………………………………………….. Matricule : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Date et lieu de naissance : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….. Fils de : ……………………………………………. et de : ………………………………………………………………………………………………………….. Adresse du lieu principal de résidence familiale : ……………………………………………………………………………………………………… Centre du service national de rattachement : ………………………………………………………………………………………………………………… Qu’il est inapte définitivement à servir dans la réserve. A cet effet, il sera admis à cesser définitivement de servir dans Copie à : - le centre du service national de rattachement; - l’intéressé; - archives. - (1) La région militaire concernée, selon le cas. - (3) La structure dont relève le concerné. - (4) Cocher la case appropriée. - (2) Nom et prénom du militaire de la réserve concerné. Fait à ……………………, le : …………………………………… (Cachet et signature)

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES TRANSPORTS

Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au

29 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur général de la sûreté nationale.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1445 correspondant au 7 janvier 2024 portant nomination de

M. Ali Badaoui, directeur général de la sûreté nationale;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Badaoui, directeur général de la sûreté nationale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les documents et décisions, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que tous les actes, décisions et arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de la direction générale de la sûreté nationale.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septembre 2025. Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au

29 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur général de la protection civile.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

23 novembre 2025

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 24-198 du 5 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 11 juin 2024 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la direction générale de la protection civile; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant nomination de

M. Boualem Bourelaf, directeur général de la protection civile;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Boualem Bourelaf, directeur général de la protection civile, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes et décisions, les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que tous les actes et arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septembre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au

29 septembre 2025 portant délégation de signature au directeur général des collectivités locales.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Belaïd Taïati, inspecteur général, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes, à l’exception des décisions et arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel correspondant au 9 juillet 2020 portant nomination de de la République algérienne démocratique et populaire.

23 novembre 2025

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Kaâda 1441

M. Youssef Roumane, directeur général des collectivités locales au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Youssef Roumane, directeur général des collectivités locales, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les documents relatifs à l’approbation des délibérations portant budgets et comptes des wilayas.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septembre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au

29 septembre 2025 portant délégation de signature à l’inspecteur général.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-41 du 16 février 1991 portant organisation de l’inspection générale du ministère de l’intérieur; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 16 Rajab 1444 correspondant au 7 février 2023 portant nomination de M. Belaïd Taïati, inspecteur général du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Fait à Alger, le 7 Rabie Ethani 1447 correspondant au 29 septembre 2025. Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre

2025 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines, de la formation et

des statuts. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Joumada El Oula 1445 correspondant au 10 décembre 2023 portant nomination de

M. Mohamed Charaf Eddine Boudiaf, directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Charaf Eddine Boudiaf, directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous documents, actes et décisions ainsi que les arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025. Saïd SAYOUD.

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des

affaires juridiques. ———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 19 Chaâbane 1446 correspondant au 18 février 2025 portant nomination de M. Karim Rekkam, directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Karim Rekkam, directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la formation.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

23 novembre 2025

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1437 correspondant au 19 septembre 2016 portant nomination de

M. Nour Eddine Bennaidja, directeur de la formation au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Nour Eddine Bennaidja, directeur de la formation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des statuts des personnels de l’administration

locale et de la normalisation.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 portant nomination de M. Cherif Mohamed Bouziane, directeur des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

23 novembre 2025

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Cherif Mohamed Bouziane, directeur des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025. Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la gestion des ressources humaines.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Mohamed Amine Neggaz, directeur de la gestion des ressources humaines au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Amine Neggaz, directeur de la gestion des ressources humaines, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes et décisions, ainsi que les arrêtés relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires et des agents publics.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD.

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des infrastructures et de l’équipement.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Noureddine Guellal, directeur des infrastructures et de l’équipement au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Noureddine Guellal, directeur des infrastructures et de l’équipement, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les actes liés aux opérations relatives à l’équipement, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des moyens généraux.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 18 Joumada Ethania 1445 correspondant au 31 décembre 2023 portant nomination de

M. Mahfoud Chakri, directeur des moyens généraux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahfoud Chakri, directeur des moyens généraux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement et les délégations de crédits, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de la vie associative.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Djilali Hamam, directeur de la vie associative au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

23 novembre 2025

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Djilali Hamam, directeur de la vie associative, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur des opérations électorales et des élus.

———— Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 26 Ramadhan 1446 correspondant au 26 mars 2025 portant nomination de M. Sofiane Abdelatif Abderrahmani, directeur des opérations électorales et des élus au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Sofiane Abdelatif Abderrahmani, directeur des opérations électorales et des élus, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD.

23 novembre 2025

Arrêté du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature au directeur de l’état et de la circulation des personnes

et des biens.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 10 Safar 1441 correspondant au 9 octobre 2019 portant nomination de M. Younes Bouzid, directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Younes Bouzid, directeur de l’état et de la circulation des personnes et des biens, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Arrêtés du 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au

1er octobre 2025 portant délégation de signature à des sous-directeurs.

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 21 mai 2025 portant nomination de

M. Mohamed Amine Bouras, sous-directeur des personnels de l’administration centrale au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Amine Bouras, sous-directeur des personnels de l’administration centrale, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire; Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 21 mai 2025 portant nomination de Mme. Messaouda Haicheur, sous-directrice du contrôle de gestion et de la valorisation des personnels locaux au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Messaouda Haicheur, sous-directrice du contrôle de gestion et de la valorisation des personnels locaux, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous les actes, à l’exclusion des arrêtés.

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD. ————H————

Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports,

Vu le décret présidentiel n° 25-241 du 21 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 14 septembre 2025 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-104 du 10 Joumada El Oula 1435 correspondant au 12 mars 2014, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Vu le décret exécutif n° 25-242 du 23 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 16 septembre 2025 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret présidentiel du 23 Dhou El Kaâda 1446

M. Yazid Touati, sous-directeur de la comptabilité au ministère de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

Arrête :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Yazid Touati, sous-directeur de la comptabilité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et des transports, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d’ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, à l’exclusion des arrêtés.

23 novembre 2025

Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Rabie Ethani 1447 correspondant au 1er octobre 2025.

Saïd SAYOUD.

CONSEIL NATIONAL ECONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Décision du 14 Joumada El Oula 1447 correspondant au

5 novembre 2025 portant délégation de signature au secrétaire général.

Le président du Conseil national économique, social et environnemental,

Vu le décret présidentiel n° 21-37 du 22 Joumada El Oula 1442 correspondant au 6 janvier 2021, modifié et complété, portant composition et fonctionnement du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret présidentiel n° 21-71 du 4 Rajab 1442 correspondant au 16 février 2021 portant organisation des services administratifs et techniques du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret présidentiel du 15 Chaoual 1446 correspondant au 14 avril 2025 portant nomination du président du Conseil national économique, social et environnemental;

Vu le décret présidentiel du 24 Rabie Ethani 1447 correspondant au 16 octobre 2025 portant nomination de

M. Aïssa Mefedjekh, secrétaire général au Conseil national économique, social et environnemental;

Décide :

Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Aïssa Mefedjekh, secrétaire général, à l’effet de signer, au nom du président du Conseil national économique, social et environnemental, tous documents et décisions.

Art. 2. — La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1447 correspondant au 5 novembre 2025.

Mohamed BOUKHARI.

correspondant au 21 mai 2025 portant nomination de

Imprimerie officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE