Arrêté du 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz

En application des dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 10-138 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, modifié, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz.

Les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz sont annexées à l'original du présent arrêté.

Elles sont rendues publiques par les services compétents du ministère chargé de l'énergie.

Les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz s'appliquent aux :

a) concessionnaires de distribution du gaz ;

b) entreprises habilitées à effectuer des travaux d’entretien sur les ouvrages de distribution du gaz.

Il est mis en place, par décision du ministre chargé de l'énergie, un comité permanent chargé du suivi et de la mise à jour des spécifications et procédures techniques régissant l'activité de distribution du gaz.

La décision précise la composition et les missions du comité.

Les dispositions de l'arrêté du 20 Joumada El Oula 1436 correspondant au 11 mars 2015 fixant les spécifications et procédures techniques d’entretien des ouvrages de distribution du gaz, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Rajab 1442 correspondant au 14 mars 2021.

Mohamed ARKAB.

MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS