Arrêté du 27 mars 1977 portant classification des industries et dépôts de gaz combustibles liquéfiés et non liquéfiés

Le directeur général de la protection civile et les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 mars 1977.

P. Le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelghani Akbi ANNEXE CLASSIFICATION DES INDUSTRIES ET DEPOTS DE GAZ COMBUSTIBLES LIQUEFIES ET NON LIQUEFIES Rubrique Désignation des industries et dépôts Classement 217 Fabrication des gaz dits gaz de ville, gaz de houille, gaz d'huile, etc... 1 Par distillation, pyrogénation (craquage, réformage, conversion de combustibles solides, liquides ou gazeux) 218 Fabrication des gaz dits gaz pauvres, gaz de gazogène, gaz à l'eau, etc Par combustion incomplète de combustibles minéraux ou par décomposition de l'eau au contact de ces combustibles. Quand le gaz est emmagasiné dans des réservoirs sous quelque pression que ce soit : 1° Si la capacité des réservoirs est supérieure à 10 m3..... 2 2° Si les réservoirs, bien que de capacité inférieure à 10 m3., sont renfermés dans une maison d'habitation, ou si le gaz des gazogènes subit des opérations purification par lavage ou par tout autre procédé... 3 219 Gazomètres et réservoirs de gaz comprimés renfermant des gaz combustibles, à l'exclusion de l'acétylène.

A) Gazomètres non attenants aux usines de fabrication: quand le volume emmagasiné, ramené à la pression de 760 mm de mercure et à la REPUBLIQUE ALGERIENNE 18 mai 1977 ANNEXE (suite) Rubrique * Désignation des industries et dépôts * Classement température de 15°C, est supérieure à 5 m3: 1º Gazomètres secs situés en dehors d'une agglomération :

a) d'une capacité supérieure à 10.000 m3.. 1

b) d'une capacité supérieure à 5 m3 mais inférieure ou égale à 10.000 m3 2 2° Gazomètres secs situés dans une agglomération d'une capacité supérieure à 5 m3.. 1

3. Gazomètres à cuve :

a) d'une capacité égale ou supérieure à 10.000 m3... 2

b) d'une capacité supérieure à 5m3, mais inférieure à 10.000 m3... 3

B) Réservoirs de gaz comprimés non attenants aux usines de fabrication : 1º sous une pression relative inférieure ou égale à 5 bars, mesurée a 15° C, le volume de gaz emmagasiné ramené à la pression de 760 mm de mercure et à 15° C étant :

a) égal ou supérieur à 10.000 m3.... 2

b) supérieur à 5 m3, mais inférieur à 10.000 m3.. 3 2º sous une pression relative supérieure à 5 bars mais inférieure ou égale à 15 bars, le volume de gaz emmagasiné ramené à la pression de 760 mm de mercure et à 15° C étant :

a) égal ou supérieur à 5.000 m3.... 2

b) supérieur à 5 m3, mais inférieur à 5.000 m3. 3 3º sous une pression relative supérieure à 15 bars et à la température de 15° C, le volume de gaz ramené à la pression de 760 mm de mercure et 15° C étant :

a) égal ou supérieur à 3.000 m3.... 2

b) supérieur à 5 m3, mais inférieur à 3.000 m3... 3 220 Dépôts de gaz combustibles liquéfiés, logés en réservoirs métalliques sous une pression relative supérieure à 15 bars et à la température de 15° Cà l'exclusion de l'acétylène, le volume de gaz emmagasiné ramené à la pression de 760 mm de mercure et à 15° С étant :

a) supérieur à 3.000 m3.. 2.

b) supérieur à 5 m3, mais inférieure ou égal à 3.000 m3.... 3 221 Dépôts de gaz combustibles liquéfiés dont la pression (absolue) de vapeur à 15º C, est supérieure à 1 bar:

A. - Gaz liquéfiés réfrigérés à une empérature inférieure à 0° C (hydrorène, méthane, Sthane, éthylène, propane, etc.). 1º la quantité emmagasinée étant upérieure à 5.000 kg... 1 2º la quantité emmagasinée étant upérieure à 200 kg, mais inférieure ou égale à 5.000 kg.... 2 B. Gaz liquéfiés dans d'autres conditions (propane, butane, etc.): 18 mai 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA ANNEXE (suite) Rubrique Désignation des industries et dépôts Classement 1º S'il y a transvasement et pour une quantité de gaz en stock:

a) supérieure ou égale à 5.000 kg.. 1

b) Comprise entre 50 et 5.000 kg.... 2

c) Comprise entre 15 et 50 kg..... 3 2º S'il n'y a pas transvasement et pour une quantité de gaz en stock (dans des récipients métalliques de moins de 40 kg).

a) Supérieure ou égale à 3.500 kg.. 2

b) Comprise entre 280 et 3.500 kg.. 2 3

c) Comprise entre 0 et 280 kg...... Pour cette catégorie, l'exploitant doit solliciter uniquement une autorisation de stockage. 3º S'il n'y a pas transvasement et vour une quantité de gaz en stock (dans des récipients métalliques de plus de 40 kg).

a) Egal ou supérieur à 2.000 kg.... 2

b) Comprise entre 50 et 2.000 kg.... 3 Nota 1: Par transvasement, on ! entend toute opération de chargement d'un engin de transport (citerne routière, wagon-citerne, navire-citerne) d'un réservoir mobile ou d'un réservoir mi-fixe sur des véhicules motorisés et utilisés pour l'alimentation de leur moteur.

Nota 2: Ne sont pas considérés comme transvasements :

- Le déchargement d'un engin de transport dans un stockage fixe,

- L'utilisation de gaz combustibles liquéfiés dans une installation de combustion, La transformation de gaz-combustibles liquéfiés dans une unité de conversion,

- Les opérations de transfert de produits lorsqu'elles sont rendues nécessaires pour des raisons de sécurité, Les manipulations effectuées dans les laboratoires de contrôle ou de recherche, L'opération d'étalonnage des compteurs. 222 Compression de gaz combustibles naturels ou autres, sous une pressior. supérieure à 10 bars à 15° С. 1º Si les postes de compression ou de distribution sont à moins de 30 n le tout immeuble habité ou occupé par des tiers.. 2 2º Dans tous les autre cas... 3 223 Désulfuration des gaz combustibles naturels 1 * La numérotation utilisée correspond à la nomenclature générale des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

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