Arrêté du 14 Chaoual 1438 correspondant au 9 juillet 2017 fixant la composition de la commission chargée de l’établissement des listes de jurys des tribunaux criminiels de première instance et d’appel

En application des dispositions de l’article 264 de l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale, le présent arrêté fixe la composition de la commission chargée de l’établissement des listes de jurys des tribunaux criminels de première instance et d’appel, dénommée ci-après la « commission ».

La commission comprend, outre le président de la Cour, président :

— un magistrat du siège ou du parquet pour chaque tribunal du ressort de la Cour, désigné par le président de la Cour, sur proposition du président du tribunal ;

— le président de l’Assemblée populaire communale de chaque commune du ressort de la Cour ou son représentant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Chaoual 1438 correspondant au 9 juillet 2017.

Tayeb LOUH.

MINISTERE DES FINANCES