Arrêté
Arrêté du 15 mai 1988 portant délégation de signature à un sous-directeur
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Azzedine Mati, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent. arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 mai 1988.
Mohamed Chérif KHARROUBI MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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