Arrêté du 27 novembre 1983 portant création d'un bureau de conservation foncière

Il est créé un bureau de conservation foncière au chef-lieu de la daïra de Chelghoum Laid (wilaya de Constantine).

Le ressort territorial de ce bureau s'étend sur l'ensemble des communes de Chelghoum Laid, Oued Athménia, Tadjenanet et Telerghma, 170 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les formalités de publicité foncière et d'inscriptions hypothécaires afférentes aux actes concernant les immeubles et droits réels immobiliers situes dans le ressort territorial du bureau précité, seront accomplies auprès de ce service à compter de sa date d'installation qui sera précisée par voie de presse.

Le directeur général des impôts et des domaines, le directeur général de l'administration et des moyens, le directeur général du budget, de la comptabilité et de l'agence judiciaire du trésor, le directeur général du trésor, du crédit et des assurances, sont chargé, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 novembre 1983 P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE