Arrêté du 8 juin 1970 portant ouverture de concours et d'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration

Un concours et un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration, sont organisés suivant les dispositions fixées par le présent arrêté.

I. Dispositions applicables au concours :

Le concours est ouvert aux candidats âgés de 20 ans au moins et de 35 ans au plus, au 1er janvier de l'année du concours et justifiant du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence.

La limite d'âge superieure fixée ci-dessus, peut être reculée d'un an par enfant à charge.

Les dossiers de candidature comportent, outre la demande de participation au concours, les documents ci-après énumérés: une fiche d'inscription fournie par l'administration, un extrait d'acte de naissance ou une fiche d'état civil datant de moins de 3 mois, un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de 3 mois, un certificat de nationalité, 772 JOURNAL OFFICIEL DE LA deux certificats médicaux (médecine générale et phtisiologie), une copie certifiée conforme du diplôme ou du titre, éventuellement, une copie de la fiche individuelle de membre de l'ALN ou de l'OCFLN.

Le concours comprend quatre épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1) Une composition sur un sujet d'ordre général destinée à apprécier les qualités de réflexion et d'aptitude à la rédaction du candidat cette épreuve est d'une durée de 3 heures et affectée du coefficient quatre (4);

2) Une composition qui consiste, au choix du candidat : soit en l'explication d'un texte,

- soit en la rédaction d'une note administrative à partir d'un dossier comportant les éléments de réponse.

Cette épreuve est d'une durée de 3 heures et affectée du coefficient 2.

3) Une composition portant, au choix du candidat, sur un sujet : soit d'histoire de l'Algérie et géographie économique de T'Algérie,

- soit sur l'organisation constitutionnelle et administrative de l'Algérie.

Cette épreuve est d'une durée de 3 heures et affectée du coefficient 3.

4) Une épreuve de langue arabe qui se déroulera selon les modalités fixées par l'article 17 ci-dessous.

L'épreuve orale d'admission consiste en une conversation avec le jury, destinée à apprécier les connaissances générales du candidat. Sa durée est de 20 minutes et elle est affectée du coefficient 3.

Le programme des épreuves du concours est fixé par l'annexe II du présent arrêté.

Le nombre de postes à pourvoir par voie de concours est fixé à 200.

11. Dispositions applicables à l'examen professionnel.

L'examen professionnel est ouvert aux secrétaires d'administration âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen professionnel et comptant à la même date, 5 années de services effectifs en cette qualité.

Les dossiers de candidature comportent les documents ci-après énumérés: une demande de participation à l'examen professionnel, accompagnée d'une fiche d'inscription fournie par l'administration (annexe I); un arrêté de nomination; un procès-verbal d'installation.

L'examen professionnel comporte quatre épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission.

Les épreuves écrites d'admissibilité consistent en :

1) Une composition sur un sujet d'ordre général se rapportant à l'évolution des idées et du monde contemporain.

Cette épreuve est d'une durée de 3 heures et affectée du coefficient 2;

2) La rédaction d'un document administratif avec l'analyse préalable d'un dossier ou le résumé d'un texte ou d'un document.

Cette épreuve est d'une durée de 3 heures et affectée du coefficient 3.

8) Une composition portant sur un sujet : soit de droit constitutionnel et institutions politiques. soit de droit administratif, REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1970

- soit de finances publiques,

- soit d'économie politique et politique économique de l'Algérie.

Cette épreuve est d'une durée de 3 heures et affectée du coefficient 3.

4) Une composition de langue arabe qui se déroulera selon les modalités fixées à l'article 17 ci-dessous.

Les épreuves orales d'admission consistent en:

1) Une conversation avec le jury à partir d'une question du programme, d'une durée de vingt minutes et affectée du coefficient 2.

2) Une interrogation portant:

- soit sur les institutions politiques de l'Algérie depuis 1962, soit sur la politique économique de l'Algérie.

Cette épreuve est d'une durée de 10 minutes et affectée du coefficient 1.

Le programme des épreuves de l'examen professionnel est fixé par l'annexe III du présent arrêté.

En application des dispositions de l'article 5 du décret no 67-135 du 31 juillet 1967 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration; le nombre de postes à pourvoir par voie d'examen professionnel est fixé à 43 (quarante-trois).

III. Dispositions communes applicables au concours et l'examen professionnel.

Les dossiers de candidature prévus par les articles 4 et 9 ci-dessus doivent être adressés sous pli recommandé ou déposés au centre de formation administrative auprès duquel le candidat désire prendre part au concours ou à l'examen professionnel.

ALGER: Centre de formation administrative, Chemin Larbi Alik (ex-Kaddous) à Hydra.

ORAN: Centre de formation administrative, Bd Colonel Lotfi;

CONSTANTINE: Centre de formation administrative, 33, Avenue Benmatti Abdelwahab;

OUARGLA: Centre de formation administrative de Ouargla;

BECHAR: Wilaya de la Saoura.

La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 août 1970.

Les listes des candidats au concours et à l'examen professionnel sont arrêtées et publiées par le ministre chargé de la fonction publique.

Les épreuves du concours et de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 26 octobre 1970 aux centres de formation administrative précités,

Les épreuves sont corrigées par les enseignants des établissements de formation relevant du ministre chargé de la fonction publique.

Il est attribué à chacune des épreuves une note de 0 à 20.

Chaque note est multipliée par le coefficient fixé aux articles 5, 10 et 17 du présent arrêté.

La somme des points obtenue dans les conditions ci-dessus, constitue le total des points pour l'ensemble des épreuves du concours ou de l'examen professionnel et détermine l'ordre de classement.

Pour la composition de langue arabe, les candidats ont le choix entre deux niveaux pour lesquels les épreuves sont différentes.

Niveau I qui correspond à une connaissance élémentaire de la langue nationale: une dictée suivie de questions simples portant sur le sens de quelques mots ou expressions usités.

Niveau II qui correspond à une connaissance plus approfondie de la langue nationale : une composition sur un sujet d'ordre général.

Les candidats doivent faire connaître leur choix entre les deux niveaux proposés au moment de leur inscription (annexe I).

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau I, toute note inférieure à huit est éliminatoire et les notes égales ou supérieures à huit, ne sont pas prises en considération pour établir le total des points.

Pour les candidats ayant choisi de concourir dans l'épreuve de niveau II, toute note inférieure à cinq est éliminatoire et seuls sont pris en considération pour le total, les points excédant 10, affectés du coefficient 2, Ces épreuves ont une durée de 2 heures.

Peuvent, seuls, être admis à participer aux épreuves orales, les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites du concours ou de l'examen professionnel, un total de points fixé par le jury.

La composition du jury est fixée comme suit :

Le directeur général de la fonction publique ou son représentant, président; 3 directeurs d'administration générale ou leurs représentants.

Le jury établit les listes des candidats admis à prendre part aux épreuves orales du concours et de l'examen professionnel.

Les candidats admissibles sont convoqués individuellement aux épreuves orales.

Les listes des candidats admis au concours et à l'examen professionnel sont, dans l'ordre de classement, dressées par le jury.

Le jury peut éventuellement établir des listes complémentaires d'admission en vue de pourvoir les postes vacants à la suite de défections ou de désistements de candidats admis au concours ou à l'examen professionnel. Les listes complémentaires comportent, dans l'ordre de classement, les noms des candidats au concours et à l'examen professionnel jugés aptes à l'emploi d'attaché d'administration.

La liste définitive des candidats admis au grade d'attaché d'administration, est arrêtée et publiée par le ministre chargé de la fonction publique.

Les candidats admis au concours et à l'examen professionnel sont, compte tenu des besoins du service et de leur classement, affectés dans les différents ministères.

Leur nomination en qualité d'attaché d'administration, est subordonnée au résultat favorable des examens médicaux prévus par la législation en vigueur.,

Les mesures prévues par le décret no 66-146 du 2 juin 1966 relatif à l'accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N., modifié et complété par les décrets n° 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969, sont applicables dans le cadre des présents concours et examen professionnel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1970.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Hocine TAYEBI ANNEXE I Fiche d'inscription au concours ou à l'examen professionnel (1) pour l'accès au grade d'attaché d'administration.

No d'ordre (2) Nom Prénoms Date et lieu de naissance Adresse personnelle Grade Fonctions Date de nomination Date d'installation Centre de formation administrative où le candidat désire prendre part aux épreuves Administration et service dans lesquels l'intéressé souhaiterait être affecté en cas d'admission (par ordre de préférence)

1) 2) 3)

2) 3) 4) Choix du niveau pour l'épreuve de langue arabe.

Niveau I Niveau II (1) Date et signature de l'intéressé Avis du chef de service (3) Date et signature

1) Rayer la mention inutile.

2) Rubrique réservée à l'administration.

3) Pour les candidats à l'examen professionnel.

ΑΝΝΕΧΕ II PROGRAMME IMPOSE AUX CANDIDATS AU CONCOURS POUR L'ACCES AU GRADE D'ATTACHE D'ADMINISTRATION INSTITUTIONS POLITIQUES DE L'ALGERIE Introduction: Les institutions politiques de l'Algérie de 1830 à l'Indépendance.

A) Fondements du régime politique de l'Algérie et marche vers l'indépendance.

Les forces politiques algériennes avant 1954;

La lutte de libération (1954 à l'Exécutif provisoire);

Elaboration de la constitution de 1963 et de la Charte d'Alger;

B) L'organisation constitutionnelle de l'Algérie :

Cadre général de la vie politique Le FLN;

- Organisation des pouvoirs publics dans la constitution de 1963;

Organisation des pouvoirs publics depuis le 19 juin 1965.

Le Conseil national de la Révolution, la réforme des structures de l'Etat.

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE L'ALGERIE I. - L'administration centrale de l'Etat :

1) Les administrations centrales: organigrammes;

2) Les organes consultatifs et de coordination de l'administration de l'Etat.

II. Les collectivités locales :

1) La wilaya;

Les organes leurs attributions leur fonctionnement et leurs moyens d'action;

La géographie actuelle des wilayas,

2) La commune :

Les organes, leurs attributions; leur fonctionnement et leurs moyens d'action; le statut des grandes villes.

III. Les établissements et les entreprises publics :

- L'établissement public à caractère administratif : 774 I. JOURNAL OFFICIEL DE LA L'établissement public à caractère industriel et commercial;

Les sociétés nationales;

Les sociétés d'économie mixte.

HISTOIRE DE L'ALGERIE I. De la période romaine à la conquête arabe :

1) Pénétration romaine;

2) Institutions romaines;

3) Civilisation romaine;

II. - De la conquête arabe à 1830 :

1) L'Algérie à la veille de la conquête arabe ;

2) Les différentes dynasties arabo-berbères;

3) Les institutions arabo-berbères;

4) L'arrivée des Turcs;

5) L'organisation politico-administrative de la Régence;

6) Les relations de la Régence avec le monde extérieur.

III. De 1830 à nos jours:

1) La conquête française causes,

- résistance de l'Emir Abdelkader, colonisation officielle et résistance;

2) L'entre-deux guerres;

3) Les conséquences de la 2ème guerre mondiale;

4) L'indépendance.

GEOGRAPHIE ECONOMIQUE DE L'ALGERIE Titre I Les aspects physiques A Le relief.

B - Le climat C La végétation Titre II Les aspects démographiques A La répartition de la population B Les différents modes de vie C Les problèmes démographiques Titre III Les problèmes économiques A L'infrastructure économique B, L'agriculture C L'industrie D Les échanges commerciaux, ANNEXE III Programme imposé aux candidats à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration DROIT CONSTITUTIONNEL ET INSTITUTIONS POLITIQUES I. Théorie générale de l'Etat et typologie des régimes politiques.

A) L'Etat :

La notion d'Etat. L'Etat-nation.

Structure et fonctions de l'Etat.

B) Les régimes politiques contemporains :

Les démocraties pluralistes régime parlementaire, régime présidentiel, régime intermédiaire;

Les démocraties socialistes: l'URSS et les démocraties populaires d'Europe orientale;

Les régimes du Tiers-Monde : fondements politiques, économiques et sociaux régimes politiques arabes (la RAU), l'Amérique latine, l'Union indienne.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 14 août 1970 II. Les institutions politiques de l'Algérie :

Introduction: les institutions politiques de l'Algérie de 1830 à l'Indépendance.

A) Fondements du régime politique de l'Algérie et marche vers l'Indépendance, Les forces politiques avant 1954;

La lutte de libération (de 1954 à l'Exécutif Provisoire);

L'élaboration de la constitution de 1963 et de la Charte d'Alger.

B) Organisation constitutionnelle de l'Algérie, :

Cadre général de la vie politique : le Front de libération national;

Organisation des pouvoirs publics dans la constitution du 10 septembre 1963;

Organisation des pouvoirs publics définis le 19 juin 1965.

Le Conseil national de la Révolution. La réforme des structures de l'Etat.

DROIT ADMINISTRATIF ET INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES DE L'ALGERIE I. L'organisation de l'administration.

A) L'aménagement juridique des fonctions administratives.

B) L'organisation actuelle de l'administration algérienne.

1) L'administration d'Etat Administration centrale et services extérieurs administration territoriale de l'Etat;

2) Les collectivités locales;

3) Les établissements publics et les sociétés nationales;

II. - Les moyens d'action de l'administration.

A) Les moyens juridiques de l'action administrative :

Notions générales. Le service public. La police administrative;

Les actes administratifs unilatéraux;

Les contrats administratifs.

B) Les personnels de l'administration :

Definition;

Recrutement;

Carrière.

C) Les biens de l'administration :

- Régime juridique des biens de l'administration;

Acquisition des biens pour les personnes administratives;

Acquisition contractuelle et acquisition forcée;

Aménagement des biens les travaux publics;

III. Contrôle de l'action administrative.

A) Les contrôles non juridictionnels :

Contrôle politique le Parti;

Contrôle administratif et contrôle financier;

Contrôle interne le pouvoir hiérarchique.

B) Le contrôle juridictionnel et le contentieux administratif:

Définition et cas d'ouverture;

Les organes de la justice administrative;

Le contentieux de la légalité:

La responsabilité de l'administration et de ses agents.

FINANCES PUBLIQUES I. Problèmes généraux des finances publiques.

A) La notion des finances publiques;

B) Aspects économiques et sociaux des finances publiques;

C) Finances de l'Etat et finances des collectivités locales.

II. Le budget de l'Etat.

A) L'élaboration du budget;

B) L'exécution du budget;

Les procédures;

Les services financiers;

C) Le contrôle du budget;

Le contrôle financier;

Les sanctions. 14 août 1970 JOURNAL OFFICIEL DE LA ECONOMIE POLITIQUE ET POLITIQUE ECONOMIQUE DE L'ALGERIE Introduction :

Objet et définition de l'économie politique;

Les grands moyens économiques;

Le circuit économique.

I. La formation et la répartition du produit national :

Les facteurs de production l'entreprise les prix les revenus l'utilisation des revenus.

II. Monnaie et crédit :

L'émission de la monnaie - le rôle du crédit dans l'économie Monnaie et prix.

III. Croissance et fluctuation économique :

La croissance économique ;

Les fluctuations économiques.

IV. Les relations économiques internationales :

L'échange international la balance des paiements;

Le système monétaire international.

V. L'économie de l'Algérie en 1962:

Désarticulation et domination.

VI. Démographie, emploi et revenu en Algérie :

VII. L'agriculture et l'industrie :

- L'agriculture: situation et perspectives de développement;

Le développement planifié.