Arrêté du 30 juin 1969 portant dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 1954 modifié, relatif aux transports en commun de personnes

Par dérogation aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 17 juillet 1954 modifié, relatif aux transports en commun de personnes, les autocars montés ou importés en Algérie et comportant au moins 36 places assises ou debout, conducteur non compris, peuvent être livrés à la vente en une version unique de carrosserie fermée comportant au minimum: 2 portes d'usage normal sur la face latérale droite; 3 issues de secours dont deux devront se trouver sur la face latérale gauche.

Les véhicules montés en Algérie et bénéficiant de cette dérogation, devront faire l'objet d'une nouvelle réception par type auprès des services compétents des mines.

Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1969, P. le ministre d'Etat, chargé des transports, Le secrétaire général Anisse SALAH-BEY MINISTERE DE LA JUSTICE