Arrêté du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelkader Belhadj directeur général des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement tous actes individuels et réglementaires, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997.

Mostéfa BENMANSOUR.

Arrêté du 28 Rabie ΕΙ Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 portant délégation de signature au directeur du budget et de la comptabilité.

Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement;

Vu le décret exécutif n° 97-233 du 24 Safar 1418 correspondant au 29 juin 1997 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Si Mohamed Salah Si Ahmed en qualité de directeur du budget et de la comptabilité au ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative;

Arrête :

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Si Mohamed Salah Si Ahmed directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement tous actes et décisions y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997.

Mostéfa BENMANSOUR..