Arrêté du 26 mars 1968 portant création d'une commission dite d'ouverture des plis

Il est créé au sein du ministère d'Etat chargé des transports, une commission dite d'ouverture des plis, chargée d'examiner et de donner son avis sur les soumissions déposées à la suite des appels d'offres.

Cette commission est ainsi composée :

- un représentant du ministère d'Etat chargé des transports, président, le directeur de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports ou son représentant, le directeur de l'administration centrale dont dépend l'organisme contractant du son représentant, le directeur de l'organisme contractant ou son représentant, un représentant du ministère d'Etat chargé des finances et du plan, Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration générale du ministère d'Etat chargé des transports.

Le directeur de l'aviation civile, le directeur des transports terrestres, le directeur de la marine marchande et le directeur de l'administration générale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 mars 1968.

P. le ministre d'Etat chargé des transports, Le secrétaire général, Anisse SALAH-BEY MINISTERE DE L'INTERIEUR