Arrêté
Arrêté du 15 septembre 1964 portant délégation de signature au secrétaire général du ministère
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M Salah Mebroukine secrétaire général du ministère de l'économie nationale, à l'effet de signer au nom du ministre tous actes, décisions et arrêtés 1040 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 septembre 1964.
Bachir BOUMAZA.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
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