Arrêté
Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature à l'inspecteur général
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Quali Mohamed Yahiaoui, inspecteur général, à l'effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000.
Mourad MEDELCI.
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Arrêté
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