CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale…………… 1070,00 DA. Edition originale et sa traduction 2140,00 DA. FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 DA. ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 DA. ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

26 Dhou El Kaada 1420 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 SOMMAIRE ORDONNANCES Ordonnance n° 2000-01 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2 mars 2000 2000 relative à l’administration de la wilaya d’Alger et des communes qui en dépendent consécutivement à la décision du conseil constitutionnel nº 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le Statut Particulier du Gouvernorat du Grand-Alger……… 3 DECRETS Décret présidentiel n° 2000-45 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2000 portant modification du décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 aout 1997 fixant l’organisation administrative du Gouvernorat du Grand-Alger…. ARRETES, DECISIONS ET

AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature à l’inspecteur général………… 5 Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur général du commerce extérieur.. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation

de signature au directeur de la conjoncture.. 6 Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des relations commerciales bilatérales. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de la promotion des échanges commerciaux.

de signature au directeur de l’organisation et

Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des relations commerciales multilatérales.

Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la concurrence.. 7 Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la qualité et de la sécurité des produits.

Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de l’organisation des activités commerciales.. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation et des moyens.

de signature au directeur de l’administration

Arrêtés du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs. 8

26 Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL 2 mars 2000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 3 ORDONNANCES Ordonnance n° 2000-01 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 relative à l’administration de la wilaya d’Alger et des communes qui en dépendent consécutivement à la décision du conseil constitutionnel n° 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le Statut Particulier du Gouvernorat du Grand-Alger. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 4, 15,16, 18, 78, 101, 122-10 et 124; Vu la loi n° 84-09 du 4 Février 1984 relative à l’organisation territoriale du pays; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral; Vu l’ordonnance n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger; Le Conseil des ministres entendų; Promulgue l’ordonnance dont la teneur suit : Article 1er. La wilaya d’Alger est régie par les dispositions applicables à l’ensemble des wilayas, notamment celles prévues par la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 sus-visée. Art. 2. Les communes constituant la wilaya d’Alger sont régies par les dispositions applicables à l’ensemble des communes, notamment celles prévues par la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 sus-visée, sous réserve des dispositions particulières applicables à la ville d’Alger, capitale. Art. 3. Pour la mise en conformité de l’organisation et du fonctionnement de la wilaya d’Alger et des communes qui en dépendent avec la législation et la réglementation en vigueur, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 2 ci-dessus, des dispositions particulières seront prises par voie réglementaire, notamment pour : rétablir les organes délibérants et exécutifs dans l’exercice des missions qui leur sont dévolues; redéfinir l’organisation, les attributions et les modalités de fonctionnement des structures mises en place; arrêter les modalités de réaffectation des patrimoines ; préciser les mécanismes, procédures et modalités de gestion et de contrôle des activités des services. Art. 4. Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 ci-dessus, et dans le cadre de la continuité du service public, les autorités compétentes prendront, chacune en ce qui la concerne, les mesures appropriées pour assurer, en toutes circonstances, le fonctionnement normal et régulier des services et organismes publics. Art. 5.- La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

26 Dhou El Kaada 1420 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 2 mars 2000 DECRETS Décret présidentiel n° 2000-45 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 portant modification du décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 fixant l’organisation administrative du Gouvernorat du Grand-Alger. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’intérieur et dés collectivités locales, Vu la Constitution, notamment son article 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya, notamment son article 107; Vu l’ordonnance n° 2000-01 du 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au ler mars 2000 relative à l’administration de la wilaya d’Alger et des communes qui en dépendent consécutivement à la décision du Conseil Constitutionnel n° 02/do/cc/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger; Vu le décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 aout 1997 fixant l’organisation administrative du Gouvernorat du Grand Alger; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de modifier et compléter les dispositions du décret présidentiel n° 97-292 du 28 Rabie El Aouel 1418 correspondant au 2 août 1997 sus-visé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 1er sont modifiées et complétées comme suit : “La wilaya d’Alger est organisée en circonscriptions administratives conformément à l’annexe jointe au présent décret”. Art. 3. Les dispositions de l’article 2 sont modifiées comme suit : “Les circonscriptions administratives sont administrées par les walis-délégués auprès du wali d’Alger”. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ANNEXE Organisation administrative de la wilaya d’Alger CIRCONSCRIPTION N° ADMINISTRATIVE CONSISTANCE 01 Zéralda Zéralda, Staouéli, Souidania, Mahelma, Rahmania. 02 Chéraga Chéraga, Ouled Fayet, Aïn Benian, Dely Brahim, Hammamet. 03 Draria Douéra, Khraissia, Draria, Baba Hacène, El Achour. 04 Birtouta Birtouta, Ouled Chebel, Tessala El Merdja. 05 Bir Mourad Rais Bir Mourad Raïs, Birkhadem, Djasr Kaçentina, Saoula, Hydra 06 Bouzaréah Bouzaréah, Béni Messous, Ben Aknoun, El Biar. 07 Bab El Oued Bab El Oued, Oued Koriche, Bologhine, Raïs Hamidou, Casbah.

26 Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL 2 mars 2000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 5 ANNEXE (Suite) CIRCONSCRIPTION N ADMINISTRATIVE CONSISTANCE 08 Hussein-Dey Hamma-El Annasser, Hussein Dey, Kouba, El Magharia. 09 Sidi M’Hamed Sidi M’hamed, El Madania, Alger centre, El Mouradia. 10 El Harrach Bourouba, Bach Djerah, Oued Smar, El Harrach. 11 Baraki Baraki, Eucalyptus, Sidi Moussa. 12 Dar El Beida Bordj El Bahri, Mohammadia, Dar El Beïda, Bab Ezzouar, Bordj El Kiffan, Aïn Taya, El Marsa. 13 Rouiba Rouiba, Reghaia, Heraoua. ARRETES, DECISONS ET AVIS MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature à l’inspecteur général. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au ler décembre 1994 portant nomination de M. Ouali Mohamed Yahiaoui en qualité d’inspecteur général au ministère du commerce ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Quali Mohamed Yahiaoui, inspecteur général, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur général du commerce extérieur. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 17 Rabie Ethani 1417 correspondant au ler septembre 1996 portant nomination de M. Mouloud Hedir en qualité de directeur général du commerce extérieur au ministère du commerce;

26 Dhou El Kaada 1420 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mouloud Hedir, directeur général du commerce extérieur, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la conjoncture. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du Aouel Dhou El Kaada 1415 correspondant au 1er avril 1995 portant nomination de M. Chafik Chiti en qualité de directeur de la conjoncture au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chafik Chiti, directeur de la conjoncture, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. 2 mars 2000 Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des relations commerciales bilatérales. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 27 Joumada Ethania 1415 correspondant au 1er décembre 1994 portant nomination de M. Ahmed Lakhdar Debbabi en qualité de directeur des relations commerciales bilatérales au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Lakhdar Debbabi, directeur des relations commerciales bilatérales, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de l’organisation et de la promotion des échanges commerciaux. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

26 Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL 2 mars 2000 Vu le décret exécutif du 12 Ramadhan 1416 correspondant au 1er février 1996 portant nomination de M. Mohamed Bennini en qualité de directeur de l’organisation et de la promotion des échanges commerciaux au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Bennini, directeur de l’organisation et de la promotion des échanges commerciaux, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur des relations commerciales multilatérales. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au ler décembre 1997 portant nomination de M. Chérif Zaaf en qualité de directeur des relations commerciales multilatérales au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chérif Zaaf, directeur des relations commerciales multilatérales, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. f DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 7 Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la concurrence. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 22 Chaoual 1417 correspondant au ler mars 1997 portant nomination de M. Abdelmadjid Saïdi en qualité de directeur de la concurrence au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelmadjid Saïdi, directeur de la concurrence, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de la qualité et de la sécurité des produits. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature;

26 Dhou El Kaada 1420 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 Vu le décret exécutif du Aouel Dhou El Kaada 1419 correspondant au 17 février 1999 portant nomination de M. Abdellah Hasnaoui en qualité de directeur de la qualité et de la sécurité des produits au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdellah Hasnaoui, directeur de la qualité et de la sécurité des produits, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature au dircteur de l’organisation des activités commerciales. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant nomination de Mme. Zahia Laïb en qualité de directrice de l’organisation des activités commerciales au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Zahia Laïb, directrice de l’organisation des activités commerciales, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. م Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. 2 mars 2000 Arrêté du 21 Chaoual 1420 correspondant au -27 janvier 2000 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 3 Rabie Ethani 1419 correspondant au 26 juillet 1998 portant nomination de M. Rabah Zekagh en qualité de directeur de l’administration et des moyens au ministère du commerce Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions. délégation est donnée à M. Rabah Zekagh, directeur de l’administration et des moyens, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Arrêtés du 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000 portant délégation de signature à des sous-directeurs. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

26 Dhou El Kaada 1420 JOURNAL OFFICIEL 2 mars 2000 Vu le décret exécutif du 29 Ramadhan 1415 correspondant au ler mars 1995 portant nomination de M. Mohamed Amine Tadj-Eddine Kelkouli en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Amine Tadj-Eddine Kelkouli, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Le ministre du commerce, Vu le décret présidentiel n° 99-300 du 16 Ramadhan 1420 correspondant au 24 décembre 1999 portant nomination des membres du Gouvernement; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 9 Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Vu le décret exécutif n° 99-301 du 21 Ramadhan 1420 correspondant au 29 décembre 1999 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de M. Abderrahmane Cheikh en qualité de sous-directeur des personnels au ministère du commerce; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abderrahmane Cheikh, sous-directeur des personnels, à l’effet de signer au nom du ministre du commerce, tous actes et décisions à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Chaoual 1420 correspondant au 27 janvier 2000. Mourad MEDELCI. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.