Arrêté du 3 janvier 1991 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère des affaires sociales et par les organismes publics sous sa tutelle

Le comité consultatif est présidé par un magistrat nommé conformément aux dispositions de l'article 154 alinéa 1ª de l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 susvisée et comprend :

1) Au titre du ministère des affaires sociales : le directeur de l'administration des moyens, le directeur des études et de la planification, le directeur des études juridiques et de la coopération.

2) Au titre des organismes professionnels : deux (2) représentants de l'union nationale des scientifiques et technologues algériens.

Le responsable de la structure centrale concernée participe aux travaux du comité consultatif lorsque le litige se rapporte à un établissement placé sous sa tutelle.

Le secrétariat du comité est assuré par un représentant de la direction de l'administration des moyens.

Les membres du comité consultatif sont nommés par arrêté du ministre des affaires sociales sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Le comité est convoqué à l'initiative du ministre des - affaires sociales, saisi de recours en règlement à l'amiable de cocontractants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 janvier 1991.

Mohamed GHRIB.