Arrêté
Arrêté du 21 juin 1974 portant délégation de signature directeur des impôts
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Amrani, directeur des impôts, à l'effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 juin 1974.
Smaïn MAHROUG
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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