CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS,

ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (Traduction française) SOMMAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance nº 74-60 du 10 juin 1974 portant ratification de l’accord relatif à l’établissement d’une commission mixte pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Alger le 9 mai 1974, p. 590. Ordonnance n° 74-61 du 10 juin 1974 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande portant création d’un comité mixte de coopération économique, scientifique et technique, signé à Berlin le 20 octobre 1972, p. 591. LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-50 du 25 avril 1974 portant création de l’université des sciences technologiques d’Alger U.S.T.A. (rectificatif), p. 592. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 18 juin 1974 portant nomination d’un conseiller technique, p. 592. Arrêté du 11 juin 1974 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA), p. 592. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 18 juin 1974 portant nomination du directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya d’Oran, p. 592. Arrêtés interministériels du 16 mai 1974 portant nomination de chefs de bureau, p. 592. Arrêté interministériel du 17 mai 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la santé publique, p. 592.

590 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juillet 1974 SOMMAIRE (suite) Arrêté du 6 mai 1974 portant nomination d’un chef de bureau, P. 592. MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 23 avril 1974 portant mouvement dans le corps de la magistrature (rectificatif), p. 593. Arrêtés des 7 et 13 mai 1974 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice, p. 593. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 23 mai 1974 portant ouverture d’un concqurs pour le recrutement d’intendants, p. 593. Arrêté interministériel du 23 mai 1974 portant ouverture d’un concours pour le recrutement de sous-intendants, p. 593. Arrêté interministériel du 23 mai 1974 portant ouverture d’un concours pour le recrutement d’adjoints des services économiques, p. 594. • MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 18 juin 1974 portant nomination d’un sous-directeur, p. 594. MINISTERE DU TOURISME Décret du 20 juin 1974 mettant fin aux fonctions d’un directeur, p. 594. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 mai 1974 portant aménagement de la consistance de la recette de Tizi Ouzou-hôpital, p. 594. Arrêté du 3 juin 1974 portant création d’un bureau de douane à Rouiba (Alger), p. 595. Arrêté du 21 juin 1974 portant délégation de signature directeur des impôts, p. 595. Décision du 13 mai 1974 portant composition du parc automobile ‘du ministère des postes et télécommunications, p. 595. Décision du 4 juin 1974 fixant la composition du parc automobile du ministère de l’industrie et de l’énergie, p. 595. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 18 juin 1974 mettant fin aux fonctions du directeur général du musée national du Moudjahid, p. 596. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 18 juin 1974 portant nomination d’un sous-directeur, p. 596. ACTES DES WALIS Arrêté du 27 novembre 1973 du wali de Tlemcen, modifiant l’arrêté du 12 juillet 1971 autorisant la vente au profit de la SONELGAZ, du terrain sis à Bréa (daïra de Tlemcen), appelé < Korso», en vue de l’implantation d’un poste transformateur de courant électrique, reliant la ligne Zahana-Tlemcen-Ghazaouet, p. 596. Arrêté du 18 janvier 1974 du wali de l’Aurès, portant déclaration d’utilité publique la création d’ouvrages d’entonnement et de restitution en amont et en aval de la nouvelle canalisation de l’oued Gourzi, p. 596. Arrêté du 29 mars 1974 du wali d’El Asnam, portant désaffectation en partie du terrain au lieu dit « La ferme », d’une superficie de 947 m2, affecté au service des ponts et chaussées à El Asnam, p. 596. Arrêté du 9 avril 1974 du wali de Temcen, portant retrait de l’affectation d’un immeuble sis à Béni Saf, rue Maata Mohammed, faite au profit du Parti du FLN, AVIS ET COMMUNICATIONS Marchés Mises en temeure d’entrepreneurs, p. 596. CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX Ordonnance n° 74-60 du 10 juin 1974 portant ratification de l’accord relatif à l’établissement d’une commission mixte pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Alger le 9 mai 1974. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord relatif à l’établissement d’une commission mixte pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Alger le 9 mai 1974; Ordonne : Article 1°r. Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord relatif à l’établissement d’une commission mixte pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Alger, le 9 mai 1974. Art. 2. - La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 juin 1974. Houari BOUMEDIENE ACCORD relatif à l’établissement d’une commission mixte pour la coopération économique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République gabonaise, signé à Alger le 9 mai 1974 Le Gouvernement de la République algérienne démostatique et populaire et Le Gouvernement de la République gabonaise, Conscients des liens fraternels unissant les deux pays, Soucieux de consolider ces liens dans tous les domaines et notamment dans le domaine de la coopération économique, culturelle, scientifique et technique, sur la base de l’intérêt mutuel et dans le respect de leur souveraineté nationale réciproque, Sont convenus de ce qui suit : Article 1*r Une commission mixte de coopération économique, culturelle, scientifique et technique est instituée dans le but de promouvoir la coopération entre les deux pays dans l’intérêt mutuel. Article 2 La commission a pour tâche:

1. de définir les orientations à donner aux relations entre les deux pays en matière : a) de coopération économique dans les domaines de l’agriculture, de l’industrie, des mines, de l’énergie, des transports et communications; b) d’échanges commerciaux ; c) de coopération culturelle dans les domaines de l’information, de l’enseignement et de la formation professionnelle, de la Jeunesse et des sports, de la santé et du tourisme; d) de coopération scientifique et technique et d’échanges d’expériences et d’experts dans les secteurs d’activité économique présentant un intérêt commun; e) de coopération postale.
2. d’élaborer et de soumettre à l’approbation des deux Gouvernements, des propositions de nature à concrétiser ces orientations.
3. de résoudre les problèmes qui pourraient naître de l’application des accords et conventions existants ou qui seront signés entre les deux pays en matière commerciale, économique, culturelle, scientifique et technique.

2 juillet 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 591 Article 3 La commission mixte tiendra, au moins, une session annuellement et pourra se réunir, en session extraordinaire, avec l’accord des deux parties. Les sessions se tiendront alternativement en Algérie et au Gabon. Article 4 La délégation de chaque pays sera dirigée par une personnalité de rang ministériel et comprendra des représentants et des experts des deux parties. Article 5 L’ordre du jour de chaque session ordinaire fera l’objet d’un échange ce propositions par voie diplomatique, au moins un mois avant l’ouverture de la session. Les sessions extraordinaires seront décidées d’accord parties. Article 6 La validité du présent accord est de trois ans ; il sera prorogé par tacite reconduction, tant que l’une des parties ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de six mois. Article 7 Le présent accord sera soumis à ratification aussitôt après sa signature. Il entrera en vigueur, à la date de l’échange des instruments de ratification y afférents. Fait à Alger, le 9 mai 1974, en deux exemplaires originaux, en langue française. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la République algérienne de la République gabonaise, démocratique et populaire, OKUMBA D’OKWATSEGUE ministre délégué à la Présidence Chérif BELKACEM chargé des affaires étrangères ministre d’Etat et de la coopération Ordonnance n° 74-61 du 10 juin 1974 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et ie Gouvernement de la République démocratique allemande portant créatior d’un comité mixte de coopération économique, scientifique et technique, signé à Berlin le 20 octobre 1972. AU NOM DU PEUPLE, Le Chef du Gouvernement, Frésident du Conseil des ministres, Sur le rapport au ministre des affaires étrangères, Vu les ordonnances n 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande portant création d’un comité mixte de coopération économique, scientifique et technique, signé à Berlin le 20 octobre 1972; Ordonne : Article 1. Est ratifié et sera publié au Journal officiel dr la Republique algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algerienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République démocratique allemande portant création d’un comité mixte de cooperation économique, scientifique et technique, signé à Berlin le 20 octobre 1972. Art. 2. La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire. Fait à Aiger, le 10 juin 1974. Houari BOUMEDIENE. ACCORD entre le Gouvernement de la République démocratique Allemande et le Gouvernement de la Republique algerienne démeoratique et populaire, relatif à la création d’un comité mixte de coopération économique, sciemunque et tecanique. Le Gouvernement de la République démocratique allemande et le Gouvernement de la Republique algérienne démocratiquе et populaire, s’inspirant des rapports amicaux existant entre les deux pays, désireux de consolider et d’étendre la coopé ration économique, scientifique et technique entre la République démocratique allemande et la République algérienne démocratique et populaire, sont convenus de ce qui suit : Article 1** Un comité mixte de coopération économique, scientifique et technique entre la République démocratique allemande et la République algérienne démocratique et populaire, est créé dans le but de favoriser et de coordonner, dans l’intérêt commun, toutes les formes de la coopération économique, scientifique et technique entre les deux pays. Article 2 Le comité mixte aura pour tâche de coordonner et de promouvoir de manière générale les relations économiques, scientifiques et techniques entre les deux pays sur la base des plans de développement de leurs économies nationales, notamment : d’examiner et de surveiller l’exécution des accords gouvernementaux conclus ou qui pourraient être conclus entre les deux parties et de prendre des mesures nécessaires. Les commissions mixtes prévues aux accords déjà conclus entre les deux pays se réuniront dans le cadre du comité mixte. de superviser le développement des échanges commerciaux et de faciliter leur élargissement. d’examiner les possibilités et conditions pour le développement des relations de coopération dans le domaine de l’économie, de la science et de la technique et d’élaborer des méthodes appropriées de la coopération dans ces domaines. d’échanger les informations et les expériences sur des questions importantes du développement à long terme ainsi que sur la gestion et la planification des économies nationales des deux pays. de soutenir les efforts des institutions, banques et organismes financiers compétents des deux pays en vue de résoudre rapidement et efficacement des problèmes éventuels. d’examiner, en cas de besoin, d’autres questions économiques, scientifiques et techniques et de proposer aux deux gouvernements les solutions appropriées. Article 3 Le comité mixte tiendra une session annuellement et pourra se réunir en session extraordinaire avec l’accord des deux parties. Les sessions se tiendront alternativement à Alger et à Berlin. Article 4 La délégation de chaque pays au ein du comité mixte sera présidée par un ministre. De plus, chaque délégation se composera de représentants des organismes et institutions publiques compétents. Article 5 L’activité du comité mixte s’effectuera sur la base d’un statut à convenir entre les deux parties contractantes. Article 6 La durée de validité du présent accord est de trois ans; elle sra prorogee par tacite reconduction de nouvelles périodes de trois ans, à moins que l’une des deux parties contractantes r’annonce à l’autre partie, par écrit, avec un préavis de six mois son intention d’y mettre fin. Article 7 Le présent accord nécessitera la confirmation ou ratification conformément aux dispontions legales internes de chacun des Geux pays. Il entrera en vigueur à titre provisoire à la date de sa signature et, à titre définitif, à la date de l’échange des instruments de confirmation ou de ratification. Fait et signé à Berlin, le 20 octobre 1972, en deux exemplaires originaux, en langue française, les deux textes faisant également foi. P. le Gouvernement P. le Gouvernement de la Republique démocratique de la République algérienne allemande, démocratique et populaire, Horts Solie, Layachi YAKER. ministre des relations économiques extérieures, ministre du commerce,

592 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juillet 1974 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 74-50 du 25 avril 1974 portant création de l’université des sciences technologiques d’Alger U.S.T.A. (rectificatif). J.O. nº 35 du 30 avril 1974 Page 378, lère colonne, 5ème ligne (sommaire) P. 384, 2ème colonne, 2ème ligne du titre, Article 1, 2ème ligne : Au lieu de: Université des sciences technologiques d’Alger (USTA) Lire : Université des sciences et de la technologie d’Alger (USTA). (Le reste sans changement). DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D’ETAT CHARGE DES TRANSPORTS Décret du 18 juin 1974 portant nomination d’un conseiller technique. Par décret du 18 juin 1974, M. Abdelhamid Talbi est nommé en qualité de conseiller technique, chargé des problèmes économiques au ministère d’Etat chargé des transports. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Arrêté du 11 juin 1974 mettant fin aux fonctions du secrétaire général de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA).. Par arrêté du 11 juin 1974 il est mis fin aux fonctions de M. Kaddour Guettou en qualité de secrétaire général de l’établissement national pour l’exploitation météorologique et aéronautique (ENEMA), à compter du 24 avril 1974. MINISTERE DE L’INTERIEUR Décret du 18 juin 1974 portant nomination du directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya d’Oran, Par décret du 18 juin 1974, M. Chérif Hocine est nommé directeur de la jeunesse au conseil exécutif de la wilaya d’Oran. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. Arrêtés interministériels du 16 mai 1974 portant nomination de chefs de bureau, Par arrêté interministériel du 16 mai 1974, M. Abderrahmane Ali-Smail, administrateur de 4ème échelon est nommé en qualité de chef de bureau au ministère des finances. A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciatre 50 points non soumise à retenue pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon, dans son corps d’origine. Par arrêté interministériel du 16 mai 1974, M. Mohand Tahar Alloum, adn:nistrateur de 2ème échelon, est nommée en qualité de chef de bureau au ministère des finances. I A ce titre, l’intéressé bénéficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon, dans son corps d’origine. Lesdits arrêtés prendront effet à compter de la date d’installation des intéressés dans leurs fonctions. Arrêté interministériel du 17 mai 1974 fixant les conditions d’application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la santé publique. Le ministre de l’intérieur et Le ministre des finances, Sur le rapport du ministre de la santé publique, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 69-38 du 25 mai 1969 portant code de la wilaya; Vu le décret n° 70-83 du 12 juin 1970 portant organisation du conseil exécutif de wilaya ; Vu le décret n° 71-85 du 9 avril 1971 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la santé publique ; Vu le décret n° 73-138 du 9 août 1973 fixant les conditions de gestion des crédits de fonctionnement affectés aux conseils executifs des wilayas ; Arrêtent : Article 1*г. La gestion des crédits de fonctionnement afférents aux dépenses de matériel et mobilier (34.22) et fournitures (34.23) du service de l’hygiène et de la prévention, relève, à titre dérogatoire, de la compétence des services centraux du ministère de la santé publique. conformément à l’article 3 du decret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 17 mai 1974. P. le ministre de l’intérieur, P. le ministre des finances, Le secrétaire genéral. Le secrétaire géneral, Hocine TAYEBI Mahroud AOUFI Arrêté du o mai 1974 portant romination d’un chef de bureau. Par arrête du 6 mai 1974, M. Mokhtar Bentabet, noministrateur de 1 echelon, est nommé en qualité de chef de bureau à la sous-direction des finances locales au ministère de l’intérieur, A ce titre l’interesse beneficiera d’une majoration indiciaire de 50 points non soumise à retenue pour pension calculée par rapport à l’indice afférent à son échelon, dans son corps d’origine. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date d’installation de l’intéressé dans ses fonctions.

2 juillet 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 593 MINISTERE DE LA JUSTICE Décrets du 23 avril 1974 portant mouvement dans le corps de la magistrature (rectificatif). J.O. N° 37 du 7 mai 1974 Page 408, 12ème et 13ème lignes : Au lieu de: M. Ahmed Sediri est nommé substitut général… Lire : M. Ahmed Sediri est nommé procureur général… (Le reste sans changement). Arrêtés des 7 et 13 mai 1974 portant mouvement dans le corps des défenseurs de justice. Par arrêté du 7 mai 1974, M. Tahar Kadi est nommé défenseur de justice à Guelma. Par arrêté du 13 mai 1974, M. Miloud Hammadou, défenseur de justice à Mostaganem, est muté en la même qualité à Sidi All. MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE Arrêté interministériel du 23 mai 1974 portant ouverture d’un concourt pour le recrutement d’intendants. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 modifié par les décrets n 68-517 du 19 août 1968 et 69-121 du 18 août 1969 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’ALN et de l’OCFLN; Vu le décret n° 68-314 du 30 mai 1968 portant statut particulier des intendants; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l’arrêté interministériel du 20 janvier 1970 relatif à l’organisation de l’examen professionnel de recrutement des intendants; Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 2 octobre 1973 susvisé et au titre de l’année 1974, un concours pour le recrutement de quarante-huit (48) intendants. Art. 2. Peuvent faire acte de candidature les fonctionnaires appartenant au corps des sous-intendants âgés de 30 ans au moins à la date du concours et justifiant à cette date: a) soit de huit (8) années d’ancienneté en cette qualité dont deux à titre de gestionnaire. b) soit de six (6) années d’ancienneté en cette qualité dont trois à titre de gestionnaire. Art. 3. - Les dossiers de candidature déposés au ministère des enseignements primaire et secondaire, doivent comprendre : a) une demande de participation aux épreuves du concours; b) un état des services indiquant l’ancienneté dans le corps des sous-intendants. Art. 4. - Dans la limite de 40% des emplois offerts au titre de l’article 1er ci-dessus, peuvent concourir sur titres, les sous-intendants titulaires d’une licence en droit ou d’un titre reconnu équivalent inscrits sur une liste d’aptitude et âgés de 30 ans au moins au premier janvier de l’année d’établissement de ladite liste et comptant, à cette date, 5 années d’ancienneté dans leur grade dont 3 en qualité de gestionnaires. Art. 5. Les épreuves se dérouleront le 14 novembre 1974 à Alger. Art, 6. Le registre des inscriptions sera clos le 10 octobre 1974. Art. 7. Les limites d’âge prévues ci-dessus, peuvent être reculées conformément aux dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971. Art. 8. - Des bonifications de points peuvent être accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’ALN ou de l’OCFLN, dans les conditions prévues par le décret n° 69-121 du 18 août 1969. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mai 1974. P. le ministre des enseignements P. le ministre de l’intérieur, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI. Hocine TAYEBI. Arrêté interministériel du 23 mai 1974 portant ouverture d’un concours pour le recrutement de sous-intendants. Le ministre des enseignements primaire et secondaire es Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes à caractère réglementaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968, modifié par le décret n° 69-121 du 18 août 1969 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.N. et de l’O.C.F.L.N.; Vu le décret n° 68-315 du 30 mai 1968 portant statut particulier des sous-intendants; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l’arrêté interministériel du 9 mars 1970 relatif à l’organisation du concours sur épreuves et de l’examen professionnel de recrutement des sous-intendants; Arrêtent : Article 1er. Il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 2 octobre 1973 susvisé et au titre de l’année 1974, un concours pour le recrutement de soixante-dix-neuf (79) sous-intendants. Art. 2. Peuvent participer au concours, les candidats titulaires d’un certificat de licence, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date de l’examen. Art. 3. Les dossiers de candidature comportant les pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 2 octobre 1973 susvisé, doivent être déposés au ministère des enseigne ments primaire et secondaire.

594 MOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juillet 1974 Art. 4. Dans la limite de 10% des emplois offerts au titre de l’article 1 ci-dessus, peuvent concourir les adjoints des services économiques comptant cinq années d’ancienneté en cette qualité et âgés de 40 ans au plus. Art. 5. - Les épreuves se dérouleront le 14 novembre 1974 à Alger. Art. 6. Le registre des inscriptions sera clos le 10 octobre 1974. Art. 7. Les limites d’âge prévues ci-dessus, peuvent être reculées conformément aux dispositions du decret n° 71-43 du 28 janvier 1971. Art. 8. Des bonifications de points peuvent être accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’ALN ou de I’OCFLN, dans les conditions prévues par le décret n° 69-121 du 18 août 1969. Art. 9. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mai 1974. P. le ministre des enseignements P. le ministre de l’intérieur, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelhamid MEHRI. Hocine TAYEBI. Arrêté interministériel du 23 mal 1974 portant ouverture d’un concour pour le recrutement d’adjoints des services économiques. Le ministre des enseignements primaire et secondaire et Le ministre de l’intérieur, Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu le décret n° 66-145 du 2 juin 1966 relatif à l’élaboration et à la publication de certains actes a caractère réglenientaire ou individuel concernant la situation des fonctionnaires; Vu le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 modifié par le décret n° 68-517 du 19 août 1968, modifié par le décret n° 69-121 du 18 août 1969 relatif à l’accès aux emplois publics et au reclassement des membres de l’A.L.. et de l’O.C.F.L.N.; Vu le décret n° 68-316 du 30 mai 1968 portant statut particulier des adjoints des services économiques; Vu le décret n° 71-43 du 28 janvier 1971 relatif au recul des limites d’âge pour l’accès aux emplois publics; Vu l’arrêté interministériel du 2 octobre 1973 modifiant l’arrête interministériel du 26 février 1970 relatif à l’organisation du concours et de l’examen professionnel de recrutement des adjoints des services économiques; Arrêtent : Article 1r Il est ouvert, dans le cadre de l’arrêté interministériel du 2 octobre 1978 susvisé et au titre de l’annee 1974, un concours pour le recrutement de quatre cent onze (411) adjoints des services économiques. Art. 2. Peuvent participer à ce concours les candidats âgés de 18 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du cor.cours et justifiant d’un niveau equivalent à celui de fin de classe de deuxième année secondaire (ex-première des lycée). Art. 3. Les dossiers de candidature, comportant les pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté interministériel du 2 octobre 1973 susvisé, doivent être déposés au ministère des enseignements primaire et secondaire. Art. 4. Dans la limite de 10% des emplois offerts au titre de l’article 1er ci-dessus, peuvent concourir les fonctionnaires titulaires à vocation administrative, âgés de 40 ans au plus et justifiant à la date de l’examen de 5 années d’ancienneté dans l’administration de l’éducation nationale, Art. 5. Les épreuves se dérouleront le 14 novembre 1974 à Alger. Art. 6. Le registre des inscriptions sera clos le 10 octobre 1974. Art. 7. Les limites d’âge prévues ci-dessus, peuvent être reculées conformément aux dispositions du décret n° 71-43 du 28 janvier 1971. Art. 8. Des bonifications de points peuvent être accordées aux candidats ayant la qualité de membre de l’ALN ou de l’OCFLN, dans les conditions prévues par le decret n° 69-121 du 18 août 1969. Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 mai 1974. P. le ministre des enseignements P. le ministre de l’intérieur, primaire et secondaire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Abdelhamid MEIIRI. Hucine TAYEBI. MINISTERE DE L’INFORMATION ET DE LA CULTURE Décret du 18 juin 1974 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 18 juin 1974; M. Belkhelfa Bellatrèche est nommé sous-directeur du budget et du matériel. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. MINISTERE DU TOURISME Décret du 20 juin 1971 mettant fin aux fonctions d’un directeur. Par décret du 20 juin 1974, il est mis fin pour cause de déces aux fonctions de directeur exercées par M. Mohamed Cherchalli. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 29 mai 1974 portant aménagement de la consistance de la recette de Tizi Ouzou hôpital. Le ministre des finances, Vu l’arrêté du 23 février 1973 fixant la consistance de l’ensemble des recettes des contributions diverses; Vu l’arrêté du 6 mars 1974 du ministre de la santé publique, portant suppression du sanatorium de Tizi Ouzou en tant qu’établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière; Sur proposition du directeur des impôts, Arréte : Article 1. - Le tableau annexé à l’arrêté du 23 février 1973 est, en ce concerne la receite des contributions diverses ae Tizi Ouzou hopital, modifié conformément au tableau joint au present arrête. Art. 2. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de signature de l’arrété du ministre de la santé publique. Art. 3. Le directeur de l’administration générale, le directeur du budget et du contrôle, le directeur du tresor, du crédit et des assurances, le directeur des impôts sont chargés,

2 juillet 1974 JOURNAL OFFICIEL DE LA chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 mai 1974. P. le ministre des finances Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI TABLEAU Désignation Autres services de la recette Siège gérés WILAYA DE TIZI OUZOU Recette de Tizi Ouzou hôpital. Tizi Ouzou à supprimer : Sanatorium de Tizi Ouzou. Arrêté du 3 juin 1974 portant création d’un bureau de douane à Rouiba (Alger). Le ministre des finances, Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement; Vu le code des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968 portant liste et attributions des bureaux de douane; Vu la demande de la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME); Sur proposition du directeur des douanes, Arrête : Article 1er. Il est créé à Rouiba, wilaya d’Alger, un bureau de douane spécialisé désigné sous le nom de Rouiba- Sonacome. Art. 2.- Le bureau de douane de Rouiba-Sonacome n’est ouvert qu’aux opérations de dédouanement des produits importés ou exportés par le complexe de la société nationale de constructions mécaniques de Rouiba. Art. 3. Les conditions de participation aux frais d’organisation, de fonctionnement et de gestion dudit bureau seront fixés ultérieurement, d’un commun accord, entre la société nationale de constructions mécaniques (SONACOME) et l’administration des douanes. Art. 4. La liste et les attributions des bureaux de douane publiées en annexe de l’arrêté du 4 juin 1968, sont modifiées en conséquence. Art. 5. Le directeur des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 3 juin 1974. P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mahfoud AOUFI Arrêté du 21 juin 1974 portant délégation de signature au directeur des impôts. Le ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 595 Vu les ordonnances n° 65-182 du 10 juillet 1965 et 70-53 du 18 djoumada I 1390 correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement fo Vu le décret n° 70-110 du 23 juillet 1970 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret n° 71-259 du 19 octogre 1971, modifié, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances; Vu le décret du 21 mai 1974 portant nomination de M. Abdelhamid Amrani en qualité de directeur des impôts; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Abdelhamid Amrani, directeur des impôts, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 juin 1974. Smaïn MAHROUG Décision du 13 mai 1974 portant composition du parc automobile du ministère des postes et télécommunications. Par décision du 13 mai 1974, la décision du 30 septembre 1965 est abrogée. Le parc automobile du ministère des postes et télécommunications est fixé ainsi qu’il suit : Dotation théorique Affectations Total Observations T CE CN T: Véhicules de Administration 32 32 tourisme. centrale CE: Véhicules de charge utile < 850 466 1,316 une tonne. Services CN: Véhicules extérieurs 28 28 de charge utile > une tonne. TOTAL…. 60 850 466 1.376 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée ci-dessus, constitueront le parc automobile du ministère des postes et télécommunications, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances (direction des domaines) en exécution des prescriptions de l’article 8 de l’arrêté du 5 mai 1949 suivant les règles fixées par la note de service du 6 mars 1963. Décision du 4 juin 1974 fixant la composition du parc automobile du ministère de l’industrie et de l’énergie. Par décision du 4 juin 1974, le parc automobile du ministère de l’industrie et de l’énergie, est fixé ainsi qu’il suit : DOTATION THEORIQUE AFFECTATION Administration centrale Direction de l’industrie et de l’énergie de wilaya Service des instruments de mesure Services régionaux des mines TOTAUX Véhicules Véhicules utilitaires utilitaires Véhicules de charge de charge de tourisme inférieure supérieure à 1 tonne à 1 tonne T CE CN 64 2 66 15 8 3 26 79 10 3 92

596 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 juillet 1974 Les véhicules qui, dans la limite de la dotation fixée à l’article 1er ci-dessus, constituent le parc automobile du ministère de l’industrie et de l’énergie, seront immatriculés à la diligence du ministère des finances, direction des affaires domaniales et foncières, en exécution des prescriptions réglementaires en vigueur. MINISTERE DES ANCIENS MOUDJAHIDINE Décret du 18 juin 1974 mettant fin aux fonctions du directeur général du musée national du Moučjahid. Par décret du 18 juin 1974, il est mis fin aux fonctions de directeur général du nusée national du moudjahid, exercées par M. Salah Mchentel, appelé à d’autres fonctions. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Décret du 18 juin 1974 portant nomination d’un sous-directeur. Par décret du 18 juin 1974, M. Mostéfa Chaour est nommé sous-directeur des activités sportives scolaires et universitaires au ministère de la jeunesse et des sports. Ledit décret prend effet à compter de la date de sa signature. ACTES DES WALIS Arrêté du 27 novembre 1973 du wali de Tlemcen, modifiant l’arrêté du 12 juillet 1971 autorisant la vente au profit de la SONELGAZ, du terrain sis à Bréa (daïra de Tlemcen), appelé «Korso», en vue de l’implantation d’un poste transformateur de courant électrique, reliant la ligne Zahana-Tlemcen-Ghazacuet. Par arrêté du 27 novembre 1973 du wali de Tlemcen, l’arrêté du 12 juillet 1971 est modifié comme suit : <<< Est autorisée la vente au profit de la société nationale de l’électricité et du gaz (SONELGAZ), du terrain, bien de l’Etat, appelé « Korso, sis à Bréa (daïra de Tlemcen), de 7 ha 78 a 00 ca, en vue de l’implantation d’un poste transformateur de courant électrique de 225/150/63 KV de tension, reliant la ligne Zahana-Tlemcen-Ghazaouet, en vue d’assurer la continuité du service public de la distribution d’énergie électrique ». Arrêté du 18 janvier 1974 du wali de l’Aurès, portant déclaration d’utilité publique la création d’ouvrages d’entonnement et de restitution en amont et en aval de la nouvelle canalisation de l’oued Gourzi. Par arrêté du 18 janvier 1974, du wali de l’Aurès, sont déclarés d’utilité publique, les travaux de création d’ouvrages d’entonnement et de restitution en amont et aval de la nouvelle canalisation de l’oued Gourzi. Est prononcée avec prise de possession d’urgence, l’expropriation des terrains nécessaires aux ouvrages visés ci-dessus et figurant au plan annexé a l’orig nal dudit arrêté. Arrêté du 29 mars 1974 du wali d’El Asnam, portant désaffectation en partie du terrain au lieu dit « La ferme », d’une superficie de 947 m2, affecté au service des ponts et chaussées à El Asnam. Par arrêté du 29 mars 1974, du wali d’El Asnam, est prononcee la desaffectation en partie du terrain, au lieu dit « La ferme, lot n° 94, section B, inscrit au sommier sous le n° 1/42, d’une superficie de 947 m2, affecté au service des ponts et chaussées, à usage de parc à El Asnam. Il en est fait remise à la wilaya d’El Asnam avec la destination de parc à matériel et entrepôt. Cet immeuble sera réintégré de plein droit au domaine de l’Etat et remis sous la gestion du service des domaines du jour où il cessera de recevoir la destination prévue ci-dessus. Arrêté du 9 avril 1974 du wali de Tlemcen, portant retrait de l’affectation gratuite de l’immeuble sis à Beni Saf, rue Maata Mohammed, faite au profit du Parti du FLN. Par arrêté du 9 avril 1974 du wall de Tlemcen, l’affectation gratuite de l’immeuble sis a Beni Saf, rue Maata Mohammed, faite au profit du Parti du FLN, par arrete du 6 juillet 1973 est retirée. AVIS ET COMMUNICATIONS MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise Ferhat Ahmed, menuiserie à Ksar El Boukhari (wilaya de Médéa), titulaire du marché lot n° 3: menuiserie», approuvé le 14 janvier 1971 sous le n° 44, pour la réalisation de 450 logements à la cité Bajarah à Hussein Dey, est inise en demeure de reprendre la livraison de la menuiserie nécessaire à la marche du chantier, dans un délai de quinze jours, à compter de la publication de la présente mise en demeure au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute de quoi, il lui sera fait application des mesures de coercition contractuelles et réglementaires. L’entreprise générale de peinture, vitrerie, maçonnerie Allouane Mohamed, demeurant a ta cité Sellier a Hydra, titulaire du marché n” 695,73/SBA, concernant la construction d’un bâtiment à usage de centrale électrique sur l’aérodrome de Touggourt-Sidi Mahdi, est mise en demeure de terminer Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et les travaux dudit marché dans un délai de 10 jours, à compter de la publication de la presente mise en demeure au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire. Faute par elle de satisfaire à ses obligations contractuelles dans le detai fixé ci-dessus, il lui sera fait application du cahier des clauses administratives générales, approuvé par arrêté du 21 nove.nbre 1964. L’entreprise Chennaf Messaoud, 63, rue des frères Guellil à Batna, titulaire du marche n” 805/BA/73, approuve le 1 juillet 1972 pour la constructor de 2 ponts aux P.K. 219 + 100 et 254 + 295 sur la route nationale nº 46, est mise en demeure de terminer les ouvrages dont elle est chargée, à Texpiration du delai d’execution qui est fixé au 7 août 1974. Faute par d’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le delai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 35 du cahier des clauses administratives générales approuvés par arrête du 21 novembre 1964. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek