Arrêté du 21 Ramadhan 1416 correspondant au 10 février 1996 portant affaires consulaires. délégation de signature au directeur général des
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ali Salah directeur général "Affaires consulaires", à l'effet de signer au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes et décisions, à` l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1416 correspondant au 10 février 1996.
Ahmed ATTAF.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 21
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 90-360
- Décret présidentiel n° 96-01
- Décret exécutif n° 96-02
- Décret présidentiel
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