Arrêté du 5 Joumada Ethania 1424 correspondant au 4 août 2003 portant délégation de signature au directeur de la réglementation comptable
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Khaled Lakhdari, directeur de la réglementation comptable à la direction générale de la comptabilité,, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada Ethania 1424 correspondant au 4 août 2003.
Abdelatif BENACHENHOU.
MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
- Décret présidentiel n° 03-215
- Décret exécutif n° 03-216
- Décret exécutif n° 95-55
- Décret présidentiel
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