Arrêté du 5 mars 1973 portant délégation de signature au directeur de la planification et de l'urbanisme
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohammed Lakhdar Allaoua Mohammedi, directeur de la planification et de l'urbanisme, à l'effet de signer, au nom du ministre, des travaux publics et de la construction, tous actes individuels ou réglementaires, à l'exception des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire..
Fait à Alger, le 5 mars 1973.
Abdelkader ZAIBEK.
MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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