Arrêté du 7 août 1983 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de travaux d'électrification (KAHRIF) à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans ses compétences en matière de travaux d'électrification
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 2 du décret n° 82-310 du 16 octobre 1982 susvisé, l'entreprise nationale de travaux d'électrification est substituée, à compter du 1er janvier 1984, à la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), dans ses compétences en matière de travaux d'électrification.
Article 2
فتح المادةLes compétences exercées par la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ), en matière de travaux d'électrification cessent à la date fixée à l'article 1er ci-dessus.
Article 3
فتح المادةLe secrétaire général du ministère de l'énergie et des industries pétrochimiques, le directeur général de la société nationale de l'électricité et du gaz (SONELGAZ) et le directeur général de l'entreprise nationale de travaux d'électrification (KAHRIF) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 août 1983.
P. le ministre de l'énergie et des industries pétrochimiques, Le secrétaire général, Sadek BOUSSENA
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