Décision n° 97-02 du 29 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 portant agrément d'une banque. 6 avril 1997 portant agrément d'une banque
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des articles 114 et 139 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée, le crédit populaire d'Algérie SPA est agréé en qualité de Banque.
Article 2
فتح المادةLe crédit populaire d'Algérie peut effectuer toutes les opérations reconnues aux banques par la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.
Article 3
فتح المادةLe présent agrément peut faire l'objet d'un retrait : à la demande de la Banque conformément à l'article 140 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée; pour les motifs énumérés à l'article 156 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, susvisée.
Article 4
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997.
Abdelouahab KERAMANE.
Avenue Abdelkader Benbarek - Alger
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
-
أُلغي بموجب Arrêté
« Sont abrogées, toutes les dispositions contraires au présent règlement, notamment le règlement COSOB n° 97-02 du 17 Rajab 1418 correspondant au 18 novembre 1997 relatif aux conditions d’inscription des agents habilités à »
-
عُدِّل بموجب Arrêté
« Les dispositions de l’article 7 du règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 susvisé sont modifiées et rédigées comme suit : «Art. 7. — Par ouverture il faut entendre l’installation nouvel »
-
تُمِّم بموجب Arrêté
« ET COMMUNICATIONS BANQUE D’ALGERIE Règlement n° 02-05 du 27 Chaoual 1423 correspondant au 31 décembre 2002 modifiant et complétant le règlement n° 97-02 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 6 avril 1997 relatif aux »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
- Loi n° 90-10
- Décret présidentiel
- Décret présidentiel
- Décret exécutif
- Décret exécutif
- Décision
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.