Arrêté du 29 août 1968 portant transfert de crédit au budget du ministère du commerce

Est annulé sur 1968, un crédit de cent quatre ETAT «А»

CHAPITRES LIBELLES P. Le ministre d'Etat, chargé des finances et du plan, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE.

CREDITS ANNULES EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31-01 Administration centrale Rémunérations principales 100.000 31 11 Services extérieurs Rémunérations principales 50.000 Total de la lère partie 3ème Partie 150.000 PERSONNEL EN ACTIVITE ET EN RETRAITE CHARGES SOCIALES 33.-93 Sécurité sociale Total des crédits annulés ETAT « В »

CHAPITRES LIBELLES 30.000 180.000 CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie PERSONNEL REMUNERATIONS D'ACTIVITE 31 12 Services extérieurs Indemnités et allocations diverses 90.000 Total de la lère partie 4ème Partie 90.000 MATERIEL ET FONCTIONNEMENT DES SERVICES 34 12 Services extérieurs Matériel et mobilier 34 03 Administration centrale Fournitures 15.000 10.000 34 04 Administration centrale Charges annexes 10.000 34 14 Services extérieurs Charges annexes Total de la 4ème partie 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35.000 70.000 35-11 Entretien des immeubles des services extérieurs 20.000 Total des crédits ouverts 180.000 20 septembre 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE