Arrêté du 8 avril 1966 portant contingentement de couvertures

La liste faisant l'objet de l'annexe I du décret n° 63-188 du 16 mai 1963 susvisé, est complétée comme suit:

Au lieu de 62.01 B II: couvertures en textiles artificiels (fibrane) lire 62.01 BⅡ: couvertures en autres textiles >.

Les contrats conclus avant la date de publication du persent arrété au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire peuvent être exécutés dans la limite de quinze jours francs à compter de cette publication.. !

Les marchandises qui ont été chargées ou expédiées dans les délais mentionnés ci-dessus, peuvent être librement admises à l'entrée en Algérie. La date qui sera prise en considération serc celle des documents.

Les dispositions de l'arrêté du 15 juillet 1964 susvisé, contraires aux dispositions au présent arrété, sont abrogées et remplacées par celles du présent arrêté. :

Le directeur du commerce extérieur est chargé de l'execution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 8 avril 1966.

P. le ministre du commerce Le secrétaire général, Mohamed LEMKAMI