Arrêté du 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019 déterminant les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République

En application des dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 19-53 du 23 Joumada El Oula 1440 correspondant au 30 janvier 2019, susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer les caractéristiques techniques du formulaire de souscription de signatures individuelles pour les candidats à l’élection à la Présidence de la République.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est de couleur verte pour les signatures individuelles des membres élus des assemblées communales, de wilaya ou du Parlement, et de couleur bleue pour les signatures individuelles d’électeurs inscrits sur la liste électorale.

Les formulaires prévus à l’alinéa ci-dessus, sont établis suivant les caractéristiques techniques définies en annexe du présent arrêté.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles comporte les indications ci-après :

— les nom et prénom(s) du signataire (en langue arabe et en caractères latins), sa date et son lieu de naissance ainsi que le prénom(s) du père et le nom et le prénom(s) de la mère ; 3 février 2019

— l’assemblée et la wilaya d’élection pour les signataires appartenant à une assemblée élue ;

— la wilaya et la commune d’appartenance du signataire, pour les signataires électeurs ;

— le numéro d’inscription du signataire sur la liste électorale ;

— les nom et prénom(s) du candidat bénéficiaire de la signature et l’engagement sur l’honneur que ladite signature n’est donnée qu’à ce seul candidat ;

— l’adresse du signataire et les références du document justificatif de son identité (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire, en cours de validité) ainsi que la date et le lieu de délivrance ;

— la date de signature ;

— le cachet et la signature de l’autorité ayant effectué la légalisation ;

— les observations rappelant les dispositions des articles concernés de la loi organique relative au régime électoral.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1440 correspondant au 31 janvier 2019.

Nour-Eddine BEDOUI. ———————— ANNEXE I. — FORMULAIRE DESTINE AUX MEMBRES DES ASSEMBLEES ELUES.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur verte de 80 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm.

Il comporte les indications ci-après :

1. - République algérienne démocratique et populaire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 16 maigre.

2. - Election présidentielle 2019 :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 gras. 27 Joumada El Oula 1440 JOURNAL OFFICIEL 3 février 2019

3. - Intitulé du formulaire de souscription de signatures, dans un cadre rectangulaire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 28 gras.

4. - Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

5. - Nom et prénom(s) du signataire (en langue arabe et en caractères latins) :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

6. - Identification de l’assemblée et de la wilaya d’appartenance du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

7. - Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

8. Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

9. — Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

10. - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

11. - Signature (à droite) :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

12. - Date de signature du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

13. - Légalisation (à gauche) :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 08 25

14. - Cachet et signature de l’autorité ayant effectué la légalisation :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

15. - Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

16. - Deux (2) observations rappelant les dispositions des articles 143, 187 et 212 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 14 maigre.

II - FORMULAIRE DESTINE AUX ELECTEURS INSCRITS SUR UNE LISTE ELECTORALE.

Le formulaire de souscription de signatures individuelles est confectionné sur du papier de couleur bleue de 80 grammes aux dimensions 21 cm x 27 cm .

Il comporte les indications ci-après :

1. - République algérienne démocratique et populaire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 16 maigre.

2. - Election présidentielle 2019 :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 gras.

3. - Intitulé du formulaire de souscription de signatures, dans un cadre rectangulaire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 28 gras.

4. - Wilaya et commune, dans un cadre rectangulaire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 gras.

5. - Déclaration du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

6. - Nom et prénom(s) du signataire (en langue arabe et en caractères latins) :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

7. - Date et lieu de naissance du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

8. Prénom(s) du père et nom et prénom(s) de la mère :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

9. - Numéro d’inscription du signataire sur la liste électorale :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

10. - Adresse du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre. 3 février 2019

11. - Numéro, date et lieu de délivrance du document justificatif de l’identité du signataire :

— type de caractère : imprimerie, en caractères latins ;

— corps : 18 maigre.

12. - Signature (à droite) :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

13. - Date de signature du signataire :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

14. - Légalisation (à gauche) :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

15. - Cachet et signature de l’autorité ayant effectué la légalisation :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 18 maigre.

16. - Observations importantes :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 17 maigre.

17. - Quatre (4) observations rappelant les dispositions des articles 143, 187 et 212 de la loi organique n° 16-10 du 22 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 25 août 2016 relative au régime électoral :

— type de caractère : imprimerie ;

— corps : 17 maigre.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE