LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES Débats à Ann. march. DIRECTION Lois et décrets l’Assemblée publ. Bulletin REDACTION ET ADMINISTRATION ABONNEMENTS Trois mois Six mois Un an Algérie 8 dinars 14 dinars 24 dinars Etranger 12 dinars 20 dinars 35 dinars Le numéro: 0,25 dinar Numéro des années antérieures Officiel Regist. nationale du Commerce Abonnements et publicité Un an Un an IMPRIMERIE OFFICIELLE 9, Av. A. Benbarek ALGER 20 dinars 15 dinars Tél.: 66-81-49 66-80-96 C.C.P 3200-50- ALGER 20 dinars 28 dinars 0,30 dinar. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre les dernières bandes pour renouvellement et réclamations Changement d’adresse ajouter 0,30 dinar. Tarif des insertions: 2,50 dinars la ligne SOMMAIRE LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 portant modification des poinçons de titre et de garantie et des bigornes de contremarque pour les ouvrages en platine, or et argent, p. 250. DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 15 mars 1968 portant nomination dans les fonctions de chefs d’état-major des régions militaires, p. 251. MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 22 mars 1968 complétant l’arrêté du 18 octobre 1967 fixant le montant de l’indemnité de déplacement à allouer aux agents participant à la réalisation des contrats algéro-soviétiques, p. 251. Arrêté interministériel du 22 mars 1968 portant attributior d’une bourse de voyage à la promotion sortante des ingénieurs de l’institut agricole d’Algérie, p. 251. Arrêtés du 19 mars 1968 portant délégations de signature à des directeurs, p. 251. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 23 janvier, 22 et 26 février 1968 portant mouvement dans le corps de la magistrature, p. 252. Arrêté du 4 mars 1968 portant désignation du greffier de la commission mixte de recours, p. 253. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du E janvier 1968 rapportant l’arrêté portant création du sanatorium de Mascara, p. 253. Arrêté du 5 janvier 1968 portant suppression de l’hôpital civil de Birtraria en tant qu’établissement public départemental et le transformant en polyclinique, p. 253. Arrêté du 25 janvier 1968 portant création de l’hôpital de rééducation chirurgicale à Tixeraïne, p. 253. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 21 mars 1968 portant nomination du directeur général de la société nationale de constructions mécaniques, p. 254. Arrêté du 18 mars 1968 mettant fin aux fonctions d’un commissaire du Gouvernement, p. 254. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d’administration de la société coopérative d’habitat algérien de Koléa et désignation d’un administrateur provisoire, p. 254. MINISTERE DU COMMERCE Arrêté du 1er mars 1968 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle du tarif douanier, p. 254. ACTES DES PREFETS Arrêté du 12 janvier 1968 du préfet du département de Constantine, portant concession gratuite à la commune d’Aïn Babouche des lots nºs 465 pie et 498 pie du plan de l’enquête partielle nº 4105 incorporé au chemin vicinal ordinaire n° 7, p. 255. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis de la Banque nationale d’Algérie sur la reprise de l’activité bancaire en Algérie de la Banque nationale pour le commerce et l’industrie (Afrique), p. 255. Marchés Appels d’offres, p. 255. Mises en demeure d’entrepreneurs, p. 256.

250 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1968 LOIS ET ORDONNANCES Ordonnance n° 68-68 du 21 mars 1968 portant modification des poinçons de titre et de garantie et des bigornes de contremarque pour les ouvrages en platine, or et argent. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale; Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu le code des impôts indirects, notamment ses articles 237 et 238 et les articles 298 à 302 de son annexe ; Le Conseil des ministres entendu, Ordonne : Article 1er. Les poinçons de titre et de garantie ainsi que les bigornes de contremarque pour les ouvrages en platine, or et argent en usage sur le territoire, sont remplacés par les poinçons et bigornes décrits à l’article 2 ci-après. Toute modification ou création de poinçons et bigornes, doit faire l’objet d’un texte à caractère législatif. Art. 2. Les poinçons et bigornes visés à l’article précédent et décrits ci-dessous, présentent les dessins et caractères figurant au tableau annexé à l’original de la présente ordonnance. Les poinçons portent un signe appelé < différent >> indiquant la direction régionale des contributions diverses (service des impôts indirects et des taxes sur le chiffre d’affaires) dont relève le bureau de la garantie où ils doivent être apposés. (djim) pour la direction régionale d’Alger, (quaf) pour la direction régionale de Constantine, (waou) pour la direction régionale d’Oran. CATEGORIE DE POINÇONS DESCRIPTION POINÇON PLATINE Titre unique: 950%%(fig. A du tableau). Palmier dans un cadre octogonal. POINÇONS OR fer titre: 920%, (fig. B du tableau). Grappe de raisin à une feuille à droite de la partie supérieure de la grappe dans un cadre circulaire avec, dans le quadrant inférieur gauche de la surface du cadre, à côté de la grappe, le chiffre ((1)) (un indou). r zème titre: 840% (fig. C du tableau). Grappe de raisin à deux feuilles, une de chaque côté de la partie supérieure de la grappe dans un cadre circulaire avec, dans le quadrant inférieur droit de la surface du cadre, à côté de la grappe, le chiffre (2) (deux indou). 3ème titre: 750% (fig. D du tableau). Grappe de raisin à trois feuilles, deux à gauche, une à droite de la partie supérieure de la grappe, dans un cadre circulaire avec, dans le quadrant inférieur gauche de la surface du cadre, le chiffre ((3)) (trois indou). Petite garantie: (fig. E du tableau). Grappe de raisin à une feuille à droite de la partie. supérieure de la grappe, dans un cadre circulaire. Remarque: (fig. F du tableau). Grappe de raisin dans un cadre octogonal. POINÇONS ARGENT 1er titre: 950% (fig. G du tableau): Epi de blé placé dans l’axe longitudinal d’un cadre ovale. 2ème titre: 800 (fig. H du tableau). Deux épis de blé Croises rigés vers les deux pointes d’un cadre ovale. Petite garantie: (fig. I du tableau). Trois épis de blé croisés dont deux sont dirigés vers les deux pointes d’un cadre ovale et le troisième dans le petit axe de l’ovale. POINÇON D’EXPORTATION (pour les ouvrages en platine, or et argent) (Fig. J du tableau). Pelle et pioche croisées (pelle à gauche, pioche à droite) dans le sens des diagonales d’un cadre carré aux, angles arrondis, les deux initiales )ج(( )en arabe) de la République algérienne, sont inscrites dans les angles inférieurs du cadre. POINÇON D’IMPORTATION (pour les ouvrages en platine, or et argent) (Fig. K du tableau). Croissant aux pointes dirigées vers le haut, entourant une étoile à cinq branches. Il porte dans sa partie centrale les deux initiales ))ج(( )en arabe) de la République algérienne. L’ensemble est compris dans un cadre octogonal. POINÇON DE RECENCE (pour les ouvrages en platine, or et argent) )Fig. L du tableau). Les deux initiales (en arabe( )ج ج ج ج(( de la République algérienne, sont surmontées d’un croissant aux pointes dirigées vers le haut, entourant une étoile à cinq branches, l’ensemble compris dans un cadre ellipsoïdal. POINÇONS BAS-TITRE (pour les ouvrages en platine, or et argent) Objet présentant un caractère d’art et de curiosité: (fig. M du tableau). Deux branches d’olivier avec fruits, croisées dans un cadre hexagonal. Objet dont l’origine est inconnue (fig. N du tableau). Trois branches d’olivier avec fruits, croisées dans un cadre octogonal allongé. MOYENNE ET PETITE BIGORNES (Fig. O et P du tableau). Petites enclumes sans pointes au corps arrondi. Leur surface comporte, alternativement, deux sortes de bandes délimitées par des lignes brisées. Dans les plus larges, est gravé de droite à gauche et de haut en bas, le texte d’un verset du Coran. Les plus étroites comportent chacune une série de motifs qui diffèrent d’une bande à l’autre ; ces bandes se répètent dans le même ordre après la septième. POINÇON MIXTE Pour les ouvrages mixtes d’alliage «or et argent : (fig. R du tableau). Base d’un derrick avec, de part et d’autre, les deux initiales )عج(( )en arabe) de la République algérienne, le tout compris dans un carré aux angles arrondis. Art. 3. - Dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, seuls les poinçons et bigornes visés aux articles 1 et 2, doivent être utilisés pour l’insculpation des ouvrages et bijoux en métaux précieux, à l’exclusion de tous autres instruments de garantie en usage antérieurement. Art. 4. Les nouveaux poinçons seront apposés conformément aux dispositions du code des impôts indirects et de son annexe relatives aux droits de garantie et d’essai sur les matières d’or, d’argent et de platine. Art. 5. L’apposition du poinçon de recence, prévue par l’article 237 du code des impôts indirects sur tous les ouvrages marqués des anciennes empreintes, est facultative, pour les particuliers et obligatoire pour les artisans, commerçants et fabricants bijoutiers. La période de l’opération de recence, sera fixée par décret, sur rapport du ministre d’Etat chargé des finances. Art. 6. Pendant le déroulement de l’opération de recence, les ouvrages en platine, or et argent, marqués de faux poinçons ou sur lesquels les marques de poinçons se trouvent entées, soudées ou contretirées, dont la détention et la mise en vente sont interdites par l’article 238 du code des impôts indirects,

29 mars 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 251 soumis à la «recence», seront restitués à leurs propriétairesnement des services d’utilisation, sont désignés par arrêté dans des conditions qui seront fixées par décret, sur rapport du ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Art. 7. Les services administratifs chargés de la conservation, du renouvellement des poinçons et bigornes et de l’approvisiondu ministre d’Etat chargé des finances et du plan. Art. 8. La présente ordonnance sera pubiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 mars 1968. Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Décret du 15 mars 1968 portant nomination dans les fonctions de chefs d’état-major des régions militaires. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu le décret n° 64-89 du 4 mars 1964 portant organisation territoriale des régions militaires et notamment son article 9; Décrète : Article 1er. Sont nommés dans les fonctions de chefs d’état-major : de la lère région militaire: Capitaine Mohamed Alahoum, de la 2ème région militaire: Capitaine Abdelmalek Guenaïzia, de la 3ème région militaire: Capitaine Mostépha Benloucif, de la 4ème région militaire: Capitaine Abdelkader Fellouhi, de la 5ème région militaire: Capitaine Tahar Madaoui, Art. 2. Le ministre de la défense nationale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 mars 1968. Houari BOUMEDIENE MINISTERE D’ETAT CHARGE DES FINANCES ET DU PLAN Arrêté interministériel du 22 mars 1968 complétant l’arrêté du 18 octobre 1967 fixant le montant de l’indemnité de déplacement à allouer aux agents participant à la réalisation des contrats algéro-soviétiques. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu les crédits inscrits au chapitre 11-94 du budget d’équipement public; Vu la décision du 13 novembre 1964 portant création sur les crédits de la caisse algérienne de développement et auprès du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, d’une régie et de sous-régies; Vu la décision du 6 mai 1965 fixant les salaires des ouvriers temporaires recrutés pour les besoins de l’aide étrangère; Vu l’arrêté du 18 octobre 1967 fixant le montant de l’indemnité de déplacement à allouer aux agents participant à la réalisation des contrats algéro-soviétiques ; Arrêtent : Article 1er. Le montant de l’indemnité de déplacement à allouer aux agents recrutés dans le cadre de la décision du 6 mai 1965 susvisée, est fixée à 16 DA par jour. Art. 2. Cette indemnité quotidienne se répartit comme suit : 4 DA par repas, 8 DA pour le découcher. Cette indemnité sera allouée aux agents temporaires définis dans l’arrêté interministériel du 18 octobre 1967, ainsi qu’aux agents responsables des contrats algéro-soviétiques (1 par département), recrutés suivant la décision du 20 octobre 1966 du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 3. Lorsque les intéressés bénéficient de la gratuité du logement dans la localité où ils sont en déplacement, l’indemnité de découcher et sa majoration spéciale ne sont pas dues. Art. 4. Le directeur du budget et du contrôle du ministère d’Etat chargé des finances et du plan et le directeur de l’administration générale du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mars 1968. P. le ministre d’Etat chargé P. le ministre de l’agriculture des finances et du plan, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Ahmed HOUHAT Arrêté interministériel du 22 mars 1968 portant attribution d’une bourse de voyage à la promotion sortante des ingénieurs de l’institut agricole d’Algérie. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan et Le ministre de l’agriculture et de la réforme agraire, Vu le décret n° 67-297 du 30 décembre 1967 portant répartition des crédits ouverts pour 1968 au ministre de l’agriculture et de la réforme agraire; Arrêtent : Article 1er. Il est attribué aux ingénieurs sortants de l’institut agricole d’Algérie, une bourse de voyage d’études à l’étranger d’un montant de trois-cent cinquante dinars (350 DA). Art. 2. Les frais de voyage aller et retour, seront imputés sur les crédits inscrits au chapitre 43-01 du budget du ministère de l’agriculture et de la réforme agraire. Art. 3. Le directeur du budget et du contrôle au ministère d’Etat chargé des finances et du plan et le directeur de l’administration générale au ministère de l’agriculture et de la réforme agraire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publique au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 mars 1968. P. le ministre d’Etat chargé P. le ministre de l’agriculture des finances et du plan, et de la réforme agraire, Le secrétaire général, Le secrétaire général, Salah MEBROUKINE Ahmed HOUHAT Arrêtés du 19 mars 1968 portant délégations de signature à des directeurs. Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-60 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les meinbres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965;

252 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret du 23 janvier 1965 portant nomination de M. Kamel Abdallah Khodja en qualité de directeur général du plan et des études économiques; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kamel Abdallah Khodja, directeur général du plan et des études économiques, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1968. Chérif BELKACEM Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-60 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 29 juillet 1966 portant nomination de M. Mohamed Benaïssa en qualité de directeur des douanes; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Benaïssa, directeur des douanes, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1968. Chérif BELKACEM Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-60 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu le décret n° 65-190, du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 6 décembre 1965 portant nomination de M. Lounis Bouras en qualité de directeur de l’administration générale; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Lounis Bouras, directeur de l’administration générale, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1968. Chérif BELKACEM Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-60 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 18 février 1964 portant nomination de M. Yahia Khelif en qualité de directeur du trésor et du crédit; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Yahia Khelif, directeur du trésor et du crédit, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, tous actes et décisions, à l’exclusion des arratés. REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1968 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1968. Chérif BELKACEM Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-60 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 30 novembre 1964 portant nomination de M. Hacène Lamrani en qualité de directeur du budget et du contrôle ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Hacène Lamrani, directeur du budget et du contrôle, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, tous actes et décisions, à l’exciusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1968. Chérif BELKACEM Le ministre d’Etat chargé des finances et du plan, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement ; Vu l’ordonnance n° 68-60 du 7 mars 1968 portant nomination du ministre d’Etat chargé des finances et du plan; Vu le décret n° 65-190 du 22 juillet 1965 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, complété par le décret n° 65-250 du 4 octobre 1965; Vu le décret du 22 mai 1964 portant nomination de M. Mohamed Si Moussa en qualité de directeur des impôts et de l’organisation foncière; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Si Moussa, directeur des impôts et de l’organisation foncière, à l’effet de signer, au nom du ministre d’Etat chargé des finances et du plan, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 mars 1968. Chérif BELKACEM MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêtés des 23 janvier, 22 et 26 février 1968 pertant mouvement dans le corps de la magistrature. Par arrêté du 23 janvier 1968, M. Mohammed Madani, juge au tribunal de Teniet El Had, est muté en la même qualité au tribunal d’El Asnam. Par arrêté du 23 janvier 1968. M. Mohammed Madani, juge au tribunal d’El Asnam, est provisoirement délégué dans les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 23 janvier 1968, Mlle Malika Mérabet, conseiller à la cour d’Alger, est detachée provisoirement dans les services de l’administration centrale du ministère de la justice. Par arrêté du 23 janvier 1968, M. Ahmed Mokhtar-Kharroubi, juge au tribunal d’El Asnam, est provisoirement délégué dans les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 23 “janvier 1968, M. Lounès Boudriès, juge au tribunal de Hadjout, est détaché provisoirement dans les services de l’administration centrale du ministère de la justice.

29 mars 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par arrêté du 23 janvier 1968, Mlle Annie El-Mansali, juge au tribunal d’Alger, est provisoirement déléguée dans les fonctions de procureur de la République adjoint près ledit tribunal. Par arrêté du 23 janvier 1968, M. Kamal Benchaouche, juge au tribunal de Bouira, est provisoirement délégué pour assurer cumulativement, avec son propre service, les fonctions de procureur de la République adjoint audit tribunal. Par arrêté du 23 janvier 1968, M. Rabah Halouane, juge au tribunal d’Aïn El Hammam, est muté en la même qualité au tribunal de Ténès. Par arrêté du 23 janvier 1968, M. Rabah Halouane, juge au tribunal de Ténès, est provisoirement délégué dans les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 23 janvier 1968, M. Abdelaziz Aït-Hamoudi, juge au tribunal de Touggourt, est provisoirement délégué dans les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 23 janvier 1968, M. Mohammed Hammadi, juge au tribunal de Tlemcen, est provisoirement délégué dans les fonctions de substitut général près la cour de Tlemcen. Par arrêté du 22 février 1968, M. Ali Zitouni, juge au tribunal d’El Harrach, est muté en la même qualité au tribunal d’Alger. Far arrêté du 22 février 1968, M. Ali Zitouni est désigné en qualité de juge d’instruction près le tribunal d’Alger, pour une durée de trois années. Par arrêté du 22 février 1968, il est mis fin aux dispositions de l’arrêté du 28 avril 1967 déléguant M. Belkacem Benelmouffok, juge au tribunal d’Ouled Djellal, pour assurer, provisoirement et cumulativement, avec son propre service, les fonctions de juge d’instruction au tribunal de Biskra. Par arrêté du 22 février 1968, M. Belkacem Benelmouffok, juge au tribunal d’Ouled Djellal, est provisoirement délégué pour assurer les fonctions de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 22 février 1963, il est mis fin aux dispositions de l’arrêté du 13 octobre 1966 portant délégation de M. Mohamed ben Mohamed Remaoun, juge au tribunal de Ténès, en qualité de juge d’instruction audit tribunal. Par arrêté du 22 février 1968, il est mis fin aux dispositions de l’arrêté du 27 décembre 1967 portant suspension de ses fonctions de juge au tribunal de Ténès, de M. Mohamed ben Mohamed Remaoun. L’intéressé réintégré dans ses fonctions de juge au tribunal de Ténès, est muté en la même qualité au tribunal de Téniet El Had. Ledit arrêté prendra effet à compter de la date de réinstallation de l’intéressé dans ses fonctions. Par arrêté du 22 février 1968, il est fin au détachement dans les services de l’administration centrale du ministère de la justice, de M. Bachir Boukroufa, juge au tribunal d’Alger Par arrêté du 22 février 1968, il est mis fin aux dispositions de l’arrêté du 10 octobre 1967 portant délégation de M. Mohammed-Raïs Chebaïki, procureur de la République adjoint près le tribunal de Téniet El Had, en qualité de juge au siège audit tribunal. Par arrêté du 26 février 1968, M. Djilali Medjaher, vice-président du tribunal de Ténès, est délégué dans les fonctions de juge d’instruction audit tribunal, en remplacement du titulaire suspendu. Arrêté du 4 mars 1968 portant désignation du greffier de la commission mixte de recours. Par arrêté du 4 mars 1968, M. Saïd Ikhlef, greffier à la cour d’Alger, est désigné pour assurer les fonctions de greffier REPUBLIQUE ALGERIENNE 253 de la commission mixte de recours prévue par les articles 53 et 54 de l’ordonnance n° 67-202 du 27 septembre 1967 portant organisation de la profession d’avocat. MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE Arrêté du 5 janvier 1968 rapportant l’arrêté portant création du sanatorium de Mascara. Par arrêté du 5 janvier 1968, l’arrêté du 6 août 1964 portant création du sanatorium de Mascara et lui conférant la qualité d’établissement public doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière, est abrogé. L’ex-sanatorium de Mascara est constitué en service de phtisiologie du centre hospitalier de Mascara et est soumis à toute la réglementation qui en découle. La dotation, les meubles et immeubles de l’ex-sanatorium de Mascara, sont affectés au centre hospitalier de Mascara. Arrêté du 5 janvier 1968 portant suppression de l’hôpital civil de Birtraria en tant qu’établissement public départemental et le transformant en polyclinique. Par arrêté du 5 janvier 1968, l’hôpital civil de Birtraria est supprimé, en tant qu’établissement public départemental doté de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Il est transformé en polyclinique rattachée à l’hôpital civil de Béni Messous adultes et est, de ce fait, placé sous l’administration de la commission administrative et du directeur de ce dernier établissement. La clinique des Rosiers, précédemment rattachée à l’hôpital civil de Birtraria par arrêté du 1er octobre 1964, est également rattachée à l’hôpital civil de Béni Messous adultes. La dotation, les biens meubles et immeubles de l’ex-hôpital de Birtraria et de la clinique des Rosiers, sont transférés à l’hôpital de Béni Messous. Ce dernier établissement est subrogé dans tous les droits et obligations de l’ex-hôpital de Birtraria et de la clinique des Rosiers dont il prend également en charge l’actif et le passif. La commission administrative de l’ex-hôpital de Birtraria, au cours d’une dernière réunion, délibérera sur les comptes de l’établissement, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957. Il sera mis fin au mandat de ses membres au cours de cette dernière séance. Toutefois, le président de la commission administrative et, s’il y a lieu, l’ordonnateur choisi dans son sein, sont habilités à procéder aux opérations administratives de liquidation, inventaire, arrêté des écritures comptables et, le cas échéant, redressements préalables au transfert à l’hôpital de Béni Messous des biens et à la prise en charge par ce dernier établissement de la gestion de l’ex-hôpital de Birtraria et de la clinique des Rosiers. Ledit arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1967. Arrêté du 25 janvier 1968 portant création de l’hôpital de rééducation chirurgicale à Tixeraïne. Par arrêté du 25 janvier 1968, est abrogé, à compter du 1er janvier 1968, l’arrêté du 1er décembre 1964 portant rattachement de la clinique de rééducation de Tixeraïne à l’hôpital civil de Douéra. Il est créé, à compter de cette même date, un hôpital de rééducation chirurgicale à Tixeraïne (commune d’El Achour). Cet établissement public départemental est soumis aux dispositions du décret n° 57-1090 du 3 octobre 1957 et des textes subséquents relatifs aux hôpitaux et hospices publics | d’Algérie,

254 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1968 L’hôpital de rééducation chirurgicale de Tixeraïne, reçoit en dotation des terrains, bâtiments, droits mobiliers et immobiliers, matériels techniques et d’exploitation provenant de l’ex-clinique de Tixeraïne, ainsi que tous biens meubles ou immeubles acquis à son profit et pour son fonctionnement par quelque moyen que ce soit, au cours de la période de son rattachement à l’hôpital de Douéra. L’hôpital de Douéra conserve la charge de l’actif et du passif de l’ex-clinique de Tixeraïne, les comptes étant arrêtés au 31 décembre 1967. La catégorie de l’hôpital de rééducation chirurgicale de Tixeraïne, sera déterminée ultérieurement. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Décret du 21 mars 1968 portant nomination du directeur général de la société nationale de constructions mécaniques. Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique; Vu l’ordonnance n° 67-150 du 9 août 1967 portant création de la société nationale de constructions mécaniques ; Sur proposition du ministre de l’industrie et de l’énergie, Décrète : Article 1er. M. Daoud Akrouf, administrateur civil, est nommé directeur général de la société nationale des constructions mécaniques. Art. 2. - Le ministre de l’industrie et de l’énergie est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 mars 1968. Houari BOUMEDIENE Arrêté du 18 mars 1968 mettant fin aux fonctions d’un commissaire du Gouvernement. Par arrêté du 18 mars 1968, il est mis fin aux fonctions de M. Mokrane Hamma, en sa qualité de commissaire du Gouverment des sociétés S.O.M.E.L., S.O.C. et S.G.E.A. M. Mokrane Hamma demeure à la disposition de la direction de l’industrie, jusqu’à ce que quitus sur sa gestion lui soit délivré. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION Arrêté du 7 mars 1968 portant suspension du conseil d’administration de la société coopérative d’habitat algérien de Koléa et désignation d’un administrateur provisoire. Par arrêté du 7 mars 1968, le conseil d’administration de la société coopérative d’habitat algérien de Koléa, sise route d’Alger à Koléa, est suspendu. L’office public d’H.L.M. du département d’Alger, cité Amirouche à Hussein Dey, Alger, est chargé de l’administration provisoire des biens de la société. A cet effet, il lui est transféré, en exécution des prescriptions de l’article 46 des statuts des sociétés coopératives, l’ensemble des pouvoirs du conseil d’administration. MINISTERE DU COMMERCE Arreté du 1er mars 1968 portant approbation du règlement intérieur de la commission interministérielle du tarif douanier. Le ministre du commerce, Vu l’ordonnance n° 65-182 du 10 juillet 1965 portant constitution du Gouvernement; Vu l’ordonnance n° 68-35 du 2 février 1968 portant établissement de nouveaux droits de douanes; Vu le décret n° 68-37 du 2 février 1968 portant création de la commission interministérielle du tarif douanier et notamment son article 5; Arrête : Article 1er. Est approuvé le règlement intérieur de la commission interministérielle du tarif douanier, joint au présent arrêté. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le, 1er mars 1968, Noureddine DELLECI REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DU TARIF DOUANIER I La commission, Article 1er. La commission interministérielle du tarif douanier, placée auprès du ministre du commerce, est chargée de donner son avis au Gouvernement sur les modifications, suspensions ou rétablissements, en tout ou partie des droits de douane. Art. 2. La commission interministérielle du tarif douanier, est composée : du directeur du commerce extérieur, président, du représentant du ministre chargé du plan, vice-président, du sous-directeur des prix et des enquêtes économiques, de deux représentants du ministre chargé des finances (impôts et douanes), d’un représentant du ministre chargé de l’industrie, des mines et de l’énergie, d’un représentant du ministre de l’agriculture et de la réforme agraire. En cas d’empêchement du président, le vice-président est chargé de la présidence. Art. 3. Les représentants des ministères, membres de la commission interministérielle du tarif douanier, doivent être dûment mandatés par leurs ministres respectifs. Les lettres de mandatement portant les noms du titulaire et de son suppléant, doivent être déposées au secrétariat de la commission interministérielle du tarif douanier. Art. 4. La commission se réunit sur convocation de son président, au moins une fois par mois. Art. 5. - La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, il est aussitôt dressé procès-verbal de carence et tous les membres en son avisés. Le président fixe la date de la prochaine réunion au cours de laquelle la commission délibère, quel que soit le nombre des meubles présents. Art. 6. L’ordre du jour de chaque séance, est arrêté par le président.

29 mars 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA II- Les délibérations. Art. 7. - A compter de la réception de la demande par le secrétariat permanent et, dans un délai de deux mois, la commission doit se prononcer sur les suites à donner. Art. 8. La commission peut, si elle estime que le dossier qui lui est soumis nécessite un complément d’information, renvoyer sa décision à une réunion ultérieure. Art. 9. Les délibérations sont sanctionnées par un vote à la majorité des voix; le président a voix prépondérante. Art. 10. Le président désigne parmi les membres de la commission, les rapporteurs chargés d’étudier et de présenter les rapports relatifs aux problèmes dont la commission est saisie. Art. 11. Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations. Art. 12. Les délibérations de la commission font l’objet de procès-verbaux signés par le président et adressés par le secrétariat aux différents membres. III Secrétariat. Art. 13. Le secrétariat permanent de la commission interministérielle, est assuré par la sous-direction de la réglementation et des programmes de la direction du commerce extérieur. Il est placé sous l’autorité du président de la commission et il est chargé notamment : de la réception des modification, suspension ou rétablissement en tout ou partie des droits de douane, de la centralisation et de la diffusion de tous documents intéressant la commission, de l’élaboration des projets d’ordre du jour du secrétariat des séances, de la rédaction des projets de textes. Art. 14. - Aucun dossier ne peut être examiné, s’il n’est inscrit à l’ordre du jour. Art. 15. L’avis de la commission doit être motivé. Art. 16. L’avis de la commission sera transmis au ministre du commerce pour décision. REPUBLIQUE ALGERIENNE 255 ACTES DES PREFETS Arrêté du 12 janvier 1968 du préfet du département de Constantine, portant concession gratuite à la commune d’Aïn Babouche des lots n° 465 pie et 498 pie du plan de l’enquête partielle n° 4105 incorporé au chemin vicinal ordinaire n° 7. Par arrêté du 12 janvier 1968, du préfet du département de Constantine, il est fait concession gratuite à la commune d’Aïn Babouche des lots n° 465 pie et 498 pie du plan de l’enquête partielle n° 4105, d’une superficie totale de 0 ha 08 a 40 ca incorporés au CVO n° 7 allant de la bergerie à Aïn Babouche, telle au surplus que lesdits immeubles sont délimités par un liséré rouge au plan annexé à l’original dudit arrêté et plus amplement désigné à l’état de consistance, également annexé à l’original dudit arrêté. Les parcelles concédées devront obligatoirement recevoir la destination indiquée ci-dessus, sous peine de la résolution de la concession. L’immeuble ainsi concédé, est et demeurera obligatoirement régi par les dispositions du décret n° 56-950 du 21 septembre 1956, à cette condition, la commune d’Aïn Babouche en jouira et en disposera conformément aux lois, décrets et règlements en vigueur. A l’expiration de la concession, pour quelque cause que ce soit, les constructions édifiées à l’aide de subventions de l’Etat sur les terrains concédés, feront retour de plein droit et sans indemnité, à l’autorité concédante, en même temps que ledit terrain. Cette concession est faite sans aucune garantie de la part. de l’Etat contre lequel la commune d’Aïn Babouche ne pourra exercer aucun recours, pour quelque cause que ce soit. Ladite collectivité supportera toutes les servitudes, charges et contributions de toute nature dont l’immeuble est ou pourra être grevé. AVIS ET COMMUNICATIONS Avis de la Banque nationale d’Algérie sur la reprise de l’activité bancaire en Algérie de la Banque nationale pour le commerce et l’industrie (Afrique). En application de l’article 18-2º de l’ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 portant création et fixant les statuts de la Banque nationale d’Algérie, il est donné avis de la reprise à partir du 1er janvier 1968, par la Banque nationale d’Algérie, de l’activité bancaire en Algérie, de la Banque nationale pour le commerce et l’industrie (Afrique), société anonyme dont le siège social est à Paris, 1, Bd Haussman. L’activité bancaire qui fait l’objet de la reprise, est exercée dans les localités ci-après : Alger, Tizi Ouzou, Annaba, Sétif,

• Oran. Par dérogation à la législation sur les fonds de commerce le délai de déclaration ou d’opposition est, en vertu de l’article 18-2° de l’ordonnance n° 66-178 du 13 juin 1966 susvisée, fixé à un mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Il est rappelé à cet égard, qu’aucune élection de domicile n’est requise et que les oppositions ou déclarations doivent avoir lieu par simple acte extra judiciaire, au siège social de la Banque nationale d’Algérie, sis 8, Bd de la République à Alger. MARCHES Appels d’offres MINISTERE DE L’INTERIEUR DIRECTION GENERALE DE LA REGLEMENTATION ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE ET DES AFFAIRES GENERALES Service national de la protection civile Le ministère de l’intérieur, service national de la protection civile, lance un appel d’offres ouvert n° 2/PC/68 pour la fourniture d’effets d’habillement destinés à équiper les sapeurs-pompiers d’Algérie. Il sera procédé à l’ouverture des plis le 3 avril 1968 15 heures, la date limite de réception des offres étant fixée au 2 avril 1968 à 18 heures. Les soumissions seront adressées au ministère de l’intérieur, service national de la protection civile, Palais du Gouvernement à Alger, sous pli cacheté et recommandé accompagné d’un échantillon de drap et de toile. Les cahiers des charges et spécifications techniques peuvent être demandés par lettre ou retirés au ministère de l’intérieur, service national de la protection civile, Palais du Gouvernement à Alger. MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS ET DE LA CONSTRUCTION PREFECTURE DE MOSTAGANEM TRAVAUX COMMUNAUX Commune d’El Matmar Un appel d’offres restreint est lancé pour l’alimentation en eau du douar Kadadra dans la commune d’El Matmar.

256 JOURNAL OFFICIEL DE LA Cet appel d’offre comprend : les travaux de terrassement; la fourniture et la mise en place de : 2000 ml de canalisation de $ 56,6/63, 610 ml de tuyaux en fonte $ 80, 800 ml de tuyaux en fonte $ 60, accessoires hydrauliques, la construction d’un réservoir de 25 m3 et d’un abreuvoir Lieu de consultation des dossiers : commune d’El Matmar, subdivision du génie rural et de l’hydraulique agricole d’Ighil Izane. La date limite de réception des offres au siège de la commune, est fixée au 30 mars 1968. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TIZI OUZOU Un appel d’offres ouvert est lancé pour l’aménagement du PK 0+ 000 au PK 23 + 300 (fourniture de gravillon), chemin départemental nº 17 du département de Tizi Ouzou. Les candidats peuvent consulter les dossiers à la direction départementale des travaux publics de Tizi Ouzou. Les offres nécessairement accompagnées des pièces réglementaires, seront adressées au directeur départemental des travaux publics et de la construction, cité administrative de Tizi Ouzou, avant le 30 mars 1968 à 12 heures, délai de rigueur. Les candidats restent engagés par leurs offres pendant 90 jours. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION D’ANNABA Un appel d’offres ouvert est lancé en vue du transport et mise en œuvre du tout-venant concassé pour la construction des chaussées neuves des C.D. 105 et 118. Le montant des travaux est évalué approximativement à 800.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier aux services techniques de la direction départementale des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d’Annaba. Les offres devront parvenir avant le 30 mars 1968 à 12 heures, au directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, 12, Bd du 1er Novembre 1954 à Annaba. Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture et la mise en place de 50.000 mètres cubes de matériaux pour couche de base sur la liaison Dréan-Oued Frarah (14 kilomètres). Les candidats peuvent consulter le dossier aux services techniques de la direction départementale des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction d’Annaba. Les offres devront parvenir avant le 30 mars 1968 à 12 heures, A l’ingénieur en chef, directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, 12, Bd du 1er Novembre 1954 à Annaba. DIRECTION DEPARTEMENTALE DE MEDEA Ponts et chaussées Service technique Un appel d’offres est lancé pour le rechargement de diverses sections de la route nationale n° 1 entre Boghari et Médća. Le montant des travaux est évalué approximativement à 700.000 DA. Les candidats peuvent consulter le dossier aux ponts et chaussées, cité Khatiri Bensouna à Médéa. Les offres seront reçues jusqu’au 2 avril 1968 à 18 heures, l’adresse ci-dessus. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 et REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mars 1968 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE MEDEA Trois appels d’offres sont lancés pour l’achèvement d’un C.E.G. à Boghari (Département de Médéa). 1 or lot: lot unique: gros-œuvre, menuiserie, électricité, peinture, plomberie, V.R.D. et voirie, 2ème lot: chauffage central, 3ème lot: aménagement et équipement des cuisines, Les candidats peuvent consulter et obtenir, contre paiement des frais de reproduction, les dossiers nécessaires à la présentation de leurs offres, auprès de Mme Cottin-Euziol, architecte D.P.L.G.-S.A.D.G., immeuble Le Raquette», rue des Platanes, Le Golf à Alger. Les offres seront reçues jusqu’au 2 avril 1968 à 18 heures, à l’adresse suivantes: direction départementale des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction, cité Khatiri Bensouna à Médéa. Les candidats seront engagés par leurs offres pendant 180 jours. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TRAVAUX PUBLICS DE L’HYDRAULIQUE ET DE LA CONSTRUCTION DE LA SAOURA Un appel d’offres ouvert est lancé en vue de la fourniture de 3 pompes et 3 groupes électrogènes pour l’alimentation en eau de la ville de Tindouf. Le montant approximatif des travaux et fournitures, est estimé à 100.000 DA. Les candidats peuvent consulter et retirer le dossier nécessaire à l’établissement de leur soumission à l’ingénieur des ponts et chaussées, directeur départemental des travaux publics, de l’hydraulique et de la construction de la Saoura à Béchar. Les offres devront parvenir à la même adresse, avant le mercredi 3 avril 1968 à 18 heures, terme de rigueur. MISES EN DEMEURE D’ENTREPRENEURS L’entreprise comité de gestion ex-Vaglio, demeurant à Alger, Bab Ezzouar par Dar El Beida, titulaire du marché en date du 27 avril 1967, approuvé par le préfet du département d’Alger, le 7 août 1967, sous le numéro 492/5D/2B, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après : Djelfa 96 logements type «B» lot V.R.D., est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution desdits travaux, dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. L’entreprise comité de gestion ex-Vaglio, demeurant à Alger, Bab Ezzcuar par Dar El Beida, titulaire du marché en date du 27 avril 1967, approuvé par le préfet du département d’Alger, le 7 août 1967, sous le numéro 495/5D/2B, relatif à l’exécution des travaux désignés ci-après : Djelfa 162 logements type « AA> lot V.R.D., est mise en demeure d’avoir à reprendre l’exécution desdits travaux, dans un délai de vingt jours (20), à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Faute par l’entreprise de satisfaire à cette mise en demeure dans le délai prescrit, il lui sera fait application des dispositions de l’article 14 de l’ordonnance n° 62-016 du 9 août 1962. 13 Avenue Abdelkader-Benbarek