Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente.

Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L’Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement « AADL » notifie aux souscripteurs, soit par voie électronique ou par une lettre recommandée, la décision d’acceptation ou du refus prononcée par la commission ou tout autre document établi par ses différents services.

Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente est tenu de consulter le site web www.aadl.com.dz, au moins, une (1) fois par mois.

Les documents envoyés par voie électronique sont attestés automatiquement, par un accusé de réception électronique lors de la consultation et/ou leur téléchargement par le destinataire, indiquant la date et l’heure de réception ainsi que les délais impartis.

Les souscripteurs retenus doivent s’acquitter d’un apport initial de 25% minimum du prix du logement, conformément aux modalités fixées dans l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé ».

Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le versement de la dernière tranche du montant de l’apport initial au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre celui-ci et l'Agence nationale de l'amélioration et du développement du logement, et ce, auprès d’un notaire selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.

Mohamed Tarek BELARIBI. ————H————