ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 28 Moharram 1443 correspondant au 6 septembre 2021 portant création de l’hôpital militaire de Staouéli/1ère région militaire…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 20

Arrêté du 29 Moharram 1443 correspondant au 7 septembre 2021 portant suppléance, à titre temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire……………………………………………………………………………………………………………… 20

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES

ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d’équipement et d’investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales………………………………………………………………………………………. 21

MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

Arrêté interministériel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021 fixant la prime et indemnités servies aux enseignants contractuels exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale……………………… 23

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 24

Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente……………………………………………………………………………………………………………………………………. 25

Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant modèle-type du contrat de location-vente…………………………………………………………………………………………….. 26

19 Safar 1443 26 septembre 2021

DECRETS

Décret exécutif n° 21-360 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 portant attributions du

ministre des affaires religieuses et des wakfs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses;

Décrète :

Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d’action, le ministre des affaires religieuses et des wakfs propose et élabore les éléments de la politique nationale dans le domaine des affaires religieuses et des wakfs et en assure la mise en œuvre, le suivi et le contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Premier ministre ou au Chef du Gouvernement, selon le cas, au Conseil du Gouvernement et au Conseil des ministres, suivant les formes, modalités et échéances établies.

Art. 2. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs exerce, en liaison avec les départements ministériels, les institutions et les instances concernées et dans les limites de leurs prérogatives, ses attributions dans le domaine des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 3. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé de l’encadrement et de la promotion des activités liées à la gestion des affaires religieuses et des wakfs, selon le référent religieux national.

A ce titre, il est chargé :

— de proposer les politiques publiques et les stratégies nationales en matière d’affaires religieuses et de wakfs et de superviser leur exécution;

— d’exercer les attributions de l’autorité publique dans le domaine de sa compétence, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, dans le domaine de sa compétence;

— de proposer et de mettre en œuvre les mécanismes visant à définir et répandre les préceptes, les principes et les valeurs de l’islam;

— de contribuer à la promotion et à la rationalisation de la volonté de bienfaisance dans la société;

— d’initier toute mesure qui contribue à la renaissance et à la promotion du patrimoine culturel religieux et à l’épanouissement de la civilisation islamique.

Art. 4. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en matière d’orientation religieuse et d’administration des mosquées, notamment :

— de consolider la mission de la mosquée dans la société et d’en faire un centre de rayonnement spirituel, religieux, culturel et civilisationnel;

— de promouvoir le discours religieux et l’activité de la mosquée, de manière à servir l’union religieuse et nationale de la société algérienne;

— d’organiser et de moderniser l’activité de la Fatwa;

— de veiller à consolider les liens entre la mosquée et les institutions de la société et de mobiliser son rôle, dans le domaine de la compassion et la solidarité sociales;

— d’assurer le perfectionnement lié à l’encadrement humain des mosquées de la République;

— de veiller à respecter la typologie adoptée en matière de construction des mosquées;

— de fixer la carte nationale des mosquées, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’organiser les opérations de preuve et de conversion à l’islam, en liaison avec les départements ministériels concernés.

Art. 5. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en matière d’enseignement coranique, notamment :

— d’organiser l’enseignement coranique et d’élaborer les programmes et les méthodes y afférents;

— d’encourager les écoles coraniques et les zaouïas à servir le Saint Coran et la tradition du prophète;

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— d’organiser les manifestations coraniques nationales et internationales;

— d’accorder une importance à la construction des écoles coraniques et d’assurer le perfectionnement de leurs encadreurs.

Art. 6. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en matière de wakfs, notamment :

— de recenser et d’actualiser les mécanismes de la gestion et de l’administration des biens wakfs;

— de moderniser la gestion et l’administration des biens wakfs et d’œuvrer à leur numérisation, notamment à mettre en place leur propre système informatique;

— de fructifier, de maintenir, de protéger et de préserver les biens wakfs, de manière à assurer leur contribution au développement économique et social;

— d’encourager le mouvement wakf.

Art. 7. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en matière de rites religieux, notamment :

— d’élaborer le calendrier officiel des horaires légaux et de célébrer les fêtes et cérémonies religieuses;

— d’accorder une importance au rite de la Zakat, de veiller à son organisation et de promouvoir sa collecte et ses dépenses, selon les procédés dûment définis par la Charia, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur;

— de promouvoir l’organisation et l’encadrement du Hadj et de la Omra, et de veiller à garantir les meilleures conditions de leur accomplissement dans les Lieux saints de l’Islam;

— d’autoriser et de suivre l’organisation du Hadj et de la Omra, en liaison avec les départements ministériels y afférents.

Art. 8. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est compétent, en matière de culture islamique, d’information et de communication, notamment :

— d’instaurer les valeurs et les préceptes de l’Islam ainsi que la culture islamique dans la société et de préserver le patrimoine culturel religieux et les manuscrits;

— d’éditer, d’imprimer et de distribuer le Saint Coran, sur tous supports;

— de promouvoir l’organisation des manifestations culturelles, religieuses et scientifiques, notamment les séminaires nationaux et internationaux, les journées d’études, les sessions, les concours et les expositions;

— d’élaborer une stratégie de communication institutionnelle et de participer à la régulation du système d’information religieuse;

— d’observer et de suivre les thèmes médiatiques relatifs aux affaires religieuses;

— d’encourager l’impression des revues et des livres en relation avec son domaine de compétence;

— d’organiser les concours culturels de renaissance du patrimoine islamique;

— d’autoriser l’édition, l’impression, l’importation et la distribution du Saint Coran, ainsi que l’importation des livres et des ouvrages religieux sur tous supports, après audit et vérification.

Art. 9. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est compétent, en matière de formation, de perfectionnement et d’encadrement, notamment :

— de développer le système de formation sectoriel;

— de perfectionner les ressources humaines compétentes, nécessaires pour réaliser les objectifs du secteur;

— de moderniser les mécanismes de travail des établissements de formation sectorielle.

Art. 10. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en matière de réglementation, notamment :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires du secteur;

— de participer à l’étude et donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires initiés par les autres secteurs;

— de participer à la mise en place des règles statutaires applicables aux personnels du secteur.

Art. 11. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en matière de coopération internationale, en coordination avec les secteurs concernés et les autorités compétentes, notamment :

— de veiller à l’élaboration et à la mise en œuvre des projets des accords et conventions internationaux relatifs à son domaine de compétence;

— de mettre en œuvre toute mesure visant à renforcer la représentation nationale à l’étranger, entrant dans son domaine de compétence;

— de participer aux travaux des institutions et organismes régionaux ou internationaux, inscrits dans le domaine de sa compétence;

— d’exercer toutes autres missions qui lui sont dévolues, liées aux relations internationales bilatérales et multilatérales.

Art. 12. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs œuvre à :

— installer et à actualiser les systèmes informatiques et à moderniser le secteur des affaires religieuses et des wakfs;

— instaurer les bonnes pratiques au sein de l’administration;

— mener les travaux et réaliser les études de prospective pour y parvenir.

Art. 13. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en coordination avec les secteurs concernés, de promouvoir l’encadrement religieux de la communauté nationale établie à l’étranger, et de contribuer à mettre en exergue un islam authentique basé sur les valeurs de juste milieu et de modération.

Art. 14. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs est chargé, en concertation et en coordination avec les secteurs et les instances concernés, d’organiser la pratique des cultes autres que musulmans, dans le cadre de la tolérance et le respect de l’autre, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Art. 15. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs participe, en liaison avec les secteurs concernés, aux activités de recherche scientifique et de développement technologique, et encourage toute créativité scientifique liée à son domaine de compétence.

Art. 16. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs contribue, dans la limite de ses attributions et en coordination avec les secteurs, les institutions et les instances concernés, notamment à :

— préparer les générations montantes et les aider à forger leur personnalité sur les principes et les valeurs de l’islam authentique;

— promouvoir les activités des jeunes et veiller à la protection de l’enfance dans le cadre de l’éducation et la culture islamique;

— régler les différends, protéger la famille et promouvoir le rôle de la femme dans la société;

— mettre en place des mécanismes visant à prendre en charge les personnes âgées et les catégories sociales en difficulté ainsi que les personnes handicapées;

— animer les campagnes de santé, de prévention et de solidarité;

— soutenir les start-up et les nouveaux projets;

— orienter et accompagner les détenus dans les prisons et les établissements de réadaptation;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— renforcer la position des pratiques religieuses authentiques et le rôle des zaouïas, de manière à soutenir les principes de la diplomatie religieuse ainsi que les échanges culturels religieux;

— promouvoir le tourisme religieux.

Art. 17. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs encourage la dynamique du partenariat avec la société civile, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de son secteur.

Art. 18. — En vue d’accomplir les missions et réaliser les objectifs qui lui sont dévolus, le ministre des affaires religieuses et des wakfs propose, notamment :

— l’organisation de l’administration centrale placée sous sa tutelle et veille à son bon fonctionnement;

— l’évaluation des besoins liés aux moyens humains, financiers et matériels et de prendre toutes les mesures nécessaires pour les couvrir.

Art. 19. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs initie, au niveau du secteur des affaires religieuses et des wakfs, la création de tout espace de concertation ou mécanisme ou de tout autre organe, de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 20. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs initie, dans le domaine de sa compétence, l’organisation d’une conférence nationale et des conférences régionales pour la concertation, la coordination et l’orientation.

Art. 21. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs initie la mise en place d’un système d’évaluation et de contrôle des activités relatives à son domaine de compétence.

Art. 22. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs exerce son autorité sur les organes, les structures centrales, les services extérieurs et les établissements publics sous sa tutelle et veille à leur bon fonctionnement.

Art. 23. — Le ministre des affaires religieuses et des wakfs propose l’établissement d’un cadre de coopération, de partenariat et de coordination commun, entre son département ministériel et les autres secteurs, en vue d’assurer une meilleure prise en charge des missions qui lui sont confiées.

Art. 24. — Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 89-99 du 27 juin 1989 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses.

Art. 25. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

Décret exécutif n° 21-361 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant l’organisation de

l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires religieuses et des wakfs,

Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et 141 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif nº 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 2000-146 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des Habous;

Vu le décret exécutif n° 2000-371 du 22 Chaâbane 1421 correspondant au 18 novembre 2000, modifié et complété, portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des affaires religieuses et des wakfs;

Vu le décret exécutif n° 21-360 du 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021 fixant les attributions du ministre des affaires religieuses et des wakfs;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs comprend :

1- Le secrétaire général : assisté de deux (2) directeurs d’études, auquel sont rattachés, le bureau de la sûreté intérieure du ministère, dont l’activité est assurée par deux

(2) chefs d’études, et le bureau d’ordre général. 2- Le chef de cabinet : assisté de cinq (5) chargés d’études et de synthèse chargés : — de préparer et d’organiser la participation du ministre aux activités gouvernementales et aux actions en relation avec le Parlement; — d’élaborer et d’analyser, dans le cadre du plan d’action du Gouvernement, une conception de la feuille de route du secteur et suivre les dossiers y afférents et d’élaborer le bilan d’activités; — de préparer et d’organiser les activités du ministre dans le domaine des relations internationales et de la coopération; — de préparer et d’organiser les activités du ministre en lien avec les médias et d’en suivre la diffusion à travers les réseaux sociaux; — de suivre le dossier relatif aux relations publiques, notamment avec le citoyen, les partenaires sociaux, les institutions et les associations. 3- L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

4- Les structures suivantes :

— la direction générale de l’orientation religieuse et de la culture islamique;

— la direction générale de l’administration, de la formation et de la réglementation.

Art. 2. — La direction générale de l’orientation religieuse et de la culture islamique, est chargée, notamment :

— d’élaborer les éléments de la politique nationale conformément au référent religieux national, en matière d’orientation religieuse, d’administration des mosquées, d’enseignement coranique, de wakfs, de rites religieux, de culture islamique et d’information;

— de concevoir un cadre général pour l’ouverture des mosquées, des écoles coraniques, en coordination avec les structures concernées;

— d’élaborer une feuille de route pour le développement et l’administration des mosquées, des écoles coraniques et des espaces religieux culturels;

— de suivre la mise en œuvre des programmes d’action annuels et pluriannuels relatifs à son domaine d’activités;

— de proposer toutes mesures susceptibles de développer et de promouvoir les mosquées, les écoles coraniques et les établissements religieux culturels, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’encourager et de promouvoir le rôle de l’école coranique et des zaouïas;

— de contribuer à la promotion de l’activité de l’information religieuse, en coordination avec les secteurs concernés;

— de participer à l’élaboration de la carte de la mosquée, en liaison avec les institutions et secteurs concernés;

— de faire du message de la mosquée, un centre de rayonnement spirituel, religieux, culturel et civilisationnel au sein de la société;

— de développer l’enseignement coranique pour tous les cycles et pour toutes les catégories;

— de promouvoir le discours religieux et l’activité de la mosquée, de manière à consolider l’unité religieuse et nationale de la société algérienne et sa cohésion;

— de suivre le dossier des cultes autres que musulmans sur le plan réglementaire;

— d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale pour une information religieuse engagée;

— de concevoir le cadre général de l’organisation et de la gestion des documents et des archives;

— de proposer tout texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre des compétences de la direction générale et contribuer à son enrichissement, en coordination avec les structures concernées.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

Elle comprend quatre (4) directions :

1- La direction de l’orientation religieuse et de

l’administration des mosquées, est chargée, notamment :

— de suivre l’exécution de la stratégie nationale de l’orientation religieuse et de l’activité de la mosquée;

— de consolider le message de la mosquée, en tant que centre de rayonnement spirituel, religieux, culturel et civilisationnel, en matière de la déontologie au sein de la société;

— de promouvoir le discours religieux et l’activité de la mosquée;

— d’organiser et de promouvoir l’activité de la Fatwa et des prêches;

— de veiller à consolider les relations de la mosquée avec les institutions de la société;

— de renforcer le rôle de la mosquée dans les domaines de la solidarité et de la compassion sociales;

— d’organiser et/ou de prendre part aux campagnes de sensibilisation, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’organiser les opérations de preuve et de conversion à l’islam, en liaison avec les départements ministériels concernés;

— d’assurer le secrétariat de la commission nationale des cultes autres que musulmans;

— de suivre l’encadrement des mosquées de la République;

— de respecter la typologie adoptée en matière de construction des mosquées et organiser leur ouverture;

— de fixer la carte nationale des mosquées, en liaison avec les secteurs concernés, en coordination avec les structures habilitées;

— d’élaborer et d’actualiser le fichier national des mosquées;

— d’élaborer les règles d’administration des mosquées et d’assurer leur gestion;

— d’étudier les besoins à venir de la société en matière de construction des mosquées, en liaison avec les secteurs concernés;

— de proposer tout texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre des compétences de la direction et de contribuer à son enrichissement, en coordination avec les structures concernées.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

• La sous-direction de l’orientation religieuse et de l’irchad, chargée, notamment :

— de suivre l’activité de la mosquée et des prêches;

— de suivre l’activité relative à la Fatwa;

— d’encadrer l’activité des conseils scientifiques relevant de la fondation de la mosquée;

— d’élaborer les documents de référence dans le domaine de l’orientation religieuse et de l’irchad;

— de mener les travaux de recherches qui contribuent à la promotion de la Fatwa;

— de programmer les causeries et les émissions religieuses à travers les médias, en coordination avec les secteurs et les structures concernés;

— de participer aux activités d’orientation religieuse et de l’irchad organisées au sein des établissements publics, en coordination avec les secteurs et les instances concernés;

— d’élaborer, dans plusieurs langues et sur tous supports, les documents méthodologiques dédiés à l’encadrement religieux de la communauté algérienne établie à l’étranger;

— d’encadrer l’orientation religieuse destinée aux femmes dans les mosquées;

— de délivrer les certificats de preuve et de conversion à l’islam.

• La sous-direction de l’administration des mosquées, chargée, notamment :

— de fixer et d’organiser le réseau national des mosquées;

— de fixer et de numériser le fichier national des mosquées;

— de veiller à l’application de la typologie nationale des mosquées, en coordination avec les structures concernées;

— de veiller au respect des prescriptions fixées dans le cahier des charges-type relatif à la construction des mosquées;

— de fixer et d’organiser les conditions et les procédures d’ouverture des mosquées;

— d’élaborer les arrêtés d’ouverture des mosquées, en coordination avec les structures concernées;

— de participer à la fixation des priorités relatives à l’affectation des subventions destinées à la construction et à l’équipement des mosquées, en coordination avec les structures concernées;

— d’assurer le suivi de la réception des projets de mosquées;

— de suivre l’encadrement des mosquées;

— de préserver les mosquées historiques archéologiques, en collaboration avec les secteurs concernés;

— d’élaborer les bilans hebdomadaires, mensuels et annuels liés aux quêtes au sein des mosquées, en liaison avec les secteurs concernés;

— de suivre les activités des associations et des personnes physiques et morales intervenant dans la construction et l’équipement des mosquées.

2- La direction de l’enseignement coranique et des

concours coraniques, est chargée, notamment :

— de participer à l’élaboration de la stratégie nationale en matière d’enseignement coranique et de suivre son exécution;

— de proposer les orientations méthodologiques d’élaboration des programmes de l’enseignement coranique;

— d’élaborer les programmes et les méthodes relatifs à l’enseignement coranique;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— de suivre et de développer les activités des zaouïas coraniques;

— d’élaborer une conception du réseau national des écoles coraniques;

— de veiller au respect de la typologie de construction des écoles coraniques;

— de perfectionner l’encadrement humain des écoles coraniques;

— d’autoriser l’édition, l’impression, l’importation et la distribution du Saint Coran;

— d’initier toute étude d’évaluation prospective ayant pour objet de développer l’enseignement coranique et de promouvoir ses établissements, en coordination avec les structures concernées;

— de proposer tout texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre des compétences de la direction et de contribuer à son enrichissement, en coordination avec les structures concernées.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

• La sous-direction de l’enseignement coranique et de la promotion de ses structures, chargée, notamment :

— d’exécuter la stratégie nationale en matière d’enseignement coranique;

— d’organiser les cycles de l’enseignement coranique et de fixer ses programmes, ses méthodes et les modalités de remise de diplômes;

— de fixer et d’organiser le réseau national des écoles coraniques;

— d’assurer le suivi de l’attribution des diplômes de récitation du Saint Coran;

— d’organiser et d’animer les cercles de mémorisation du Saint Coran et de Hizb Ratib;

— de veiller à la mise en œuvre des programmes relatifs à l’enseignement coranique au niveau des espaces consacrés à cette mission;

— de promouvoir le rôle des zaouïas exerçant dans le domaine de l’enseignement coranique;

— de développer le niveau des encadreurs actifs dans le domaine de l’enseignement coranique;

— de participer, en coordination avec les structures concernées, à l’élaboration des cahiers des charges relatifs à la construction et à l’équipement des écoles coraniques et de veiller au respect de leurs dispositions;

— d’élaborer les arrêtés d’ouverture des écoles coraniques;

— d’élaborer le fichier national des écoles coraniques;

— de préserver les méthodes authentiques en matière de l’enseignement coranique;

— d’exhorter les étudiants à la mémorisation, l’exégèse et la psalmodie du Saint Coran et d’encourager les brillants d’entre eux dans ce domaine;

— de participer à fixer les critères et les besoins relatifs à l’enseignement coranique;

— d’encadrer l’enseignement coranique destiné aux femmes dans les mosquées;

— de mettre en place les mécanismes visant à simplifier les procédures relatives à l’autorisation de l’édition, de l’impression, de l’importation et de la distribution du Saint Coran sur tous supports.

• La sous-direction des concours coraniques, chargée, notamment :

— de fixer les règles d’organisation des manifestations et concours coraniques nationaux et internationaux;

— d’organiser le prix international d’Algérie, de mémorisation, de psalmodie et d’exégèse du Saint Coran;

— de superviser le concours national de mémorisation, de récitation, de psalmodie et de l’exégèse du Saint Coran, organisé dans le cadre de la semaine nationale du Saint Coran et de la commémoration du Mawlid Nabaoui Charif;

— de superviser tous les concours coraniques organisés par les services extérieurs et les établissements sous tutelle;

— de participer à la promotion de l’enseignement coranique et à la préservation de la méthode authentique de mémorisation et de récitation;

— de présenter les candidats représentant l’Algérie et les jurés aux concours internationaux de mémorisation, de récitation, de psalmodie et d’exégèse du Saint Coran;

— d’organiser des cycles de formation pour les candidats et les membres de commissions d’arbitrage coranique.

3- La direction des wakfs et des rites religieux, est chargée, notamment :

— de contribuer à l’élaboration du programme de gestion et d’administration des wakfs publics;

— de mettre en place les mécanismes de suivi des établissements sous tutelle, chargés de la gestion des wakfs, de la Zakat et de l’organisation des activités du Hadj et de la Omra;

— d’organiser l’élaboration, l’authentification et la publication des documents wakfs, en coordination avec les autorités habilitées;

— d’observer et de suivre les biens wakfs privés, en coordination avec les autorités compétentes;

— d’élaborer les études relatives à l’investissement et à la valorisation des biens wakfs;

— de concevoir les éléments de la politique de sensibilisation et l’encouragement du mouvement wakfs et du rite de la zakat;

— d’élaborer le calendrier officiel des horaires légaux et de célébration des fêtes et cérémonies religieuses;

— de mettre au point un programme annuel pour l’observation du croissant lunaire;

— d’assurer l’accompagnement en matière d’établissement des cahiers des charges relevant de son domaine d’activité;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— de coordonner les efforts avec les secteurs concernés en matière d’organisation du pèlerinage (Hadj) et de la Omra;

— d’accomplir les actions préparatoires en matière d’autorisation et d’organisation des campagnes du Hadj et de la Omra, en coordination avec les organes et les structures concernés;

— de fixer les cahiers des charges relatifs à l’organisation du Hadj et de la Omra, en coordination avec les établissements et les structures concernés;

— de veiller à suivre et à évaluer les activités des établissements sous tutelle en matière de wakfs et de rites religieux;

— de contribuer à la rationalisation et à l’organisation de la volonté de bienfaisance au sein de la Ouma;

— de proposer tout texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre des compétences de la direction et de contribuer à son enrichissement, en coordination avec les structures concernées.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

• La sous-direction des wakfs et de la zakat, chargée, notamment :

— de concevoir un plan dédié à la promotion de la volonté de bienfaisance au sein de la Ouma et à la gestion des wakfs publics;

— de suivre les travaux de recherche, d’authentification et de conservation des biens wakfs;

— d’arrêter les mécanismes propres à l’accompagnement des établissements sous tutelle chargés de la gestion des wakfs accessibles à l’investissement et au développement;

— de suivre les projets d’investissement des wakfs;

— d’élaborer des études et de réaliser des recherches relatives à l’orientation des investissements wakfs;

— de collecter les données des secteurs concernés ayant trait au marché immobilier;

— d’accompagner les établissements sous tutelle en matière de suivi du contentieux;

— d’encourager la relance des wakfs monétaires;

— de fixer le Nissab de la zakat;

— d’élaborer une conception pour inciter les citoyens à adhérer au système de la zakat;

— de mettre au point les normes et les modalités de distribution de la zakat aux bénéficiaires en respectant les voies dûment définies par la Charia;

— d’élaborer le fichier national des bénéficiaires ayant droit à la zakat et en assurer l’actualisation, en coordination avec les structures concernées et les établissements sous-tutelle;

— de superviser l’organisation de séminaires et de manifestations ayant pour thème la promotion des wakfs et de la zakat;

— d’élaborer les études liées au développement des wakfs et de la zakat.

• La sous-direction des horaires légaux et des cérémonies religieuses, chargée, notamment :

— de suivre l’activité des commissions d’observation des croissants lunaires;

— de définir les débuts et les fins des mois lunaires;

— de définir les horaires des prières, du jeûne et de rupture du jeûne;

— d’élaborer les Imsaquiettes (les calendriers du jeûne) sur tous les supports et les distribuer, en coordination avec les structures concernées;

— d’élaborer les calendriers et de suivre leur édition et leur distribution, en coordination avec les structures concernées;

— de préparer la commémoration des fêtes et cérémonies religieuses, notamment la nuit du doute, le Mawlid Nabawi Charif, El Israâ et El Miîraj, la nuit du destin et Moharram, en coordination avec les structures concernées.

• La sous-direction du pèlerinage (Hadj) et de la Omra, chargée, notamment :

— de la coordination avec les secteurs concernés en matière de procédure relative à l’organisation du pèlerinage et de la Omra;

— de la conception des mécanismes de développement et d’organisation du Hadj et de la Omra et le suivi de leur mise en œuvre, dans le cadre de la feuille de route du ministère;

— de l’accompagnement en matière de normes à définir pour la qualification des agences de tourisme candidates à l’organisation des rites du Hadj et de la Omra;

— de la participation à l’élaboration des cahiers des charges relatifs à l’organisation du Hadj et de la Omra aux Lieux Saint de l’islam;

— du suivi de l’opération de sélection des agences de tourisme candidates à l’organisation du Hadj et de la Omra;

— de la supervision des manifestations et des expositions organisées dans le cadre du Hadj et de la Omra;

— de la supervision de l’élaboration du guide des rituels du Hadj et de la Omra, en coordination avec les structures concernées;

— de l’évaluation périodique du déroulement de la campagne du Hadj et de la Omra, en coordination avec les structures et les institutions concernées.

4- La direction de la culture islamique, de l’information

et de la documentation, est chargée, notamment :

— d’œuvrer à l’ancrage des valeurs et préceptes de l’islam ainsi que la culture islamique dans la société et veiller à la préservation du patrimoine culturel religieux et des manuscrits;

— de promouvoir, d’animer, de développer et de vulgariser la culture islamique;

— de participer à l’élaboration du plan national du tourisme religieux, en liaison avec les secteurs concernés;

— de suivre et d’évaluer l’activité des établissements sous tutelle, chargés de l’activité culturelle religieuse, de l’édition et de la publication;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— d’organiser les concours visant la promotion et la renaissance du patrimoine islamique;

— d’organiser les conférences internationales et nationales, les séminaires culturels scientifiques et les expositions;

— d’encourager les études et les recherches sur la culture islamique;

— de mettre en place un système d’information et de communication institutionnel, et de contribuer à l’instauration d’un système d’information religieuse;

— d’observer, d’analyser et de suivre toutes les questions médiatiques relatives aux affaires religieuses, de manière à renforcer les mécanismes de vigilance et de dénoncer toute fausse information en la matière, en coordination avec les structures concernées;

— d’éditer et de publier le Saint Coran sur tous les supports et d’assurer sa distribution;

— d’éditer et de publier les livres religieux sur tous les supports et de contrôler leur importation et leur distribution;

— d’autoriser l’importation du livre religieux et de veiller à contrôler son contenu et sa conformité avec le référent religieux national;

— de veiller à la gestion et à la préservation des documents et archives de l’administration centrale;

— d’élaborer des programmes pour le traitement des archives et d’assurer la gestion et la numérisation du fonds documentaire du ministère;

— de développer l’utilisation électronique des documents et uniformiser les applications et les logiciels relatifs aux techniques de la documentation;

— de proposer tout texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre des compétences de la direction et de contribuer à son enrichissement, en coordination avec les structures concernées.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

• La sous-direction des publications et de la renaissance du patrimoine islamique, chargée, notamment :

— de suivre l’édition et la publication du Saint Coran;

— de superviser l’élaboration des publications sur tous supports;

— de contrôler l’importation du livre religieux;

— de suivre les activités des établissements sous tutelle ayant pour mission l’édition et la publication;

— d’organiser les concours culturels, notamment le concours d’Algérie de la renaissance du patrimoine islamique;

— de contribuer à la conservation, l’authentification, la restauration, l’indexation et la numérisation des manuscrits religieux, en coordination avec les secteurs concernés;

— de promouvoir le rôle des bibliothèques religieuses dans la diffusion de la culture islamique et consolider leurs liens avec les centres de recherches;

— d’organiser et/ou de participer aux expositions sur les manuscrits et livres religieux.

• La sous-direction de l’activité culturelle et des séminaires, chargée, notamment :

— d’organiser des séminaires scientifiques sur la pensée islamique;

— de suivre l’activité du centre culturel islamique et de ses annexes;

— de suivre et de fixer les règles d’organisation des conférences, séminaires et journées d’études relatifs à la culture islamique, et d’assurer une programmation harmonieuse de l’agenda de ses évènements;

— de mettre en œuvre un programme spécifique portant sur la promotion du tourisme religieux;

— de participer à la conception des parcours touristiques des sites religieux, en coordination avec les secteurs concernés;

— d’encourager les métiers et l’artisanat relatifs au patrimoine religieux, en liaison avec les secteurs concernés;

— de mener des recherches et des études visant à définir les thèmes des séminaires et manifestations culturels, conformément à la vision globale du secteur;

— d’organiser et/ou de participer aux expositions nationales et internationales liées à son domaine de compétence.

• La sous-direction de l’information, chargée, notamment :

— d’exécuter le programme des causeries et des émissions religieuses, à travers les médias, en coordination avec les structures concernées;

— d’œuvrer à l’utilisation des moyens d’information modernes, en vue de diffuser les préceptes et les valeurs de l’islam;

— de concevoir et de mettre en place un système d’information et de communication propre au ministère;

— de superviser les plans d’information des établissements sous tutelle;

— d’informer les programmes et les activités du ministère;

— de coordonner avec l’ensemble des médias, en liaison avec les structures concernées;

— de participer à l’organisation des conférences et des interviews relatives aux activités du ministère;

— d’analyser les informations diffusées par les médias liées aux affaires religieuses;

— d’observer et de suivre toutes les questions médiatiques liées aux affaires religieuses;

— de diffuser les renseignements et les coordonnées de toutes les structures du ministère, en coordination avec les organes habilités;

— de contribuer à l’alimentation et à l’actualisation du site web et des comptes du ministère sur les plates-formes des réseaux sociaux, par les données nécessaires.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

• La sous-direction de la documentation et des archives, chargée, notamment :

— de constituer un fonds documentaire propre au secteur;

— de collecter les données et les documents relatifs à l’activité du secteur;

— d’assurer la conservation et la gestion de l’archive et le traitement des documents, en liaison avec les instances chargées des archives nationales;

— de concevoir, d’élaborer et de distribuer le bulletin officiel du secteur et d’assurer sa diffusion, en coordination avec les structures concernées;

— de concevoir et d’élaborer les recueils de textes et d’informations relatives au secteur et les diffuser;

— de contribuer à la numérisation des archives du secteur et l’utilisation des technologies modernes y afférentes;

— de fournir l’assistance aux services extérieurs et aux établissements sous tutelle, en matière de gestion des documents et des archives.

Art. 3. — La direction générale de l’administration, de la formation et de la réglementation, est chargée, notamment :

— d’élaborer et de valoriser le cadre général relatif à la gestion administrative des ressources humaines du secteur;

— d’organiser la carte des examens et concours pour l’accès au secteur;

— de concevoir le cadre général des plans et des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels du secteur et d’assurer leur exécution;

— de prévoir et d’arrêter les besoins financiers, notamment en matière de moyens, de fonctionnement et d’équipement;

— de fournir le soutien matériel aux services extérieurs et aux établissements sous tutelle;

— de concevoir la stratégie du secteur en matière de numérisation et de modernisation;

— d’analyser les informations et les indices pour la mise au point d’une vision prospective de développement du secteur;

— d’élaborer une conception générale assurant la collecte et le traitement des informations statistiques;

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires et d’améliorer le système juridique du secteur;

— de fournir la consultation juridique aux services extérieurs et aux établissements sous tutelle;

— de participer à la conception de la politique de coopération dans le domaine des affaires religieuses et des wakfs et de présenter une vision sur les programmes d’action relatifs à la coopération internationale dans le cadre des accords, des conventions, des protocoles et des programmes d’action exécutifs, en concertation avec les secteurs et instances concernés.

Elle comprend trois (3) directions :

1- La direction des ressources humaines et de la

formation, est chargée, notamment :

— d’élaborer et d’exécuter les plans et les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels du secteur, et de fixer les procédures d’attribution des diplômes à la fin de la formation;

— de participer, en liaison avec les structures concernées à l’élaboration, à la mise en œuvre et à la valorisation de la politique de recrutement et de répartition des ressources humaines du secteur;

— de veiller à l’application des dispositions juridiques et réglementaires qui régissent les carrières professionnelles des personnels du secteur;

— d’accompagner les établissements sous tutelle dans la gestion des carrières professionnelles de leurs personnels et d’en assurer le suivi;

— de superviser le processus d’organisation des concours et de recrutement du personnel et de suivre les procédures y afférentes;

— de contribuer à élaborer et à arrêter le budget destiné à la formation, au perfectionnement et au recyclage;

— de mettre au point le programme de formation préparatoire pour occuper le poste;

— de définir les critères pour l’occupation des postes budgétaires structurels et fonctionnels et d’évaluer la performance;

— de fixer les modalités de répartition des postes budgétaires des personnels du secteur, en coordination avec les structures concernées;

— d’élaborer les axes fondamentaux du programme conçu pour la formation du personnel du secteur;

— de mettre au point des programmes de perfectionnement et de recyclage au profit du personnel du secteur;

— d’établir un système numérique pour la gestion du personnel du secteur;

— de traiter les requêtes du personnel du secteur;

— d’exercer la tutelle pédagogique sur les établissements de formation relevant du secteur;

— de proposer tout texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre des compétences de la direction et de contribuer à son enrichissement, en coordination avec les structures concernées.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

• La sous-direction des ressources humaines et des concours, chargée, notamment :

— d’établir, d’exécuter et de suivre les plans de gestion des ressources humaines du secteur;

— d’exécuter la politique de la gestion des ressources humaines du secteur;

— d’organiser les concours et examens professionnels spécifiques au secteur;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— de recruter le personnel et de suivre sa carrière professionnelle;

— d’établir et d’actualiser le fichier central du secteur;

— de définir les critères de sélection des compétences dans un fichier national et l’actualiser;

— d’orienter et de contrôler les programmes de gestion des œuvres sociales au niveau du ministère et des services décentralisés;

— de prendre en charge les dossiers de retraite des fonctionnaires gérés par l’administration centrale et de suivre les dossiers de retraite des fonctionnaires relevant des services extérieurs;

— d’assurer le traitement et le suivi des requêtes dans le cadre des recours hiérarchiques, en coordination avec les services concernés;

— de définir les besoins des fonctionnaires gérés par les services centralisés et prendre les mesures nécessaires, en coordination avec les parties concernées, en vue de leur couverture et réaliser des études prévisionnelles pour le renouvellement des besoins du secteur aux plans quantitatif et qualitatif en matière de ressources humaines;

— de programmer et d’organiser la promotion interne du personnel;

— de coordonner le processus de répartition des fonctionnaires produit de la formation sur les directions des affaires religieuses et des wakfs au niveau des wilayas.

• La sous-direction de la formation spécialisée, chargée, notamment :

— d’élaborer les programmes de formation spécialisée et de veiller à leur mise en œuvre;

— de contribuer à fixer les besoins du secteur dans le domaine de la formation spécialisée pour le recrutement;

— de superviser l’organisation des concours d’accès aux établissements de formation spécialisée;

— de participer à la préparation des outils pédagogiques en lien avec la formation spécialisée et de mener des recherches et des études en vue de leur développement;

— d’assurer le suivi des établissements de formation et la coordination, l’évaluation et le contrôle de leurs activités;

— d’assurer l’étude, le suivi et la prise en charge des dossiers des étudiants boursiers étrangers, en coordination avec les structures spécialisées et en liaison avec les secteurs concernés;

— de suivre la gestion pédagogique des établissements sous tutelle et de veiller à assurer la fonctionnalité de leurs structures;

— de veiller à l’application des dispositions du règlement intérieur des établissements de formation spécialisée.

• La sous-direction du perfectionnement et du recyclage, chargée, notamment :

— d’élaborer les plans annuels et pluriannuels et de réaliser les projets des programmes et des méthodes relatifs au perfectionnement et au recyclage;

— d’élaborer un bilan annuel d’évaluation qualitatif et quantitatif des activités en lien avec le perfectionnement et le recyclage au niveau du secteur;

— de suivre les opérations programmées dans le cadre de la formation durant le service;

— de promouvoir et de développer les mécanismes de la formation à distance;

— d’initier des cycles de formation spécifiques aux formateurs appartenant aux personnels du secteur, en coordination avec les établissements spécialisés;

— de veiller à l’application du règlement intérieur des établissements sectoriels chargés du perfectionnement;

— d’exécuter le programme de formation préparatoire.

2- La direction de la réglementation, des affaires

juridiques et de la coopération, est chargée, notamment :

— d’élaborer et de mettre en conformité les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant au secteur;

— de veiller à l’harmonisation et à la conformité des textes législatifs et réglementaires du secteur par rapport aux principes et règles juridiques de la législation algérienne;

— de participer et d’enrichir les projets de textes législatifs et réglementaires soumis au secteur pour avis;

— de superviser les études juridiques liées à la jurisprudence et des préceptes de la Charia islamique;

— de suivre les recours et les requêtes sur le plan juridique;

— de suivre le contentieux du secteur en assurant la défense des intérêts moraux et matériels du secteur devant les instance judiciaires;

— d’élaborer des recueils de textes réglementaires relatifs au secteur;

— d’effectuer des études prospectives sur les voies possibles de coopération internationale dans le domaine des affaires religieuses et des wakfs;

— d’établir des accords, des protocoles de coopération et des programmes exécutifs dans le cadre de la coopération interne et externe et de suivre leur mise en œuvre, en coordination avec les secteurs concernés;

— de préparer et d’exécuter des conventions servant le secteur, en coordination avec les structures concernées;

— de fournir les documents nécessaires pour élaborer le bulletin officiel, en coordination avec les structures concernées.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

• La sous-direction de la réglementation et des études juridiques, chargée, notamment :

— d’élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant au secteur;

— de participer à l’étude et à l’analyse des projets de textes législatifs et réglementaires soumis au secteur pour avis;

— de mettre en conformité juridique les projets de textes proposés par les organes et les structures du secteur;

— d’initier la collecte, l’indexation et la numérisation des textes législatifs et réglementaires;

— d’initier toutes études et travaux de synthèse relatifs à l’application des textes législatifs et réglementaires et proposer toutes mesures visant leur amélioration.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

• La sous-direction du contentieux, chargée, notamment : — de prendre en charge le contentieux relatif à l’administration centrale;

— de mettre en place les mécanismes pour le suivi, l’analyse et l’évaluation de tout contentieux géré par les services décentralisés et les établissements sous tutelle;

— d’établir un système informatique permettant le suivi du contentieux, en coordination avec les structures concernées;

— de traiter les recours et les requêtes relevant de son domaine de compétence;

— d’appliquer les procédures d’exécution des jugements de la justice;

— de fournir l’assistance administrative et la consultation juridique aux services extérieurs du ministère et des établissements sous tutelle concernant les différends et les litiges;

— de suivre directement les affaires soumises aux instances judiciaires par des avocats agréés;

— d’élaborer des recueils de la jurisprudence judiciaire.

• La sous-direction de la coopération, chargée, notamment :

— de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale dans les domaines de compétence du secteur;

— d’assurer la coordination avec les services de l’administration centrale et les services extérieurs dans le domaine de la coopération avec les autres secteurs;

— d’élaborer des projets de conventions de coopération avec les différents secteurs et les structures publiques au niveau national, et de participer aux projets de conventions relatifs à la coopération entre les pays arabes et islamiques, supervisés par le ministère des affaires étrangères;

— de suivre la mise en œuvre des programmes de coopération et des conventions conclues avec le secteur, et superviser l’envoi de missions de travail, de formation ou de participation à des rencontres et congrès internationaux, à l’étranger, en coordination avec les structures concernées;

— de préparer les dossiers techniques relatifs à la coopération et aux relations intérieures et extérieures;

— d’élaborer les rapports concernant l’étendue de l’application de l’Algérie des conventions internationales ratifiées;

— de coordonner l’élaboration du programme de coopération intérieur et extérieur et suivre son exécution avec les structures concernées;

— d’accompagner les services extérieurs et les établissements sous tutelle à la promotion de la coopération internationale;

— d’exploiter toute opportunité pour nouer des relations d’échange liées aux affaires religieuses avec ses homologues étrangers, en coordination avec le ministère des affaires étrangères.

3- La direction des finances et de l’administration des

moyens, est chargée, notamment :

— de prévoir et d’arrêter les besoins financiers, notamment ceux liés aux moyens, au fonctionnement et à l’équipement;

— de fournir le soutien et l’appui financier aux services extérieurs et les établissements sous tutelle;

— de définir, en coordination avec les structures concernées, les besoins en moyens matériels et financiers, notamment l’estimation des besoins financiers en matière de crédits de fonctionnement et d’équipement;

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement et de tenir la comptabilité relative au secteur;

— d’assurer la gestion des biens meubles et immeubles afin de couvrir les besoins de l’administration centrale et de garantir leur maintenance et préservation;

— de préparer, d’exécuter et de suivre les marchés publics et de veiller au respect des procédures en vigueur dans la passation des contrats;

— de suivre l’activité de la fondation de la mosquée dans les wilayas et d’évaluer sa performance sur le plan financier;

— de contrôler la gestion financière et matérielle des établissements sous tutelle et des services extérieurs et de proposer toute mesure susceptible de parfaire la gestion institutionnelle;

— d’assurer le suivi de l’exécution des programmes d’investissements publics propres au secteur;

— d’élaborer et d’exécuter la stratégie du secteur en matière de numérisation et de modernisation;

— d’appuyer et d’accompagner le développement du secteur dans le domaine des technologies de l’information et de la communication et de sécuriser les systèmes d’information et de données;

— de mettre en place un système de collecte et d’analyse des données statistiques relatives au secteur;

— d’initier des études de prospective portant sur la promotion et la modernisation du secteur et de déterminer les indices de suivi de sa gestion dans ce domaine;

— de proposer tout texte législatif ou réglementaire entrant dans le cadre des compétences de la direction et de contribuer à son enrichissement, en coordination avec les structures concernées.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

• La sous-direction des moyens généraux, chargée, notamment :

— de déterminer les besoins de l’administration centrale en moyens matériels et d’approvisionnement;

— de recenser les besoins en moyens techniques en vue de leur acquisition;

— d’acquérir les besoins en moyens matériels et logistiques;

— de rationaliser la gestion des biens immeubles, des équipements, des biens meubles et du parc automobile de l’administration centrale et d’assurer leur maintenance, leur entretien et leur préservation;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— de tenir l’inventaire des biens meubles et immeubles relevant de l’administration centrale;

— de mettre en place un système de sécurité, de surveillance, d’hygiène et de prévention sanitaire au niveau de l’administration centrale, en coordination avec les structures concernées;

— de contrôler l’utilisation des biens de l’administration centrale et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— d’assurer l’organisation matérielle des manifestations, des visites et des déplacements, notamment l’organisation des opérations de passage et l’acquisition des billets et de veiller à leur bon déroulement.

• La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée, notamment :

— de préparer, d’élaborer et de mettre en œuvre le budget de fonctionnement du secteur;

— de participer, en liaison avec les structures concernées, à la préparation du budget d’équipement;

— de prévoir les crédits nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale, des services décentralisés et des établissements et structures relevant du secteur;

— d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale et de tenir la comptabilité relative aux engagements et à l’ordonnancement;

— de suivre la gestion financière de la fondation de la mosquée de wilayas;

— de contrôler l’exécution des budgets de fonctionnement et d’équipement des services décentralisés et d’analyser l’évolution de leur consommation;

— de veiller au bon fonctionnement de la régie des dépenses et des recettes.

• La sous-direction de la numérisation et de la modernisation, chargée, notamment :

— d’exécuter la stratégie du secteur en matière de numérisation et de modernisation;

— d’analyser les données et les indices afin d’élaborer une vision prospective pour développer le secteur;

— de veiller à la mise en place et à la modernisation d’un système d’information propre au ministère;

— de protéger et de sécuriser les systèmes informatiques, en liaison avec les secteurs concernés;

— de gérer le site web officiel du ministère et de suivre les sites web et les comptes relevant des établissements du secteur sur les plates-formes des réseaux sociaux;

— d’assurer la création de réseaux intranet de communication reliant les structures centrales du ministère à ses structures décentralisées et aux établissements sous tutelle;

— de recenser et de définir les besoins du ministère en équipements informatiques et d’opter pour la rationalisation de leur fonctionnement et utilisation;

— d’établir un système de visioconférence propre au secteur;

— d’assurer l’accompagnement technique pour l’élaboration des programmes d’enseignement et de formation à distance;

— d’effectuer toute étude prospective contribuant à la promotion et à la modernisation des établissements relevant du secteur.

• La sous-direction des études et des réalisations, chargée, notamment :

— d’assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés et de prendre en charge son secrétariat;

— de préparer et de soumettre les dossiers pour la passation de marchés entrant dans les prérogatives de la commission nationale;

— d’effectuer le suivi de la passation des marchés entrant dans les prérogatives de la commission ministérielle;

— d’assurer le suivi de la mise au point des études architecturales et techniques relatives aux infrastructures du secteur;

— d’assurer la réalisation des opérations d’équipement et d’élaborer les bilans y afférents;

— d’élaborer les cahiers des charges relatifs aux réalisations;

— de suivre la réception provisoire et la réception finale des structures et des réalisations;

— d’assister les établissements sous tutelle dans la passation des marchés et des contrats;

— de collecter les statistiques inhérentes à l’activité du secteur et d’assurer leur diffusion, en coordination avec les structures concernées.

Art. 4. — L’organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs en bureaux, est fixée par arrêté conjoint du ministre des affaires religieuses et des wakfs, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Art. 5. — Les structures de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs exercent sur les établissements et organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et les missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 6. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les dispositions du décret exécutif n° 2000-146 du 25 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 28 juin 2000 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires religieuses et des wakfs.

Art. 7. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1443 correspondant au 21 septembre 2021.

Aïmene BENABDERRAHMANE.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur de l’administration des moyens à l’ex-ministère des moudjahidine.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration des moyens à l’ex-ministère des moudjahidine, exercées par M. Khaled Dehane. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’un

sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du suivi et de la normalisation des programmes d’investissements scolaires au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Abdelkrim Dib, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’un sous-

directeur à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au

ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du développement technologique et du partenariat à la direction générale de la recherche scientifique et du développement technologique au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, exercées par M. Touffik Ammar Seraie, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’une

vice-rectrice à l’université de Djelfa.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin, à compter du 23 juin 2021, aux fonctions de vice-rectrice chargée de la formation supérieure de troisième cycle, l’habilitation universitaire et la recherche scientifique et la formation supérieure de post-graduation à l’université de Djelfa, exercées par Mme. Maria Amraoui.

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du doyen

de la faculté des sciences sociales et des sciences humaines à l’université de Skikda.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de doyen de la faculté des sciences sociales et des sciences humaines à l’université de Skikda, exercées par M. Djamel Benzerouk, sur sa demande. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de

l’investissement à la wilaya de Boumerdès.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du guichet unique décentralisé de l’agence nationale de développement de l’investissement à la wilaya de Boumerdès, exercées par M. Mohamed Benabdeslam, admis à la retraite. ————H————

Décrets exécutifs du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de

sous-directeurs à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par Mmes. et

M. : — Scherazede Belaissaoui, sous-directrice de la gestion et de l’évaluation des aides de l’Etat; — Naima Bouras, sous-directrice de la protection des patrimoines génétiques et de la labellisation; — Fatma Mokhtari, sous-directrice du developpement de l’agriculture saharienne; — Mustapha Dali, sous-directeur des systèmes d’information;

appelés à exercer d’autres fonctions.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur du développement de l’irrigation à l’ex- ministère de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, exercées par M. Larbi Kious, appelé à exercer une autre fonction. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de

sous-directeurs à la direction générale des forêts.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeurs à la direction générale des forêts, exercées par Mmes. et MM. :

— Mohamed Abbas, sous-directeur des systèmes d’information;

— Saliha Bouakline, sous-directrice de la lutte contre la désertification;

— Souad Assaous, sous-directrice des études et de la planification;

— Ilham Loucif, sous-directrice des aires protégées et des habitats naturels;

— Abderrahmane Redjem-Khodja, sous-directeur de la lutte contre l’érosion et de la restauration des terres;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du

conservateur des forêts à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de conservateur des forêts à la wilaya de Ghardaïa, exercées par

M. Mohamed Abes, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions de

directeurs des services agricoles dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, exercées par MM. :

— Ali Fenazi, à la wilaya de Djelfa;

— Makhlouf Laïb, à la wilaya de Tizi Ouzou;

— Tahar Kadi, à la wilaya d’Oran;

— Rachid Rehamnia, à la wilaya de Khenchela;

appelés à exercer d’autres fonctions. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur délégué des services agricoles à la circonscription administrative de Touggourt.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin, à compter du 13 août 2021, aux fonctions de directeur délégué des services agricoles à la circonscription administrative de Touggourt, exercées par

M. Mehreze Aoun, décédé.

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du parc national de Theniet El Had.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du parc national de Theniet El Had, exercées par

M. Lahouari Djardini, appelé à exercer une autre fonction.

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur délégué à l’habitat, à l’urbanisme et aux équipements publics à la circonscription

administrative de Touggourt.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur délégué à l’habitat, à l’urbanisme et aux équipements publics à la circonscription administrative de Touggourt, exercées par M. Mounir Ferchichi, appelé à réintégrer son grade d’origine. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 mettant fin aux fonctions du

directeur du commerce à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce à la wilaya de Ghardaïa, exercées par M. Ahmed Gamri, appelé à exercer une autre fonction.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

Décrets exécutifs du 4 Safar 1443 correspondant au 11 Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11

septembre 2021 mettant septembre 2021 portant nomination au ministère de directeurs délégués au commerce de circonscriptions administratives. ———— l’agriculture et du développement rural. Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, sont nommés au ministère de l’agriculture septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeurs et du développement rural, Mmes. et MM. : délégués au commerce des circonscriptions administratives — Scherazede Belaissaoui, directrice de la suivantes, exercées par MM. : programmation, des investissements et des études — Bouzkri Cheaïbi, à Bordj Badji Mokhtar; économiques; — Haoues Dris, à Djanet; — Rabah Fillali, directeur de la protection des végétaux appelés à exercer d’autres fonctions. ———————— et des contrôles techniques; — Karim Mahia, inspecteur; Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 — Lamine Merabet, sous-directeur du développement de septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de directeur l’agriculture de montagne; délégué au commerce à la circonscription administrative à — Amel Adouani, sous-directrice de la valorisation et de Béni Abbès, exercées par M. Mansour Sadgui, appelé à la promotion des productions agricoles; exercer une autre fonction. ————H———— — Siham Beldjoud, sous-directrice de la coopération bilatérale; Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 — Amra Hamidi, sous-directrice de la mise en valeur des septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’un terres; sous-directeur au ministère de la communication. ———— — Naima Bouras, sous-directrice de la labellisation et des patrimoines génétiques; Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 — Fatma Mokhtari, sous-directrice du développement de septembre 2021, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur l’agriculture saharienne; du budget, de la comptabilité et des marchés publics, au — Mustapha Dali, sous-directeur des systèmes ministère de la communication, exercées par M. Lounes Boughrara, appelé à exercer une autre fonction. d’information et de la numérisation; ————H———— — Leila Toumi, sous-directrice du développement des filières animales; Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 — Amina Bessaad, sous-directrice de la coopération septembre 2021 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur à l’ex-ministère de la santé, de la multilatérale; population et de la réforme hospitalière. ———— — Rachida Ioutichene, sous-directrice de la recherche; — Saber Touati, sous-directeur de la prospective et des Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 enquêtes agricoles; septembre 2021, il est mis fin, à compter du 11 août 2021, — Zahreddine Salhi, sous-directeur de la gestion et de aux fonctions d’inspecteur à l’ex-ministère de la santé, de l’évaluation des aides de l’Etat; la population et de la réforme hospitalière, exercées par — Wahid Tefiani, sous-directeur de la planification M. Abdelkader Sahnoune, décédé. ————H———— foncière. Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 portant nomination du directeur septembre 2021 portant nomination à la direction des infrastructures et des équipements au ministère de l’éducation nationale. ———— générale des forêts. Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, sont nommés à la direction générale des septembre 2021, M. Abdelkrim Dib est nommé directeur des forêts, Mmes. et MM. : infrastructures et des équipements au ministère de l’éducation — Mohamed Abbas, directeur d’études chargé de la nationale. réglementation, du contentieux et de la communication;

fin aux fonctions de

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— Mohamed Abes, directeur de la gestion du patrimoine forestier et alfatier;

— Saliha Bouakline, directrice de la lutte contre la désertification et du barrage vert;

— Souad Assaous, directrice de la planification et des systèmes d’information;

— Ilham Loucif, directrice de la protection de la faune et de la flore;

— Abderrahmane Redjem-Khodja, directeur de la restauration des terres et du reboisement;

— Lahouari Djardini, inspecteur à l’inspection générale des forêts;

— Larbi Kious, inspecteur à l’inspection générale des forêts;

— Wissam Toubal, sous-directrice des aires protégées et des habitats naturels;

— Nadia Lebkiri, sous-directrice des études et de la planification;

— Saliha Djerourou, sous-directrice de la lutte contre l’érosion et de la restauration des terres;

— Merouane Zemirli, sous-directeur des systèmes d’information. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 portant nomination de directeurs

des services agricoles dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, sont nommés directeurs des services agricoles aux wilayas suivantes, Mme. et MM. :

— Laid Bouazza, à la wilaya de Laghouat;

— Mouloud Boudjerda, à la wilaya d’Oum El Bouaghi;

— Salim Benzaoui, à la wilaya de Tamenghasset;

— Tahar Kadi, à la wilaya de Tlemcen;

— Fadhila Frendi, à la wilaya de Jijel;

— Amir Khentit, à la wilaya de M’Sila;

— Rachid Rehamnia, à la wilaya d’Oran;

— Samir Zaouche, à la wilaya de Boumerdès;

— Kaddour Aid, à la wilaya d’El Tarf;

— Ahmed Irzagh, à la wilaya de Tindouf;

— Ali Fenazi, à la wilaya de Mila;

— Makhlouf Laib, à la wilaya de Aïn Defla.

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 portant nomination du

conservateur des forêts à la wilaya de Aïn Defla.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, M. Hocine Dahmani est nommé conservateur des forêts à la wilaya de Aïn Defla. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 portant nomination de directeurs

de parcs nationaux.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 sont nommés directeurs de parcs nationaux MM. :

— Mohamed Lamine Dehimi, à Belezma (wilaya de Batna);

— Moussa Heddad, à Gouraya (wilaya de Béjaïa). ————H————

Décrets exécutifs du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 portant nomination de directeurs

du commerce dans certaines wilayas.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, M. Ahmed Gamri est nommé directeur du commerce à la wilaya de Blida. ————————

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, M. Mansour Sadgui est nommé directeur du commerce à la wilaya d’El Meghaïer. ————————

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, sont nommés directeurs du commerce aux wilayas suivantes MM. :

— Bouzkri Cheaïbi, à la wilaya de Bordj Badji Mokhtar;

— Haoues Dris, à la wilaya de Djanet. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 portant nomination d’un directeur

d’études au ministère de la communication.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, M. Lounes Boughrara est nommé directeur d’études au ministère de la communication. ————H————

Décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021 portant nomination d’un

inspecteur au ministère de la pêche et des productions halieutiques.

Par décret exécutif du 4 Safar 1443 correspondant au 11 septembre 2021, M. Toufik Ammar Seraie est nommé inspecteur au ministère de la pêche et des productions halieutiques.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE

Arrêté du 28 Moharram 1443 correspondant au 6 septembre 2021 portant création de l’hôpital

militaire de Staouéli/1ère région militaire.

Le ministre de la défense nationale,

Sur le rapport du Chef d’Etat-major de l’Armée Nationale Populaire,

Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990, modifiée et complétée, relative à la comptabilité publique;

Vu l’ordonnance n° 06-02 du 29 Moharram 1427 correspondant au 28 février 2006, modifiée et complétée, portant statut général des personnels militaires;

Vu la loi n° 18-11 du 18 Chaoual 1439 correspondant au 2 juillet 2018, modifiée et complétée, relative à la santé;

Vu le décret présidentiel n° 92-82 du 22 février 1992 portant statut-type de l’hôpital militaire;

Vu le décret présidentiel n° 20-95 du 14 Chaâbane 1441 correspondant au 8 avril 2020, modifié et complété, fixant les missions et attributions du secrétaire général du ministère de la défense nationale;

Vu le décret présidentiel du 27 Rajab 1442 correspondant au 11 mars 2021 portant nomination du secrétaire général du ministère de la défense nationale, par intérim;

Vu l’ensemble des dispositions réglementaires applicables au sein du ministère de la défense nationale;

Arrête :

Article 1er. — Il est créé en 1ère région militaire, l’hôpital militaire de Staouéli dénommé par abréviation « H.M-Staouéli » et désigné ci-après 1’« hôpital ».

Art. 2. — L’hôpital est un établissement militaire à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Art. 3. — L’hôpital est implanté sur le territoire de la wilaya d’Alger.

Art. 4. — L’hôpital est dirigé par un officier général ou un officier supérieur des services de santé militaire, nommé, conformément à la réglementation en vigueur, au sein du ministère de la défense nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Art. 5. — L’hôpital a une mission sanitaire permanente et spécialisée en matière d’exploration, de diagnostic, de traitement, d’expertise médicale, de formation, de recherche et de toutes activités accessoires liées à ses missions.

Art. 6. — Les missions et l’organisation de l’hôpital sont régies par les dispositions réglementaires applicables aux hôpitaux militaires.

Art. 7. — L’hôpital dispose d’une aile dédiée aux hautes autorités de l’Etat.

Art. 8. — La qualité de centre hospitalo-universitaire peut être conférée à l’hôpital par arrêté conjoint du ministre de la défense nationale et des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1443 correspondant au 6 septembre 2021.

Pour le ministre de la défense nationale,

le secrétaire général par intérim

Le Général-major Mohamed Salah BENBICHA.

Arrêté du 29 Moharram 1443 correspondant au 7 septembre 2021 portant suppléance, à titre

temporaire, de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida/1ère région militaire.

Par arrêté du 29 Moharram 1443 correspondant au 7 septembre 2021, M. Mohamed Mebrouk, président de la Cour d’appel militaire de Ouargla /4ème région militaire, est chargé d’assurer, à titre temporaire, la suppléance de la présidence de la Cour d’appel militaire de Blida /1ère région militaire, en application des dispositions de l’article 5 bis 1 de l’ordonnance n° 71-28 du 22 avril 1971, modifiée et complétée, portant code de justice militaire, à compter du 27 septembre 2021.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

26 septembre 2021

MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES Vu le décret exécutif n° 14-116 du 22 Joumada El Oula 1435 correspondant au 24 mars 2014 portant création, ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE missions, organisation et fonctionnement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; Arrêté du 20 Moharram 1443 correspondant au 29 août Vu le décret exécutif n° 18-331 du 14 Rabie Ethani 1440 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 16 Safar correspondant au 22 décembre 2018 fixant les attributions 1436 correspondant au 9 décembre 2014 fixant la du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de nomenclature des opérations financées dans le l’aménagement du territoire; cadre des subventions d’équipement et Vu l’arrêté du 16 Safar 1436 correspondant au 9 décembre d’investissement de la caisse de solidarité et de 2014 fixant la nomenclature des opérations financières dans garantie des collectivités locales. le cadre des subventions d’équipement et d’investissement de la caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales; l’aménagement du territoire, Le ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et Article 1er. — La nomenclature des opérations financées complétée, relative à l’organisation territoriale du pays; dans le cadre des subventions d’équipement et d’investissement de la caisse de solidarité et de garantie des Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 collectivités locales annexée à l’arrêté du 16 Safar 1436 juin 2011 relative à la commune, notamment ses articles 172 correspondant au 9 décembre 2014 susvisé, est modifiée, et 212; complétée et rédigée, conformément à l’annexe jointe au Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 présent arrêté. correspondant au 21 février 2012 relative la wilaya, Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel notamment ses articles 154 et 177; de la République algérienne démocratique et populaire. Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda Fait à Alger, le 20 Moharram 1443 correspondant au 29 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des août 2021. membres du Gouvernement;

Arrête :

Kamal BELDJOUD.

————————

ANNEXE

Nomenclature des opérations financées dans le cadre des subventions d’équipement et d’investissement de la caisse

de solidarité et de garantie des collectivités locales

CHAPITRES OPERATIONS

1. Bâtiments et équipements 1.1 Résidences d’hôte pour la wilaya administratifs : 1.2 Siège de la commune 1.3 Annexes administratives communales 1.4 Equipements administratifs pour les services de la commune 2.1 Réseau d’assainissement

2. Réseaux et infrastructures de viabilité

2.2 Réseau d’alimentation en eau potable (AEP) 2.3 Ouvrage de stockage de l’eau potable 2.4 Forage et captage d’eau 2.5 Entretien de Fougara au niveau des wilayas du Sud 2.6 Réseau de distribution de l’électricité et du gaz 2.7 Acquisition, installation et entretien des équipements de l’énergie solaire 2.8 Réseau technologies nouvelles

19 Safar 1443 26 septembre 2021

ANNEXE (suite)

CHAPITRES OPERATIONS

3.1 Ouverture et entretien des chemins communaux

3. Chemins et pistes

3.2 Ouverture et entretien des pistes 3.3 Réalisation de passages insubmersibles 3.4 Réalisation de passerelles 3.5 Autres travaux de voiries 4.1 Eclairage public

4. Aménagements et équipements urbains

4.2 Signalisation routière 4.3 Places publiques et espaces verts 4.4 Travaux liés à la préparation de la saison estivale 4.5 Ramassage et transport des déchets ménagers 4.6 Vespasiennes 4.7 Autres mobiliers urbains 5. Infrastructures scolaires du cycle 5.1 Réalisation des écoles primaires et groupes scolaires primaire 5.2 Réalisation de classes en extension 5.3 Réalisation de cantines scolaires 5.4 Entretiens et aménagements des écoles et cantines scolaires 6. Engins et matériels de transport et 6.1 Bus scolaires d’intervention 6.2 Engins de travaux publics 6.3 Camions de ramassage des ordures ménagères 6.4 Autres matériels d’entretien et d’intervention 7.1 Marchés communaux

7. Infrastructures économiques

7.2 Halles et poids publics 7.3 Abattoirs communaux 7.4 Parkings et aires de stationnement 7.5 Fourrières communales 7.6 Poissonneries 7.7 Espaces de publicité 7.8 Gare routière communale 7.9 Autres infrastructures économiques

19 Safar 1443 26 septembre 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 23

CHAPITRES 8. Infrastructures de proximité 9. Etudes et programmes informatiques ministère de l’éducation nationale. Le Premier ministre, Le ministre des finances, fonction publique; disciplinaire qui leur est applicable; Premier ministre; membres du Gouvernement; 8.1 8.2 8.3 8.4 8.5 8.6 8.7 8.8 8.9 9.1 9.2 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté interministériel du 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre 2021 fixant la prime et indemnités servies aux enseignants contractuels exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ———— Vu l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 portant statut général de la Vu le décret présidentiel n° 07-308 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007 fixant les modalités de recrutement des agents contractuels, leurs droits et obligations, les éléments constitutifs de leur rémunération, les règles relatives à leur gestion ainsi que le régime Vu le décret présidentiel n° 21-275 du 19 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 30 juin 2021 portant nomination du Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des publique ANNEXE (suite) OPERATIONS Stades communaux, aires de jeux et espaces récréatifs Piscines de proximité Espaces culturels Crèches et jardins d’enfants Structure communale de la préservation de la santé et de l’hygiène Mosquées et écoles coraniques (aménagement et entretien) Cimetières Salles de soins Décharges publiques Etudes de projets Programmes informatiques de gestion Vu le décret exécutif n° 95- 54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances; Vu le décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008, modifié, portant institution d’une indemnité forfaitaire compensatrice au profit de certains fonctionnaires et agents publics relevant des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 08-315 du 11 Chaoual 1429 correspondant au 11 octobre 2008, modifié et complété, portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010, modifié et complété, instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale; Vu le décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, complété, instituant le régime indemnitaire des agents contractuels, notamment son article 7; Vu le décret exécutif n° 14-193 du 5 Ramadhan 1435 correspondant au 3 juillet 2014 fixant les attributions du directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 7 du décret exécutif n° 10-136 du 28 Joumada El Oula 1431 correspondant au 13 mai 2010, complété, instituant le régime indemnitaire des agents contractuels, le présent arrêté a pour objet de fixer la prime et indemnités servies aux enseignants contractuels recrutés sur des emplois correspondant aux grades des personnels enseignants appartenant aux corps spécifiques de l’éducation nationale, dans le cadre de l’article 20 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée.

Art. 2. — Les enseignants contractuels cités à l’article 1er ci-dessus, bénéficient, selon le cas, de la prime et indemnités, suivantes :

— prime d’amélioration des performances pédagogiques;

— indemnité de qualification;

— indemnité de documentation pédagogique;

— indemnité de soutien scolaire et remédiation pédagogique;

— indemnité forfaitaire compensatrice;

— indemnités liées à la zone géographique d’exercice de leur activité, conformément à la réglementation en vigueur.

Art. 3. — Les conditions et modalités de service de la prime et indemnités citées ci-dessus, sont celles fixées aux articles 3, 7, 8 et 9 bis du décret exécutif n° 10-78 du 10 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 24 février 2010 et aux articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 08-70 du 19 Safar 1429 correspondant au 26 février 2008 susvisés.

Art. 4. — Sont abrogées, toutes les dispositions contraires à celles du présent arrêté.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Safar 1443 correspondant au 9 septembre

2021. Le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation,

le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative

Aïmene Belkacem BOUCHEMAL BENABDERRAHMANE

MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE

Arrêté interministériel du 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021 fixant la liste

nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des

entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des

ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des

télécommunications. ————

Le ministre de la poste et des télécommunications,

Le ministre de l’agriculture et du développement rural,

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Le ministre des travaux publics,

Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles;

Vu l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016, modifié, fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications;

Arrêtent :

Article 1er. — En application des dispositions de l’article 14 du décret exécutif n° 14-139 du 20 Joumada Ethania 1435 correspondant au 20 avril 2014 portant obligation pour les entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises intervenant dans le cadre de la réalisation des marchés publics de certains secteurs d’activités d’être titulaires du certificat de qualification et de classification professionnelles, le présent arrêté a pour objet de fixer la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications.

Art. 2. — Le comité national est composé des membres désignés ci-après :

— M. Zaidi Khaled, représentant du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire;

19 Safar 1443 26 septembre 2021

— Mme. Chitti Hakima, représentante du ministre des finances;

— Mme. Bouzabata Khedidja, représentante du ministre chargé des télécommunications;

— Mme. Benghomrani Ouidad, représentante du ministre chargé des forêts;

— M. Hadj Lazib Yazid, représentant du ministre chargé de l’habitat;

— Mme. Mellikeche Sabrina, représentante du ministre chargé des travaux publics;

— M. Bougheroua Omar, représentant du ministre chargé des ressources en eau;

— M. Talaktrane Moussa, représentant de l’union générale des entrepreneurs algériens;

— M. Bensaibi Mahmoud, représentant de l’union nationale des entrepreneurs publics.

Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 Rajab 1437 correspondant au 17 avril 2016 fixant la liste nominative des membres du comité national de qualification et de classification professionnelles des entreprises, groupes d’entreprises et groupements d’entreprises du bâtiment, des travaux publics, des ressources en eau, des travaux forestiers et des travaux des infrastructures passives des télécommunications, sont abrogées.

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Moharram 1443 correspondant au 2 septembre 2021.

Le ministre de la poste et Le ministre de l’agriculture des télécommunications et du développement rural

Karim BIBI-TRIKI Abdel-Hamid HEMDANI

Le ministre de l’habitat, de Le ministre des travaux l’urbanisme et de la ville publics

Mohamed Tarek Kamal NASRI BELARIBI

Le ministre des ressources en eau et de la sécurité hydrique

Karim HASNI

Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021 modifiant et complétant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition

de logement dans le cadre de la location-vente.

———— Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 91-148 du 12 mai 1991, modifié et complété, portant création de l’agence nationale de l’amélioration et du développement du logement;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, fixant les conditions et les modalités de traitement des demandes d’acquisition de logement dans le cadre de la location-vente.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 9 de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement « AADL » notifie aux souscripteurs, soit par voie électronique ou par une lettre recommandée, la décision d’acceptation ou du refus prononcée par la commission ou tout autre document établi par ses différents services.

Tout postulant à l’acquisition d’un logement dans le cadre de la location-vente est tenu de consulter le site web www.aadl.com.dz, au moins, une (1) fois par mois.

Les documents envoyés par voie électronique sont attestés automatiquement, par un accusé de réception électronique lors de la consultation et/ou leur téléchargement par le destinataire, indiquant la date et l’heure de réception ainsi que les délais impartis.

Les souscripteurs retenus doivent s’acquitter d’un apport initial de 25% minimum du prix du logement, conformément aux modalités fixées dans l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, susvisé ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 10 de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié et complété, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 10. — Le versement de la dernière tranche du montant de l’apport initial au moment de la prise de possession du logement par le bénéficiaire, donne lieu à l’établissement d’un contrat de location-vente entre celui-ci et l’Agence nationale de l’amélioration et du développement du logement, et ce, auprès d’un notaire selon un modèle-type établi par arrêté du ministre chargé de l’habitat ».

Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.

Mohamed Tarek BELARIBI. ————H————

Arrêté du 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août

2021 modifiant l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant

modèle-type du contrat de location-vente.

Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,

Vu le décret présidentiel n° 21-281 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics;

Vu le décret exécutif n° 08-189 du 27 Joumada Ethania 1429 correspondant au 1er juillet 2008, modifié et complété, fixant les attributions du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville;

Vu le décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière;

Vu l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente;

Vu l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, portant modèle-type du contrat de location-vente;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, portant modèle-type du contrat de location-vente.

Art. 2. — Le modèle-type du contrat de location-vente, tel qu’annexé à l’arrêté du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001, modifié, susvisé, est annulé et remplacé par le modèle-type du contrat de location-vente annexé au présent arrêté.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1443 correspondant au 30 août 2021.

Mohamed Tarek BELARIBI.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

ANNEXE

MODELE-TYPE

DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE

Par devant maître …………………. notaire à ………………………. ………………………………………………………………………………………

Ont comparu :

1- (Mme.) (Mlle.) (M.) ……………………………………..…… …………………… né(e) le …………………………………….. à ………………………………… agissant en qualité de ……………………………………………….. ci-après dénommé(e) « Promoteur » d’une part; Et :

2- (Mme.) (Mlle.) (M.) ………………………………………………………… né(e) le …………………………………….. à ……………………… ………… ci-après dénommé(e) « locataire-acquéreur » d’autre part.

Lesquels ont requis le notaire soussigné pour recevoir, dans un acte authentique, l’accord intervenu entre eux pour la location-vente d’un logement financé sur ………………………………………… (la source de financement doit être précisée) ………………………………………………………

Les parties au contrat ci-dessus désigné ont, préalablement à la rédaction de l’acte, objet des présentes, exposé ce qui suit :

DESIGNATION DU BIEN

Le bien objet du présent contrat est un logement à usage d’habitation de type (F3), (F4) porte le n° ……….. situé au ……………. étage de l’immeuble n° …………….. sis dans la commune de ………………………… wilaya de ……………………………………………. composé de (3) (4) pièces, cuisine, salle de bain, dépendances d’une superficie de …………….. m² (+ ou - 2%)

ORIGINE DE LA PROPRIETE OU DE LA POSSESSION

— Le terrain sur lequel a été bâti le bien, objet du présent contrat, est propriété du promoteur pour l’avoir acquis par acte n° ……….. délivré par …………………….. en date du …………………. enregistré sous le n°………….. et publié en date du …………….. sous le n° ………………….

Et les constructions, pour les avoir édifiées, selon le permis de construire n° ……… du ……… délivré par ………………….

— Dans le cas où le titre de propriété n’est pas établi, les dispositions réglementaires relatives à la possession de la parcelle de terrain du projet, affecté au promoteur suivant le procès-verbal du choix du terrain n° ……….. du …………. établi par la wilaya de …………………. ou décision d’affectation dudit terrain établie par la wilaya de ………………

19 Safar 1443 26 septembre 2021

ADHESION AU CONTRAT

Déclaration du promoteur :

Le promoteur consent à mettre en location-vente le logement identifié dans le présent contrat, suivant les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, fixant les conditions et modalités d’acquisition dans le cadre de la location-vente de logements réalisés sur fonds publics.

Déclaration du locataire-acquéreur :

Le locataire-acquéreur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, et les documents de référence indiqués ci-dessous et accepte expressément les conditions prévues dans le présent contrat, il déclare, en outre, adhérer pleinement au règlement de copropriété annexé au présent contrat, conformément au décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 fixant le modèle de règlement de copropriété applicable en matière de promotion immobilière.

Ceci exposé, le notaire soussigné est passé à la rédaction de l’acte comportant les conventions établies entre les parties.

Lois et documents régissant le contrat dont les parties déclarent avoir pris connaissance :

La présente location-vente est régie par les dispositions du code civil, notamment celles relatives aux contrats et la loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière et tous ses textes d’application, les dispositions du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, du décret exécutif n° 14-99 du 2 Joumada El Oula 1435 correspondant au 4 mars 2014 cités ci-dessus, et l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 fixant les éléments de calcul du coût de construction et du prix de logement destiné à la location-vente, ainsi que par les documents de référence indiqués ci-dessous.

Les parties se réfèreront pour l’ampleur et la limite de leurs engagements, outre aux textes sus-énoncés, aux documents ci-après, qui ont fait l’objet, au préalable, d’un dépôt auprès du notaire soussigné en date du ……………………………..

• Acte authentique établissant la propriété du terrain d’assiette ou le procès-verbal du choix du terrain de l’assiette délivré par la wilaya de ……………………….. du …………………. sous le n° …………. ou tout autre décision établie par la wilaya de ……………

• Règlement de copropriété conforme aux lois en vigueur et aux règles admises en la matière;

• Copie légalisée de la pièce d’identité du locataire- acquéreur et du représentant du promoteur;

• Reçus de versements de l’apport initial par le locataire- acquéreur représentant …………. % du prix du logement.

• Copie de la décision d’attribution du logement au nom du locateur-acquéreur.

(Compléter par tout autre document de référence éventuel).

Clauses contractuelles convenues

Le promoteur comparant en première part déclare mettre à la disposition du locataire-acquéreur, selon la formule de location-vente, le logement désigné ci-avant et s’oblige à toutes les garanties ordinaires et de droit en la matière et à celles particulières contenues dans le présent contrat et dans les documents de référence sus-indiqués.

CONDITIONS DE LA LOCATION-VENTE

Article 1er : Le prix de vente du logement objet du présent contrat, est fixé à ……………………… DA (en chiffres et en lettres).

Le prix est définitif pour le locataire-acquéreur qui a fait l’objet de demande de logement en 2001-2002.

Le prix est révisable pour le locataire-acquéreur inscrit en 2013, conformément à l’article 5 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, et l’arrêté interministériel du 24 Ramadhan 1438 correspondant au 19 juin 2017 cités ci-dessus.

Article 2 : Le locataire-acquéreur déclare avoir procédé à un versement de …………………… DA représentant ………. % du prix de vente du logement, conformément à l’article 7 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, comme suit :

— 10 % dès l’option ferme d’acquisition.

— 5 % au moment du démarrage des travaux du site d’implantation du logement.

— 5 % à l’affectation.

— 5 % à la remise des clés du logement au locataire- acquéreur.

Article 3 : Ces versements et les sommes indiquées ci- dessus, sont dûment constatés présentement par l’existence de reçus de banque originaux remis par le locataire- acquéreur au promoteur et consignés par ce dernier dans sa comptabilité.

Article 4 : Le montant restant du prix dû par le locataire- acquéreur après déduction du montant de l’apport initial, est de …………………………… DA (en chiffres et en lettres).

Article 5 : Le délai de paiement du montant restant du prix du logement mentionné ci-dessus, après déduction de l’apport initial, est fixé à ……………………… années.

L’échéancier annexé au présent contrat détermine le montant à payer mensuellement par le locataire-acquéreur, jusqu’à la date limite du délai retenu.

Article 6 : Conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 01-105 du 29 Moharram 1422 correspondant au 23 avril 2001, modifié et complété, susvisé, le locataire-acquéreur peut procéder à des paiements par anticipation portant sur une ou plusieurs mensualités ou sur la totalité du capital restant à payer.

Dans ce cas le promoteur est tenu de réviser les termes de l’échéancier en fonction des paiements effectués.

Article 7 : Le locataire-acquéreur s’engage à verser, régulièrement à terme échu, le montant de chaque mensualité durant les quinze (15) premiers jours de chaque mois, selon l’échéancier convenu. Après une franchise d’un (1) mois, il sera appliqué une pénalité de 2% sur toute mensualité impayée à terme échu.

Article 8 : Le règlement de la première mensualité interviendra un (1) mois après la signature du procès-verbal de la remise des clés, dans les délais fixés en créditant le compte bancaire n° ………. ouvert auprès de …………….. (préciser la banque) …………… agence de ………….. (adresse) …………. réservé à cet effet.

Article 9 : Le cumul de trois (3) mensualités impayées, après notification de deux (2) mises en demeure d’un intervalle de quinze (15) jours chacune par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen règlementaire, entraîne la résiliation du présent contrat aux torts exclusifs du locataire-acquéreur.

Le promoteur peut entamer la procédure d’expulsion du locataire-acquéreur défaillant, auprès des juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’article 600 du code de procédure civile et administrative.

Le promoteur procède, après récupération du logement, à la restitution de l’apport initial versé par le locataire- acquéreur après déduction des mensualités non payées et des frais de toute nature liés à l’occupation ainsi que les frais de justice.

Article 10 : Au titre de la copropriété, le locataire- acquéreur est tenu de s’acquitter du montant des charges telles que définies dans le règlement de copropriété pour le compte de l’administrateur de biens désigné par le promoteur, à savoir : …………………. (à préciser) ……………..

Article 11 : Le montant des charges prévu à l’article 10 ci-dessus, s’élève à ………………………….. DA/mois (préciser le montant en chiffres et en lettres), le paiement s’effectuera selon les modalités fixées aux articles 7 et 8 ci-dessus.

Ce montant peut être révisé annuellement par le promoteur.

Article 12 : La gestion de l’administration des parties communes de l’immeuble ou des immeubles dont fait partie le logement, objet du présent contrat, est assurée par le promoteur ou par un administrateur de biens désigné par lui, à savoir : …………… (à préciser) …………. conformément à la convention signée par les deux parties en date du …………………. sous le n° ………..

Article 13 : En cas de paiement intégral du prix du logement, le bénéficiaire, reste engagé par le paiement de toutes les charges relatives aux parties communes, au promoteur ou à l’administrateur de biens désigné à cet effet, selon la réglementation en vigueur. En contrepartie, le promoteur s’engage à assurer l’entretien des parties communes dont fait partie le bénéficiaire.

19 Safar 1443 26 septembre 2021

En cas de refus de paiement, les procédures réglementaires seront prises à son encontre.

Article 14 : Durant la période de location-vente, le locataire-acquéreur s’engage à effectuer, à ses frais, toutes les réparations intérieures de son logement sans, pour autant, compromettre la solidité de l’immeuble.

Article 15 : Toute modification de l’aspect extérieur du logement telle que la pose des grilles sur les fenêtres ou le changement de la vocation initiale des balcons, est interdite.

Article 16 : Il est interdit, au locataire-acquéreur pendant la période de la location-vente, de sous-louer ou de se désister de tout ou d’une partie du logement, objet du présent contrat, ou d’y exercer une profession libérale ou commerciale.

Article 17 : Le présent contrat est suspensif et ne consacre pas le transfert de propriété du logement, objet de la location- vente, au locataire-acquéreur.

Le promoteur s’engage à procéder au transfert de propriété du logement au bénéficiaire (locataire-acquéreur) après publication des documents techniques et juridiques, conformément aux dispositions de l’article 88 du décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’institution du livre foncier.

Article 18 : Le locataire-acquéreur et le promoteur s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à assumer leurs obligations contractuelles dans la bonne foi mutuelle et selon les clauses du présent contrat et des dispositions législatives et réglementaires qui s’y rattachent.

Article 19 : Les deux parties déclarent autoriser le notaire signé ci-dessous, à procéder aux rectifications et modifications nécessaires requises par les services compétents ou ceux autour desquels il y a omission et qu’elles sont conformes à l’acte et aux titres et documents du contrat de la location-vente, conformément aux dispositions de l’article 84 du code civil.

Le présent contrat est établi en la forme authentique auprès de l’étude notariale de maître ………………………………………

Il entre en vigueur, à compter de la date de sa signature par les parties.

Fait à …………………………… le …………………………..

En l’étude du notaire soussigné

Lu et approuvé Lu et approuvé Le promoteur Le locataire-acquéreur (Mme.) (Mlle.) (M.) ………………….

Imprimerie Officielle-Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE