Arrêté du 14 juillet 1966 relatif à la commercialisation des appareils de mécanographie

Les prix de vente ainsi fixés, demeureront applicables tant qu'une variation supérieure à 3% en plus ou moins du prix CAF ayant servi de base à leur détermination, n'aura pas été enregistrée.

En cas de cession à un revendeur, l'importateur doit partager par moitié la marge bénéficiaire brute qui lui aura été attribuée et indiquer, sur facture, le prix limite de vente à l'utilisateur.

A titre de mesure accessoire destinée à assurer l'application du présent arrêté, les importateurs sont tenus, préalablement à toute vente, d'établir leurs prix de vente aux utilisateurs sous forme de barêmes, états ou tarifs et de les déposer en 5 exemplaires au ministère du commerce, direction du commerce intérieur.

Toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté, sont abrogées.

Le directeur de commerce intérieur est charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal REPUBLIQUE ALGERIENNE 13 septembre 1966 officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1966.

P. Le ministre du commerce Le secrétaire général Mohamed LEMKAMI.

ANNEXE Appareils de mécanographie soumis à fixation de prix.

Groupe I. Machines à écrire, machines à calculer - caisses enregistreuses, duplicateurs et autres appareils & système de fonctionnement à main.

Groupe II. Machines à écrire - machines à calculer, caisses enregistreuses, duplicateurs et autres appareils à système. de fonctionnement électrique.

Groupe III. - Machines à écrire dites comptables » et machines comptables électromécaniques