Arrêté du 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004 fixant la date d’ouverture à la concurrence de l’établisement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellite de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public

Conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 01-123 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la date d’ouverture à la concurrence de l’établissement et l’exploitation de réseaux publics de télécommunications par satellite de type GMPCS et de fourniture de services de télécommunications au public.

La date d’ouverture à la concurrence est fixée au 3 février 2004.

La procédure applicable à l’adjudication de l’octroi de licences pour l’établissement et l’exploitation de réseaux prévus ci-dessus est celle définie dans les dispositions du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 27 janvier 2004.

Amar TOU.

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