Arrêté du 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995 fixant les conditions et modalités d'émission par le Trésor public de l'emprunt national pour le financement du logement social

Les obligations de l'emprunt visé à l'article 1er ci-dessus sont créées en coupures de 10.000 DA, 50.000 DA et 100.000 DA, en la forme nominative ou au porteur, au choix du souscripteur.

Les obligations sont émises pour une durée de six (6) ans avec un taux d'intérêt de 18% l'an.

La souscription de l'emprunt est ouverte à toute personne physique ou morale.

Les souscriptions sont reçues auprès des caisses ci-après :

Trésorerie centrale;

Trésorerie principale;

Trésoreries de wilaya;

Recettes des postes et télécommunications Agences des banques commerciales; (C.P.A, Β.Ε.Α, B.N.A, BADR et B.D.L) Agences de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance (CNEP).

Les détenteurs de bons d'équipement sur formules, souscrits avant la signature du présent arrêté peuvent, contre remise des titres en leur possession souscrire à l'emprunt national pour le financement du logement social, et bénéficier de la rémunération qui s'y attache à partir de la nouvelle souscription.

Les obligations de l'emprunt national pour le financement du logement social sont librement négociables et peuvent être notamment : achetées et/ou cédées à des personnes physiques ou morales, soit par voie de transaction directe, soit par l'intermédiaire des banques. données en nantissement de tout crédit bancaire.

Les services financiers relevant du ministère chargé des finances bénéficient de la part du Trésor public d'une commission de placement de 1,25% du montant en capital effectivement placé ou pris ferme au dernier jour de la période de souscription.

L'administration des postes et télécommunications, les banques commerciales et la CNEP, bénéficient de la part du Trésor public d'une rémunération qui sera fixée par voie de convention.

Les modalités d'application du présent arrêté sont fixées, en tant que de besoin, par le directeur général du Trésor.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada Ethania 1416 correspondant au 15 novembre 1995.

Bader-Eddine NOUIQUA.

MINISTERE DU TRAVAIL, DE LA PROTECTION SOCIALE ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE