Arrêté du 24 novembre 1990 fixant les modalités d'application de l'article 158 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 relatif aux magasins sous-douane

Les magasins sous-douane situés au niveau des ports et aéroports intenationaux, sont concédés par décision du directeur général des douanes après agrément des locaux par le bureau des douanes territorialement compétent.

Cette décision désigne l'exploitant du magasin sous-douane.

Le magasin sous-douane est situé en zone sous-douane côté départ.

L'agrément des locaux est subordonné à la production: d'un plan des locaux et des aménagements envisagés, d'un contrat de location des locaux établi avec l'organisme gestionnaire des ports et aéroports.

La conformité des locaux est appréciée par le bureau des douanes dont dépend le lieu d'implantation du magasin sous-douane.

La mise en exploitation effective du magasin sous-douane est subordonnée à la production : d'une décision de sous-délégation de change; d'un registre de commerce ou d'un certificat provisoire d'immatriculation au registre de commerce.

II CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DES MAGASINS SOUS-DOUANE

L'exploitant du magasin sous-douane peut, sur sa demande, bénéficier de l'ouverture d'un entrepôt prévu pour l'entreposage des marchandises importées _ aux conditions édictées par l'article 154 du code des douanes.

Les marchandises importées pour la réexportation après vente sont acheminées, après accomplissement des formalités douanières y afférentes vers le magasin sous-douane, sous contrôle des services des douanes.

Elles sont prises en charge sur un registre sommier coté et paraphé par le receveur des douanes.

Art, 8. - Les magasins sous-douane sont ouverts à la vente au profit exclusivement des voyageurs à destination de l'étranger et sur présentation des titres de voyage et de la carte d'embarquement.

La liste des marchandises dont la vente est autorisée dans les magasins sous-douane figure en annexe du présent arrêté.

Durant leur séjour au magasin sous-douane, les marchandises sont placées sous la responsabilité de l'exploitant.

L'exploitant du magasin est tenu d'en consigner les sorties sur le registre prévu à l'article 7 du présent arrêté.

Dans le cadre de l'activité du magasin sous-douane, la banque est autorisée à lui ouvrir un compte bancaire tenu en dinars convertibles.

Le bénéficiaire de ce compte procède au paiement des approvisionnements, sur demande accompagnée des documents commerciaux justificatifs.

Le cours de change à appliquer aux opérations de vente du magasin est celui coté par la banque d'Algérie en vigueur le jour de l'opération.

Le produit de la vente en devises est versé à la banque au compte ouvert à cet effet par l'exploitant, par bordereau arrêté journellement.

En dépenses, le compte bancaire prévu à l'article 11 ci-dessus fonctionne conformément aux dispositions législatives et réglementaires régissant la matière.

L'apurement des ventes réalisées donne lieu à l'établissement par l'exploitant d'une déclaration de réexportation déposée chaque fin de mois auprès des services des douanes.

L'arrêté interministériel du 20 avril 1988 est abrogé. 10

10 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 novembre 1990.

Ghazi HIDOUCI.

ANNEXE produits des industries alimentaires, boissons alcoolisées et tabacs, produits de parfumerie, de toilette et cosmétiques, maroquinerie, articles de librairie, Articles en porcelaine - faïence (déja existant), objets d'ornements, matériel audiovisuel, appareils de photographie et de cinématographie, produits divers (jouets, briquets, horlogerie, bijouterie de fantaisie, stylos etc...).

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES