Arrêté du 12 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 28 février 1999 portant délégation de signature à un sous-directeur à la direction générale de la protection civile

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mokrane Imoune, sous-directeur du budget et de la comptabilité, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, tous actes et décisions, y compris les ordres de paiement ou de virement, les délégations de crédits, les lettres d'avis d'ordonnancement, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Kaada 1419 correspondant au 28 février 1999.

Abdelmalek SELLAL.

MINISTERE DE L'ENERGIE ET DES MINES