Arrêté du 24 octobre 1988 portant constitution d'un comité consultatif de règlement amiable des contestations relatives aux marchés publics passés par le ministère des postes et télécommunications

Il est constitué au sein du ministère des postes et télécommunications, un comité consultatif chargé du règlement amiable des contestations nées de l'exécution des marchés publics passés par les services des postes et télécommunications.

Le comité consultatif, présidé par un magistrat, comprend les membres suivants :

1) au titre du ministère des postes et télécommunications le directeur du budget annexe ou son représentant, le directeur des études des programmes et des relations industrielles ou son représentant, le directeur de la logistique ou son représentant,

2) au titre des organisations professionnelles : deux représentants de l'union nationale des ingénieurs, architectes et scientifiques algériens.

Le Secrétariat du comité est assuré par un fonctionnaire de la direction du budget annexe.

Le comité consultatif élabore et adopte son règlement intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 octobre 1988.

Mustapha BENZAZA COUR DES COMPTES