Arrêté du 31 octobre 1983 fixant le taux du prélèvement sur les recettes de fonctionnement du budget de wilaya

Le taux minimal légal du prélèvement opéré par les wilayas sur les recettes de fonctionnement et affecté à la couverture des dépenses d'équipement et d'investissement est fixé à vingt pour cent (20%) pour l'année 1984, 20 mars 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Sont prises en compte pour le calcul du montant du préièvement, les recettes énumérées ci-après :

Compte 74 - Attribution du service des fonds communs des collectivités locales ;

- Compte 76 - Impôts directs, déduction falte de la participation au fonds de garantie des impôts directs (article 640) et du un dixième (1/10ème) du versement forfaitaire complémentaire destiné à l'entretien des établissements d'enseignements moyen et secondaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 octobre 1983.

P. le ministre de l'intérieur, Le secrétaire général, Abdelaziz MADOUI MINISTERE DE LA JUSTICE